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Billet de blog 7 oct. 2009

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Du « présumé innocent » au « présumé coupable »

L'utilisation erronée et abusive de certains termes juridiques finit par rendre déjà coupables des individus qui sont encore innocents. Ce n'est pas sans influence sur leur sort final.

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L'utilisation erronée et abusive de certains termes juridiques finit par rendre déjà coupables des individus qui sont encore innocents. Ce n'est pas sans influence sur leur sort final.

- La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui fait partie de notre Constitution, déclare en son article 9 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ».

- La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énonce en son article 6-2 : « Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».

- La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit dans son titre VI « Justice » un article sur la « présomption d'innocence et droits de la défense » : « Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».

- La loi du 15 mai 2000 « sur le renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes » proposée et votée par la gauche, au rapport de la députée Christine Lazerges, aujourd'hui vice-présidente du Club "Droits, justice & sécurités, a ajouté deux articles essentiels : un article préliminaire au Code de procédure pénale dont le III dispose : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à la présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi », et un article 9-1 au Code civil qui affirme : « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte ».

Plus que jamais cette loi, et ces principes internationaux sont d'actualité, alors qu'ils sont sans cesse violés.

Pourtant, la France porte un lourd passé sur ce plan depuis qu'un Ministre de l'Intérieur jadis trop pressé d'affirmer une culpabilité a entraîné la condamnation sévère de la France pour violation de la présomption d'innocence par la Cour européenne des droits de l'homme : CEDH 10 février1995 (Allenet de Ribemont c/ Francen°15175/89) dont il convient de rappeler les trois considérants toujours actuels :

« 39. Avec le requérant, la Commission estime incompatibles avec la présomption d'innocence les propos tenus par le Ministre de l'Intérieur et, en sa présence et sous son autorité, par le commissaire chargé de l'enquête et le directeur de la police judiciaire. Elle note en effet qu'ils présentèrent M. Allenet de Ribemont comme l'un des instigateurs de l'assassinat de M. de Broglie.

40. Selon le Gouvernement, de tels propos relèvent de l'information sur les affaires pénales en cours et ne sont pas de nature à porter atteinte à la présomption d'innocence puisqu'ils ne lient pas les juges et peuvent être démentis par les investigations ultérieures. Les faits de la cause illustreraient cette thèse, le requérant n'ayant été inculpé que quinze jours après la conférence de presse et ayant finalement bénéficié d'un non-lieu.

41. La Cour constate qu'en l'espèce, certains des plus hauts responsables de la police française désignèrent M. Allenet de Ribemont, sans nuance ni réserve, comme l'un des instigateurs, et donc le complice, d'un assassinat (paragraphe11 ci-dessus). Il s'agit là à l'évidence d'une déclaration de culpabilité qui, d'une part, incitait le public à croire en celle-ci et, de l'autre, préjugeait de l'appréciation des faits par les juges compétents. Partant, il y a eu violation de l'article 6 par. 2 ».

En France, seule l'innocence se présume et jamais la culpabilité. Celle-ci doit se prouver, contrairement à ce que le discours ambiant pourrait laisser penser. Quand les pouvoirs publics, y compris ceux qui ont en charge directement ou indirectement la Justice, se trompent de mots à propos de la présomption d'innocence, il y subversion du vocabulaire qui entraîne une inversion des principes. Que cette subversion soit calculée ou le résultat d'une confusion, elle existe et se répand lentement et inexorablement dans les institutions, les médias et le grand public et déforme l'esprit public rendant déjà coupable celui qui est encore innocent.

Nous pouvons contribuer à appeler l'attention sur l'importance du langage ordinaire au service du droit. Quelques mauvais exemples, parmi des centaines d'autres :

- Le Parisien du 12 novembre 2008 au sujet du « commando de la mouvance ultragauche » (dont on connaît aujourd'hui le peu de suites judiciaires) : « Les responsables présumés du sabotage de plusieurs lignes TGV samedi, action qui a entraîné le retard de 160 trains ont été interpellés hier... » ;

- Soir 3 le 28 février 2009 à propos de l'arrestation des suspects du meurtre d'un syndicaliste en Guadeloupe : « Les meurtriers présumés » ;

- Reuters du 1er mars 2009 :« Le procès des assassins présumés de Rafic Hariri a commencé » ;

- Le Journal du Dimanche du 1er mars 2009 :« Tout se joue cette semaine » et « le procès en appel d'Yvan Colonna est à un tournant. Demain, dès la reprise des débats, les avocats de l'assassin présumé du préfet de Corse Claude Erignac doivent abattre de nouvelles cartes » ;

- Le Parisien du 17 juillet 2009« opération commando à la préfourrière Pouchet » :« Les quatre derniers complices présumés, enfin, étaient interpellés au cours de la même journée » ;

- Le Canard Enchaîné (pourtant en général rigoureux sur les termes) du 23 septembre 2009 : « évasion par la grande porte : « Le juge des libertés a été obligé de baisser pavillon et de relâcher le présumé trafiquant. Le parquet pense qu'on ne le reverra jamais » ;

- France Inter du 24 septembre 2009 journal de 8 h 00, à propos des premiers jours du procès « Clearsteam » : « La confrontation des faussaires présumés » ;

- Le Parisien du 24 septembre 2009 ;« Au cours d'une enquête sur un braquage de bijouterie commis à Chamont, les enquêteurs ont appris que l'un des deux voleurs présumés était placé sous surveillance électronique » ;

- Le Point 24 septembre 2009 : « Suspect : J-P. Treiber, double assassin présumé » ;

- La Croix du 25 septembre 2009 : « Le chef de l'Etat, garant de l'indépendance de la justice, avait déjà été au centre d'une polémique du même type en qualifiant d' «assassin » le tueur présumé du préfet Erignac, Yvan Colonna, avant son procès » ;

- Le Figaro du 28 septembre 2009 : « un scientifique mis en examen pour assassinat de sa femme : ... le meurtrier présumé est un scientifique de renom... » ;

- Associated Press le 30 septembre 2009 : « L'Etat juge ne pas être en faute pour un violeur présumé qui a tué sa femme ». Il n'est que mis en examen pour des faits de viol ;

- France Inter du 2 octobre2009 : « Le meurtrier présumé de la joggeuse était sorti en libération conditionnelle... » ;

- France 3 du 4 octobre 2009, à propos du procès « Clearstream » : « Gergorin présumé corbeau » ;

- Le Monde du 24 janvier 2009 : « le Procureur de Paris justifie l'enquête sur Julien Dray » : « Nous en sommes aux soupçons. J'ai pris le parti de vérifier si nous pouvions passer du soupçon à la présomption » a-t-il dit, tout en jugeant « inadmissible dans un état de droit » les fuites dans la presse sur cette affaire »...

Et chacun peut ajouter à cette liste de mauvais exemples.

Et que dire quand une telle confusion de langage est portée par des professionnels de justice, voire par le Président de la République qui lui passe carrément du « présumé innocent » au « présumé coupable », puis au « coupable » tout court ?

Sauvons la présomption d'innocence qui pourrait devenir un chef d'œuvre en péril.

Réclamons l'usage des mots « poursuivi », « accusé », « suspecté », « mis en examen », « mis en cause » et récusons bien haut celui de « coupable présumé ». Il en va de la manière dont sont traités ceux qui sont poursuivis, et même de leur peine finale, et donc des valeurs de notre démocratie qui n'en serait plus une si de « présumés innocents » nous devenions tous « présumés coupables ».

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