Le gouvernement Valls et le féminisme ( RECIDIVE )
Mon précédent billet m’a valu une volée de bois vert dont le caractère est si bas, si violent et si injurieux que je n’ose pas citer ; se défendre est impossible et je ne le tenterais pas ; je note avec soulagement qu’il est de mes lectrices qui ne sont pas tombées dans ce caniveau et qui, pour avoir compris ce que j’écris, et qui plus est, aller dans le même sens sont traitées de « commère » , bel exemple de féminisme, ma foi
Que l’on me dise qui est sexiste de celui qui s’extasie ou de celui qui s’en gausse ?
Il y a plus sérieux néanmoins ; comme on pouvait s’y attendre le portrait au vitriol mérité de Mme Vallaud Belkacem m’attire en dehors de sous-entendus qui ne peuvent pas même à l’état de trace se trouver dans mes propos , un plaidoyer en défense de son action de Ministre du Droit des Femmes ;j’ai écrit :
«Tous les textes adoptés sont des oxymores ; pas touche à l’entreprise ; rien qui soit contraignant ; vous n’allez pas « casser la compétitivité ». Elle n’est pas une novice, a fait ses classes, a repoussé avec le sourire tout ce que pouvait proposer Mme Marie George Buffet. »
Une partie de la réponse que cela m’attire, partie publiable, est la suivante :
« Loi sur le harcèlement sexuel, remboursement de l’IVG à 100%, soutien de la loi pour l’abolition du système prostitueur, suppression de la notion de « détresse » pour les femmes qui veulent avorter, vote et promulgation de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, référent égalité femmes-hommes dans les ministères, etc. Que de choses futiles, des réformes de bonnes femmes ! «
Je m’incline bien bas je l’avoue ; et le commentaire sur « les choses futiles » est parfaitement déplacé me concernant, n’appartient qu’à l’auteure, et n’est là que pour charger la barque de l’acte d’accusation.
Commençons par la SEULE MESURE qui ait un Coût ; car non seulement je suis indécrottablement machiste et évidemment sexiste, mais très près de mes sous :
Je lis ( mon accusatrice , vraie Fouquier –Tinville au féminin , ne précise pas ces données, on comprend pourquoi ) : « Avant le 31 mars 2013, l'assurance-maladie ne prenait en charge à 100% les interruptions volontaires de grossesse (IVG) que pour les femmes mineures.
Ce taux de prise en charge était réduit à 70% pour les IVG de ville et 80% pour les IVG en établissements de santé. »
La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 instaure désormais le remboursement à 100% pour toutes les femmes, quelles que soient les modalités d'intervention. Cette nouvelle mesure, instituée par le décret n° 2013-248 du 25 mars 2013, est entrée en vigueur le 31 mars 2013. Les frais liés à l'IVG sont donc désormais intégralement pris en charge par l'assurance-maladie. «
La loi précédente date de 1982 ; elle est cosignée par Jack Ralite ; j’avoue ignorer ce qui a pu induire les clauses restrictives de l’époque mais étant signée de P Mauroy et la date étant proche du tournant de « la rigueur » , on peut avoir une idée .
La Loi de 2012 ( votée en Décembre 2012) à un Moment où Mme Vallaud –Belkacem n’était pas Ministre du Droit des Femmes , sauf erreur de ma part, , est un progrès indiscutable mais il est aussi indiscutable qu’il est peu coûteux. La population globale concernée est de 220000 femmes et j’ignore la proportion de mineures pour lesquelles cette Loi ne change rien.
Je tiens à préciser, juste pour éviter des confusions, que le fait que Mme Vallaud- Belkacem n’ait pas été ministre à cette époque ne change rien au fait qu’il s’agit d’un progrès et je ne la suspecte pas d’avoir eu des réticences.
Loi sur le harcèlement sexuel :
« Visant à combler le vide juridique laissé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012, la nouvelle loi apporte principalement une définition plus précise du délit de harcèlement sexuel. Ainsi, l'article 222-33 nouveau du code pénal dispose :
"I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers."
La répression prévue est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Des peines plus lourdes pouvant être prononcées dans des cas spécifiques (personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, mineurs de quinze ans...).
La loi renforce également la législation relative au harcèlement sexuel sur le lieu de travail (code du travail, articles L.1152-2 et L.1153-1), le harcèlement moral (222-33-2), et les discriminations qui peuvent être attachées au harcèlement sexuel (article 225-1-1 du code pénal). »
Ladite Loi est du 6 Août 2012 ; les commentaires précédents s’appliquent ; Mme Vallaud- Belkacem n’était pas ministre et il me semble me souvenir que Aout 2012, l’élection présidentielle venait d’avoir lieu, Loi de gauche indiscutable.
