Gilets jaunes: le droit de manifester restera-t-il sur le bord des ronds points ?

Le mouvement des « gilets jaunes » met en lumière le débordement du droit et de ses pratiques, qui s'éloignent de la justice pour n'être plus voués qu'au maintien de l'ordre public. Il n’est pas acceptable que le droit d’expression soit ainsi attaqué pour dissuader chacun de manifester.

Réflexions sur des débordements institutionnels

Le mouvement des « gilets jaunes » initié depuis plusieurs semaines met en lumière le débordement du droit et de ses pratiques, qui s'éloignent de la justice pour n'être plus voués qu'au maintien de l'ordre public. Ces débordements rendent nécessaire une vigilance toute particulière à la répression et à la législation qui vient. Celle qui, comme la proposition de loi Retailleau reprise à son compte par le gouvernement, envisage d'encore accroître les empêchements administratifs de manifester comme la répression pénale des mouvements sociaux. 

Interpellations préventives : archéologie d'un ordre public débordant 

Les suites policières et judiciaires appliquées aux manifestants sont devenues centrales dans la communication du gouvernement à propos du mouvement des gilets jaunes. Au delà des annonces faites sur un ton martial par le Premier ministre cette semaine, elles ont été anticipées dès le début du mouvement. C'est l'objet de plusieurs circulaires adressées aux forces de police et aux autorités judiciaires. Leur lecture informe mieux sur la réalité des choix politiques opérés que les propos d'une garde des Sceaux qui, un soir revendique de prendre « dispositions préventives », pour se raviser le lendemain, pensant clore le débat en rappelant qu'il s'agissait de constater une infraction pénale : la participation à un groupement en vue de la préparation de violences volontaires, de destructions ou de dégradations (222-14-2 du code pénal).

Le recours massif à cette infraction pénale putative mérite quelques développements.

A la date de son examen, la garde des Sceaux de l'époque, Michèle Alliot-Marie prétendait par ce biais « appréhender le phénomène (de bande violente) dans son ensemble », un spectre large allant des « bandes dans les quartiers » aux « black blocs », en passant par les « groupes de casseurs » qui se joignent aux manifestations « sans aucune idée à défendre ». Le tour de passe-passe consistait à l'époque à affirmer qu'il ne s'agissait pas là d'une résurgence de la loi anti-casseurs, tout en créant un texte permettant d'incriminer des personnes qui auraient pour pratique, selon la ministre, de « se mettre au milieu, d'agir et de déclarer, lorsque l'on est interpellé, que l'on n'y est pour rien ». L'infraction créée n'a alors de sens que parce qu'elle dispense l'autorité policière et judiciaire de prouver la participation à des dégradations et des violences : elle vise à poursuivre un individu « sans avoir à apporter spécifiquement la preuve qu'il a directement participé aux violences ou aux dégradations commises », selon les mots de l'ancienne garde des Sceaux elle-même. D'une certaine manière, le délit va au-delà de la logique de responsabilité collective de la loi anti-casseurs abrogée en 1981, le législateur de 2010 assumant qu'une personne seule puisse être contrôlée, placée en garde à vue et, qui sait, poursuivie, bien avant qu'elle ne rejoigne le groupement, que celui-ci ne se forme physiquement et donc a fortiori, même si aucune dégradation ou violence n'est finalement commise. En rupture profonde avec les principes du droit pénal, mais dans le droit fil de l'infraction d'association de malfaiteurs dont elle est la version low cost, l'incrimination n'a hélas pas ému le Conseil constitutionnel, qui, en 2010, a cru pouvoir penser que la répression se fonderait sur des éléments matériels et intentionnels concrets et sérieux.

La pratique actuelle démontre pourtant l'inverse : l'utilité de cette infraction est indépendante des suites judiciaires. Il suffit qu'elle permette un placement en garde à vue pour entraver les mobilisations. A Paris, sur 904 gardes à vue en lien avec la journée du 8 décembre, 494 procédures ont été classées sans suite, dont 288 avec des rappels à la loi par officier de police judiciaire, outre 160 classements après rappels à la loi par un délégué du procureur. Pas de poursuite donc. Mais au moins 24 à 48 heures de privation de liberté dans les geôles de garde à vue.

