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Billet de blog 7 oct. 2009

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Inéligibilité des élus condamnés, suite

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Inéligibilité des élus condamnés, suite.

Il semblerait que les groupes UMP de l'Assemblée nationale et du Sénat aient pris la décision de conserver l'amendement du PS à la loi pénitentiaire qui, à la surprise générale, avait modifié le Code électorale pour mettre fin au principe d'inéligibilité des élus condamnés à des infractions en rapport avec leurs fonctions lors de l'examen du texte en Commission mixte paritaire, alors que le PS avait demandé le retrait de son propre amendement, conscient de son immense bévue. Cf. notre post : http://www.mediapart.frhttp://blogs.mediapart.fr/edition/droits-justice-securites/article/210909/la-suppression-surprise-de-l-ineligibilite-auto, et l'article de Mathilde Mathieu :

Cette inéligibilité automatique, issue lors d'une loi de 1995, sera donc abandonnée, ce qui est bien sûr un signe catastrophique pour la moralité de la vie publique, voire un encouragement aux pratiques illégales et immorales. Si l'on ajoute le projet de réforme de la justice pénale issu du rapport Léger, avec un contrôle complet des enquêtes de la part du Parquet, c'est-à-dire sous la tutelle du pouvoir exécutif, nul doute que les affaires politico-financières auront du mal à émerger.

Ne reste plus que l'espoir d'une censure par le Conseil constitutionnel qui pourrait voir dans ce texte un cavalier législatif, c'est-à-dire un article dont l'objet n'a rien à voir avec le reste de la loi pénitentiaire, et l'invalider pour cela. Mais encore faut-il que le Conseil constitutionnel soit saisi. Le PS aura-t-il le courage de le faire, contre son propre amendement ?

Dernière minute : finalement l'UMP a changé d'avis et l'amendement a été retiré le 7 octobre dans la soirée.

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