Mais … les articles de la Loi renvoient pour l’essentiel au Code du Travail et si on a la curiosité d’y aller voir, on constate que si des principes absolus y figurent, il n’y a rien sur l’établissement des faits……….
Il est remarquable que dans un pays aussi avancé sur le plan démocratique que la Suisse on apprend (Wikipédia ) que « Autre mesure préventive importante: la déclaration de principe, dans laquelle la direction de l’entreprise affirme explicitement que le harcèlement sexuel n’est pas toléré sur le lieu de travail, que les victimes bénéficieront d’un soutien et que des sanctions seront prises à l’encontre des coupables. Jusqu’à présent, ce sont surtout des entreprises d’assez grande taille et des administrations publiques qui ont introduit un règlement sur le harcèlement sexuel et désigné à l’interne des personnes de confiance chargées d’apporter un soutien aux victimes. En outre, il existe de nombreux services accessibles à tout un chacun, qui conseillent et accompagnent les personnes harcelées: services sociaux locaux ou régionaux, bureaux de l’égalité, centres de consultation pour femmes traitant des problèmes liés à la vie professionnelle et offices de conciliation cantonaux. «
On n’ose pas penser que même après cette Loi d’Août 2012 dont mon accusatrice crédite – à tort – Mme Vallaud-Belkacem sans que celle-ci soit suspecte d’y avoir des réticences, que la France sous un gouvernement socialiste reste en retard par rapport à la Suisse…….
Venons- en à la GRANDE LOI sur l’égalité réelle entre les hommes et les femmes ; le gouvernement avait procédé à un effet d’annonce à son de trompe « pour la première fois dans son histoire etc. etc… ; « toute la société sera mobilisée » , rien de moins « On allait voir ce qu’on allait voir en somme[i] ;
on a vu :
« Lorsqu’un écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes est constaté, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels font de sa réduction une priorité.
« À l’occasion de l’examen mentionné au premier alinéa, les critères d’évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin d’identifier et de corriger ceux d’entre eux susceptibles d’induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l’ensemble des compétences des salariés. » ;
Inutile d’aller plus loin : les principes sont importants et je n’ai garde de les sous-estimer mais de grâce osons regarder la réalité de cette Loi : rien n’y est contraignant : on ne sait pas qui constate ni comment ; la suite est éclairante
«L’employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation s’appuie sur les éléments figurant dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57, complétés par les indicateurs contenus dans la base de données économiques et sociales mentionnées à l’article L. 2323-7-2 du présent code et par toute information qui paraît utile aux négociateurs. Cette négociation porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, sur le déroulement des carrières, les conditions de travail et d’emploi et, en particulier, celles des salariés à temps partiel, sur l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et sur la mixité des emplois. Cette négociation porte également sur l’application de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations. Elle porte enfin sur la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. »
Négociation engagée par l’employeur ; tout est dit. Je n’ai pas besoin d’épiloguer.
Que se passe-t-il en l’absence d’accord ?
«En l’absence d’accord, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs prévue au même article L. 2242-8 porte également sur la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. »
Encore ne s’agit-il que de règles du Code du travail celui-là même que le MEDEF veut assassiner et que benoîtement, le Gouvernement entend « simplifier »
Je résume, dans la liste des hauts faits d’armes de Mme Vallaud Belkacem, il y a foule de ce qui ne peut lui être attribué ; une seule mesure ayant un coût fort limité et la fameuse grande Loi est un oxymore ; c’est prendre le Pirée pour un homme que de laisser croire que cette Loi va changer radicalement la situation des femmes au travail ; ce l’est d’autant plus que de Pacte de Compétitivité en Pacte de Responsabilité, on en est à « négocier » baisse de salaires et chômage partiel « contre maintien éventuel d’un certain nombre d’emplois » ; comme il est raisonnable , imaginable , vraisemblable et patent que les négociations s’engageront ( sous la houlette de l’employeur !) pour aboutir à l’égalité réelle des femmes et des hommes !
Je donne à mon accusatrice qui fort heureusement pour moi ne peut pas m’envoyer réellement à l’échafaud en dépit qu’elle en ait, rendez- vous dans dix ans ; la Loi n’est pas « inapplicable » elle sera inappliquée ; une LOI qui n’est pas appliquée est une LOI oxymore .