La récente dépêche de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), datée du 6 décembre 2018, l'assume clairement : les procureurs de la République sont incités à délivrer des réquisitions de contrôle d'identité dans les gares de départ vers Paris, les stations de péage autoroutier sur les axes desservant Paris et les trains circulant à destination de Paris. Dans ce cadre, les policiers qui contrôlent « n'ont pas à justifier des soupçons », ni à identifier des « risques d'atteinte à l'ordre public », insiste la dépêche. Mais ils peuvent contrôler l'identité et fouiller le véhicule des personnes. Et s'ils découvrent des « objets par nature licites (outils, boules de pétanque, boulons, autres matériaux projetables, lunettes de piscine, aérosols...) », une garde à vue est possible - encouragée même selon la circulaire – s'il existe par ailleurs « des indices d'un déplacement pour une manifestation », en l'espèce, un gilet jaune (pourtant obligatoire dans tout véhicule) suffit. La dépêche poursuit le raisonnement en indiquant que les investigations porteront alors sur la vérification des données des téléphones portables afin de « matérialiser un rendez-vous sur une manifestation ». 

Au nom de l'ordre public, la DACG assume de n'avoir quasi aucune exigence probatoire. Elle finit de déshabiller une infraction aux éléments constitutifs déjà évanescents. Que reste-t-il du caractère délibéré, en connaissance de cause (« sciemment » dit la loi) de la participation au groupement ? Que reste-t-il de la preuve de l'objectif porté par ce groupement « la préparation de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens » ? Les faits matériels exigés par la dépêche sont affligeants dans un droit pénal qui se doit d'être d'interprétation stricte. Et les communications gouvernementales le sont tout autant : il y est question d'interpellations motivées par la détention « d'armes par destination ». Le principe d'une arme par destination est bien qu'elle est un objet du quotidien qui n'acquiert le statut d'arme que parce qu'il est utilisé comme tel, à l'image d'un rouleau à pâtisserie ou d'un poisson pas frais chez les irréductibles gaulois...

Cette extension du domaine du champ pénal, détourné à des fins de maintien de l’ordre, n’aura pas épargné les enfants. Elle constitue le socle pour asseoir juridiquement des pratiques d’interpellations de masse, elles-mêmes porteuses de violations des droits. Une vidéo prise par un policier montre ainsi une centaine de jeunes enfants, collégiens et lycéens de Mantes-la-Jolie, certains face contre un mur, d'autre en rang, à genoux, les mains sur la tête, images ponctuées de commentaires ironisant sur ces élèves enfin sages ou leur demandant de baisser la tête. A peine le ministre de l'Education Nationale a-t-il admis à la radio une mesure inhabituelle, pour la justifier immédiatement par des circonstances dites « exceptionnelles ». A Créteil, des adolescents ramassés en masse aux portes des lycées auraient été placés, faute de place disponible au dépôt du tribunal, en fourgon cellulaire dans l’attente de leur déferrement. Enfermés dans un camion pendant plusieurs heures, en attendant de voir un juge, ils auraient été selon plusieurs témoignages enfumés de gaz lacrymogène pour avoir demandé un peu d’air. A Paris, les déferrements de mineurs - pour beaucoup inconnus de la justice - ont  été tellement nombreux qu’il  a fallu non pas un juge des enfants de permanence comme à l’accoutumée mais jusqu’à cinq juges des enfants de façon simultanée pour un certain nombre de procédures se terminant par des absences de mise en examen à défaut d’éléments de preuve suffisants. 

