Le Syndicat des Avocats de France alerte sur les nouvelles orientations contenues dans la note de cadrage relative à la concertation sur le projet de décret « Rivage ».
Les mesures envisagées sont encore plus préoccupantes que celles initialement annoncées puisqu’il est question de restreindre de manière effarante l’accès au juge d’appel (autorisation nécessaire pour faire appel en dessous de 40 000 €, rejet sans contradictoire et sans audience des appels « manifestement infondés »…, lesquelles sont pourtant la garantie du procès équitable).
Le SAF refuse cette entrave au droit d’accès à la justice d’appel qui affaiblit les droits fondamentaux et qui frappe de plein fouet la plupart des justiciables et plus particulièrement les plus fragiles.
Depuis plusieurs années, le SAF dénonce cette logique d’assèchement des moyens humains et matériels du service public de la justice pour faire de ses dysfonctionnements l’argument principal de ces nouvelles restrictions.
Face à ces attaques sans précédent, le SAF appelle l’ensemble des avocats à se mobiliser dès le 4 décembre 2025 date d’ouverture de la concertation, pour obtenir le retrait de ce projet de décret et une véritable remise à plat de la procédure MAGENDIE.