Oxymore, oui je le maintiens je signe et persiste et les clameurs, criailleries, insultes et autres n’y changeront rien.
[i] «Ce projet de loi sera le premier texte de loi à aborder l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions, le continuum des inégalités appelant la cohérence des réponses : égalité professionnelle, lutte contre la précarité spécifique des femmes, protection des femmes contre les violences, image des femmes dans les médias, parité en politique et dans les responsabilités sociales et professionnelles. L’article 1er du projet de loi fixe les objectifs et les principes de cette approche intégrée, impliquant l’ensemble des collectivités publiques, et définit les catégories d’actions visant à la prise en compte de l’égalité dans toutes les politiques publiques. Le projet de loi obéit à trois impératifs : • assurer la pleine effectivité des droits des femmes qui sont déjà garantis dans les lois existantes, par exemple, en matière d’égalité professionnelle ou de parité aux élections ; • assurer des droits dans des champs nouveaux, avec l’objectif de traiter l’origine des inégalités ; • expérimenter les dispositifs nouveaux avant de les généraliser. Il engage la réforme du complément de libre choix d’activité. Cette réforme, qui a donné lieu à une large concertation depuis la première grande conférence sociale, poursuit deux objectifs : favoriser le retour des femmes vers l’emploi et rééquilibrer la répartition des responsabilités parentales au sein du couple afin qu’elle ne joue plus systématiquement à la charge des femmes. Une période de six mois du complément de libre choix d’activité sera réservée au second parent, s’ajoutant aux droits existants pour les familles ayant un enfant. Cette réforme est indissociable de l’effort très important pour renforcer l’offre d’accueil de la petite enfance, annoncé par le Premier Ministre le 3 juin 2013. Elle sera applicable pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2014. Le projet de loi introduit pour la première fois la possibilité de prendre en compte, parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics, les condamnations pour des motifs liés à la discrimination et le non-respect des dispositions prévues par le code du travail en matière d’égalité professionnelle. Il permet l’expérimentation, dans les entreprises volontaires, d’un nouveau cas de déblocage des jours épargnés sur un compte épargne temps pour financer des prestations de service à la personne au moyen d’un chèque emploi service universel. En matière d’égalité professionnelle, il sera complété, par voie d’amendement du Gouvernement au cours du débat parlementaire, des résultats de la négociation nationale interprofessionnelle sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle qui s’est conclue hier, pour les dispositions qui appellent une transcription législative et dans les conditions qui ont été présentées lors de la grande conférence sociale. Les ministères chargés du travail et des droits des femmes consulteront les partenaires sociaux sur le sujet dans les prochaines semaines. Dans une dizaine de départements, une réforme en profondeur de l’allocation de soutien familial sera engagée, en partenariat avec les caisses d’allocation familiales, pour permettre l’expérimentation d’un dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires. Pour mieux protéger les femmes victimes de violences et les préserver des atteintes à leur dignité, le projet de loi prévoit plusieurs mesures parmi lesquelles le renforcement de l’ordonnance de protection, la formation des professionnels, la généralisation du téléphone « grand danger », la limitation du recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales ou encore la priorité donnée au maintien de la victime dans le logement du couple. Le projet de loi prévoit également une nouvelle peine complémentaire ou alternative aux poursuites : les stages d’éducation et de prévention relatifs aux violences faites aux femmes. Le projet renforce les compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour promouvoir l’égalité ainsi que la lutte contre les violences et la diffusion d’images dévalorisantes des femmes. Sur internet, les images sexistes pourront désormais faire l’objet d’un signalement. Il met en oeuvre l’engagement du Président de la République d’inscrire la parité dans l’ensemble des institutions de la République. A ce titre, il prévoit un doublement du taux de modulation du financement des partis et groupements politiques qui ne respectent pas la parité aux élections législatives. Enfin, le projet crée les conditions d’une généralisation de la parité. Il applique ce principe aux fédérations sportives et organismes consulaires et prévoit une habilitation pour le Gouvernement à intervenir par ordonnance pour traiter le cas des autorités administratives indépendantes et des principales instances consultatives de l’Etat. Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes met ainsi en place un cadre d’ensemble, conçu pour mobiliser les institutions et la société toute entière. L’égalité est une conquête qui ne pourra se faire que si elle implique la société française dans son ensemble, aussi bien les hommes que les femmes.