Le procédé n'est pas nouveau et la circulaire du 6 décembre 2018 ne fait que s'inscrire dans une dérive préventive – prédictive même – plus globale qui rogne la liberté de manifester au nom de l'ordre. Ainsi, le rapport Popelin[1] affirmait-il, en mai 2015 : « les dispositions permettant aux procureurs de requérir des contrôles d’identité en marge des manifestations servent d’ores et déjà aujourd’hui de fondement à des formes d’interdiction de manifester. », citant François Molins, alors procureur de Paris. Celui-ci exposait les conditions dans lesquelles il délivrait des réquisitions de contrôle d'identité sur les heures et parcours des manifestations, qui « fournissent aux forces de l'ordre un cadre juridique sécurisant », le préfet de police de Paris ajoutant benoîtement « il nous suffit alors de les attendre à la gare où (les personnes) elles arrivent de province et de les interpeller sur réquisition du procureur de la République ». 

Ces pratiques étaient constatées et dénoncées par le Défenseur des droits (DDD), notamment dans deux décisions du 17 février 2016 (l'une relatives à des manifestants de la « Manif pour tous », l'autre à des personnes migrantes évacuées de la halle Pajol à Paris). Le DDD y regrettait vivement l'utilisation de la procédure de contrôle d'identité « à des fins étrangères à celles pour laquelle elle a été prévue, sans en respecter le formalisme, au détriment des libertés individuelles des manifestants ». En bref, son détournement.

On ne peut dès lors se satisfaire de ce que, dans le cas des gilets jaunes, des gardes à vues soient levées (au bout de plusieurs heures), des classements sans suite opérés par les procureurs (dont certains – les rappels à la loi - sonnent, dans les fichiers de police, comme des déclarations de culpabilité), des relaxes prononcées ou que les peines soient raisonnées (quand elles le sont…) : ces détournements institutionnellement assumés et encouragés ont des conséquences. Ils portent une atteinte bien réelle au droit de manifester, au-delà même de celles et ceux qui sont contrôlés : la répression dissuade. Ils installent et banalisent des illégalismes étatiques : il apparaît alors acceptable d'utiliser un outil de contrôle pour une autre finalité que la recherche d'une infraction pénale, comme de vider une infraction pénale de son contenu.

Sans avoir besoin de remonter à la décennie 2000, on peut clairement identifier une volonté des chancelleries successives d'apporter leur pierre au maintien de l'ordre, en offrant une « boîte à outils », au risque que cette vision finaliste du droit pénal n'en éclipse les exigences traditionnelles. C'est ce que faisait déjà, par exemple, la circulaire du 20 septembre 2016, publiée en fin de mouvement sur la loi travail. Tandis que de nombreux pans de la vie économique et sociale échappent à la pénalisation, la direction des affaires criminelles et des grâces semblait s'être donné pour mission de dénicher toutes les infractions pénales utilisables contre les mouvements sociaux. On y trouve des infractions classiques (soit les infractions relatives aux manifestations illicites, les dégradations, les outrages, rébellion ou violences sur les forces de l'ordre) mais la DACG y exhume également des infractions plus confidentielles : l'opposition à exécution de travaux publics, l'entrave ou gêne à la circulation routière (barrage), l'outrage à l'hymne ou au drapeau national en réunion…

Cette logique de mise à disposition de l'autorité judiciaire et du droit pénal à des fins de maintien de l'ordre apparaît clairement dans la création récente – et à bas bruit – d'un groupe de travail commun au ministère de la justice et de l'intérieur, dont l'un des objet est « l'accélération du traitement judiciaire des personnes interpellées », notamment via la création à Paris d'une enceinte de police judiciaire dédiée au traitement du maintien de l'ordre, regroupant policiers et magistrats du parquet pour « fluidifier » le traitement judiciaire. 

La répression des gilets jaunes : la justice perdue dans la gestion de flux

Les mutations des doctrines de maintien de l'ordre, s'éloignant de stratégies de désescalades et recherchant une judiciarisation plus importante des illégalismes en manifestation imposent un traitement sans commune mesure. Les magistrats du parquet voient leur permanence téléphonique saturée par le contrôle des gardes à vue par centaines, et il leur faut, sur la base d'infractions aux contours élastiques, contrôler la régularité du placement initial, vérifier que les droits ont été notifiés, s'assurer que les faits sont constitués et imputables, et cela sur la seule foi du compte rendu téléphonique. Une tâche quasi impossible. A cela s'ajoute la pression politique : avec les gilets jaunes, elle a atteint un niveau inégalé. Tandis que ses prédécesseurs se limitaient à garantir la fermeté des tribunaux – posture déjà inacceptable - depuis leur micro, Nicole Belloubet s'est, elle, rendue sur place, au service de traitement en temps réel du tribunal de grande instance de Paris, regardant par dessus l'épaule de substituts affairés, et annonçant ensuite, en conférence de presse, les deux tiers de déferrement décidés par le parquet de Paris. L'intrusion dans l'activité judiciaire n'est pas que symbolique. Nicole Belloubet n'a peut-être donné aucune instruction individuelle, mais elle a rendu tangible ce que la « remontée d'informations » veut dire : avoir les yeux la ministre de la Justice dans son dos.

Il faut gérer la masse : la circulaire du 20 septembre 2016 évoquait cette préoccupation, engageant les professionnels à « anticiper une possible augmentation de l'activité pénale, au regard du nombre conséquent d'interpellations auxquelles un mouvement collectif d'ampleur peut conduire », c'est-à-dire, envisager de renforcer le service du juge des libertés et de la détention et de créer des audiences de comparution immédiates dédiées. A Paris, à l'issue de la journée du 8 décembre, il y a eu pas moins de quatre audiences dédiées, dans lesquelles ont comparu des personnes sans antécédents judiciaires, mais dont les circulaires ne cessent de répéter qu'elles doivent être jugées immédiatement. Et quand il ne s'agit pas d'audiences de jugement, les pratiques nouvelles conduisent malgré tout à ordonner des déferrements en masse. A l'issue du 8 décembre 2018, outre 288 rappels à la loi par officier de police judiciaire, 160 personnes ont été déférées pour - c'était urgent semble-t-il - faire l'objet d'un rappel à la loi par un délégué du procureur. Quel contrôle a pu être exercé sur ces procédures, dont l'issue restera inscrite dans le fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires) avec les conséquences professionnelles que cela peut impliquer, et pour lesquelles certaines personnes pourraient avoir été contraintes à des prélèvements génétiques conservés pendant 25 années ? La gestion du flux, doublée de l'obsession pour l'ordre public, prend le pas sur la justice et on a pu lire que certaines juridictions avaient rendu leurs décisions à huis clos, à Marseille par exemple, pour des motifs de sécurité…

Des enquêtes pénales ont-elles été ouvertes ?

Plusieurs vidéos ont été publiées, où l'on voit des policiers user de violences contre des majeurs et des mineurs qu'ils interpellent. Des enquêtes ont-elles été ouvertes ? Le gouvernement habituellement prompt à communiquer sur les suites policières et judiciaires ne donne que bien peu d'informations sur ce point, Edouard Philippe a évoqué du bout des lèvres 22 procédures IGPN, chiffre au demeurant bien éloigné du nombre de situations problématiques dont font état des militants ou des observateurs, sur les réseaux sociaux notamment. 

Plusieurs personnes ont été atteintes - pour certaines au visage, éborgnées même - par des tirs de LBD 40 (lanceur de balle de défense, qui a remplacé le flash-ball), des personnes souffrent des effets des grenades de désencerclement GLI-74, qui ont déjà causé des blessures graves cette années dans le cadre des mobilisations contre ParcoursSup. Ces dispositifs avaient déjà été identifiés comme responsables de blessures graves lors de précédentes mobilisations et le Défenseur des droits avait recommandé, en janvier 2018, de retirer les lanceurs de balle de défense de la dotation des forces chargées de l'ordre public ainsi que de réaliser une étude pluridisciplinaire sur l'usage des armes de force intermédiaire. 

Le volte face du procureur de la République de Toulon, qui a d’abord annoncé qu’il n’y avait pas matière à l’ouverture d’une enquête judiciaire à la suite d’une vidéo montrant des coups de poing assénés par un commandant de police lors d’une interpellation, n’est pas de nature à rassurer sur le traitement judiciaire de ce type de faits. Ce n’est qu’après que le préfet a annoncé l’ouverture d’une enquête administrative confiée à l’IGPN que le procureur aura finalement lui-même ouvert une enquête. 

La répression qui vient : nouvelles sanctions pénales, interdictions administratives et autres ersatz de l'état d'urgence 

En mai 2015, le rapport d'enquête parlementaire précité concluait – sans vergogne alors qu'il faisait suite à la mort du jeune militant Rémi Fraisse à Sivens – à la nécessité d'introduire une interdiction administrative individuelle de manifester. François Molins s'en félicitait, estimant qu'il « faut entourer la mesure de garde-fous suffisamment solides pour s'assurer que la personne visée n'a pas l'intention d'exercer une liberté mais de commettre une infraction de violence ou de dégradation », ce qui consiste rien moins qu'à accepter l'idée que l'administration sonde les intentions des militants. 

Avec la déclaration de l'état d'urgence le 13 novembre 2015, l’État a commencé à expérimenter ce type de mesures, s'autorisant, dès les premières semaines, à en faire usage bien au-delà du motif initial de prévention des actes de terrorisme. Ce sont d'abord des interdictions générales de manifestation et des assignations à résidence de militants qui ont été décidées au moment de la COP 21, puis des interdictions de paraître, visant parfois les mêmes militants, pour chacune des mobilisations dans les mois qui ont suivi, notamment durant les manifestations contre la loi travail. Le dispositif a été très largement utilisé, jusqu'à sa censure par le Conseil constitutionnel le 9 juin 2017, au motif que le dispositif d'interdiction de paraître n'assurait pas « une conciliation équilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit de mener une vie familiale normale » (QPC 2017-635).

Pendant près de deux ans donc, l’État a pratiqué l'interdiction administrative de manifester, en prétextant qu'elle était proportionnée à raison du recours possible devant le juge administratif, mais en faisant tout pour l'éviter, au premier chef en notifiant les interdictions au dernier moment, afin que leurs effets ne puissent être suspendus par les juridictions. Des militants et des avocats ont néanmoins investi ce contentieux, et ont permis d'en mesurer les limites, d'identifier où se niche l'arbitraire dans ces procédures qui essayent de conserver les apparences. Au cœur de l'arbitraire, le rôle des notes blanches, ces documents produits par les services de renseignement, non signés, qui comportent des affirmations non sourcées et souvent pour le moins aléatoires, voire complètement erronées, sans que les personnes ne soient en capacité d'apporter la preuve contraire, notamment lorsqu'il y est question de fréquentations, de lieux ou de personnes suspectes aux yeux des services de renseignement.

Avec la sortie de l'état d'urgence, les services de l'Etat ne disposaient plus de l'intégralité de ces dispositions fort utiles à leurs conception et pratique du maintien de l'ordre. A peine la loi du 31 octobre 2017 maintenait-elle des périmètres de protection, espaces publics sous intense contrôle policier dont une personne pouvait être exclue si elle refusait de se soumettre à des fouilles. Il était à craindre que l’État ressente le manque. Dès le début de l'année 2018, les mobilisations sociales et étudiantes contre plusieurs réformes dont celle de Parcours Sup ouvraient la voie à une nouvelle vague de maintien de l'ordre, mobilisant ses outils classiques, et exhumant une infraction pénale supplémentaire, celle d'intrusion dans un établissement scolaire en vue de troubler l'ordre public.

Dès le mois de juin 2018, le sénateur Les Républicains Bruno Retailleau déposait toutefois sur le bureau du Sénat une proposition de loi visant à « prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs ». La proposition a été adoptée au Sénat le 23 octobre 2018 et le Premier ministre vient d’annoncer qu'ellel serait examinée par l’Assemblée nationale dès le mois de février, le gouvernement estimant que les mesures prévues sont similaires à celles qu’il souhaite voir advenir. Ce texte doit être décortiqué et les dangers qu'il présente identifiés : il a été légèrement modifié par le Sénat, dans un sens moins outrancièrement attentatoire aux libertés. Cela le rend en quelques sortes d'autant plus dangereux car son degré d'acceptabilité pour la majorité est de ce fait accru.

Sur le plan administratif, les principales dispositions portées par cette proposition de loi consistent à introduire des interdictions individuelles de manifester, à créer un fichier administratif national des interdits de manifester et de nouveaux périmètres de protection – de surveillance en réalité - sans lien aucun avec un risque d'acte de terrorisme. 

L'interdiction individuelle préfectorale de manifester serait soumise à une première condition : la personne visée est celle « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Durant l'état d'urgence, on a pu mesurer combien cette notion de comportement menaçant pour l'ordre public était une notion floue et élastique, nullement restrictive (ce que l'adjonction du terme « particulière » a pour objet de laisser croire). La seconde condition est alternative : soit la personne a été condamnée pénalement pour une infraction de violence ou de participation à un attroupement principalement, soit la personne « appartient à un groupe ou entre en relation de manière régulière avec des individus incitant, facilitant ou participant à la commission de ces mêmes faits ». On retrouve là la philosophie même des mesures de l'état d'urgence (dont la classe politique au pouvoir prétendait que jamais elle n'entrerait dans le droit commun…) : scruter les fréquentations, les comportements et les appartenances réelles ou supposées et en extraire une dangerosité fantasmée. Quand la condition est objectivable - une condamnation pénale précédente - on retrouve cette volonté de permettre à l’administration d’ajouter à la décision judiciaire : de la même manière que des personnes condamnées pour des actes de terrorisme mais ayant fini l'exécution de leur peine ont été interdites de séjour, de contact ou assignées à résidence pendant l'état d'urgence, des personnes qui n'auront pas été condamnées à une interdiction judiciaire de manifester ou dont l'interdiction aura expiré pourraient se voir imposer son pendant administratif, potentiellement des années après leur condamnation et l'exécution de leur peine.

Classiquement, les manquements à ces mesures administratives sont punissables. Il est alors demandé au juge pénal d'intervenir, sur la base d'un délit quasi matériel. La peine encourue est opportunément fixée à 6 mois, ouvrant la voie à la comparution immédiate, quand bien même la personne participerait à visage découvert et ne pourrait se voir reprocher aucune infraction pénale. A peine le Sénat a-t-il pris la précaution de prévoir que l'interdiction doit être notifiée au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur. Pour assurer l'effectivité de cette mesure, la proposition crée un nouveau fichier national, dont le principe n'a pas été soumis au préalable à la Commission nationale informatique et liberté, compte tenu de la nature du texte.

La seconde mesure trahit tout aussi clairement la porosité entre le régime envisagé et l'état d'urgence, puisqu'il y est question de nouveaux périmètres de surveillance, établis sur décision préfectorale. En cas de crainte « de troubles d'une particulière gravité à l'ordre public », un espace public sera placé sous strict contrôle policier, non seulement pendant la manifestation mais six heures avant son début et jusqu'à dispersion. Toute personne qui refusera de se soumettre à une palpation et à un contrôle de ses effets personnels verra sa liberté de circulation entravée, quand bien même elle ne présenterait elle-même aucun « risque de trouble à l'ordre public », si elle souhaite entrer dans le périmètre de la manifestation ou à ses abords immédiats. Le même sort sera réservé aux personnes « détenant, sans motif légitime, des objets pouvant constituer une arme », c'est à dire y compris à des objets qui ne sont que « destinés, par celui qui en est porteur, à menacer ». Cette « destination » est ici laissée à l'appréciation des agents en charge des contrôles, qui pourront aller jusqu'à comprendre des agents de police judiciaire adjoints (volontaire réservistes ou agents de police municipale). De fait, des manifestations comme celles connues sous l'état d'urgence – notamment l'une consistant au printemps 2016 à tourner autour du bassin de l'Arsenal à Paris sous haute surveillance policière – pourront se banaliser.

Le volet répressif est tout aussi inquiétant : il procède de la logique de « boîte à outils » précédemment exposée.

Il enracine dans notre droit l'interdiction de dissimuler, totalement ou partiellement, son visage lors d’une manifestation, introduite par la loi du 19 juin 2009. Cette infraction a aujourd'hui le statut d'une contravention de 5ème classe, très peu pénalisée, le rapport de la commission des lois du Sénat évoquant le chiffre de 15 contraventions pour l'année 2017. Des efforts avaient pourtant été demandés, notamment dans la circulaire du 20 septembre 2016, puisqu'il y était question, en tout mesure, après chaque manifestation, d'exploiter les images de vidéo-surveillance afin de pouvoir poursuivre ces contraventions… La motivation d’un surclassement est évidente : puni d'un an d'emprisonnement, ce futur délit autoriserait des interpellations avec placement en garde à vue en masse, et même des passages en comparution immédiate. Le rapport de la commission des lois insiste sur le dol spécial consistant à se dissimuler le visage « afin de ne pas être identifié dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public », et ajoute – il faudra s'en souvenir plus tard - que « des manifestants qui se dissimulent partiellement le visage pour se réchauffer un jour de grand froid ou pour se protéger contre les gaz lacrymogènes utilisés pour disperser une manifestation ne sauraient donc être sanctionnés ». Pourtant, l'effet est clair : concrètement, toute personne avec un foulard ou une capuche pourra être interpellée sans autre motif, et philosophiquement, il se confirme que nous vivons dans une société qui n'accepte pas que dans des situations où les atteintes à l'ordre public ne sont encore que potentielles (« faisant craindre »), des citoyens ne souhaitent pas être identifiés par la police.

Enfin la répression est accrue du côté des peines encourues. La peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique est étendue à plusieurs délits (notamment celui de participation à un attroupement en vue de préparer des dégradations ou des violences). Elle est assortie de la possibilité d'imposer une obligation de pointage pendant les manifestations. La violation de ces interdictions comme du pointage est punie respectivement d'un an et six mois d'emprisonnement, ouvrant dans ces deux cas la voie à une garde à vue et à une comparution immédiate. La répression de militants s'enferme dans une circularité où une personne condamnée pour des dégradations qu'elle était susceptible de commettre, peut ensuite être condamnée à nouveau pour s'être rendue à une manifestation sans heurt, sur la seule base de l'interdiction. Cette mesure a reçu l'aval de Rémi Heitz, alors directeur des affaires criminelles et des grâces et désormais procureur de la République de Paris, qui indiquait qu'à peine 32 interdictions avaient été prononcées entre 1995 et 2017, dont 16 en 2016… Ce faible chiffre renvoie au demeurant dans l'ombre les sanctions, prononcées à titre de peine complémentaire ou d'obligation d'une mesure de probation, emportant interdiction de paraître dans un lieu déterminé, que les juridictions paraissent utiliser de plus en plus, sur les ZAD comme dans le contexte de manifestations.

Et lorsque la dissuasion pénale ne suffit pas, le texte ajoute une nouvelle arme, discrétionnaire, sur le plan des dommages et intérêts civils : l’État serait autorisé à exercer une action récursoire contre toute personne ayant participé à un attroupement armé ou non, ayant été condamnée au pénal, sans visiblement avoir à imputer individuellement une responsabilité dans les dommages dont il demande réparation. 

Le rétablissement de l'ordre est un créneau politique porteur pour beaucoup, la répression – administrative ou judiciaire – une tentation renouvelée, la négation des dérives et violences commises lors du maintien de l'ordre, une constante insoutenable. Il est pourtant grand temps, comme le réclamait le défenseur des droits, de mettre en question les doctrines de maintien de l'ordre, mais aussi les politiques judiciaires et administratives de gestion par l'ordre des mouvements sociaux. Il n’est pas acceptable en démocratie que le droit d’expression soit ainsi attaqué, par le biais de dispositifs juridiques et de pratiques de maintien de l’ordre visant à dissuader chacun de manifester.

 

[1]     Rapport fait au nom de la commission d'enquête chargée d’établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l’ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens, déposé le 21 mai 2015

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