La définition de l'antisémitisme choisie par l'IHRA, adoptée par la France, a été très critiquée dans un rapport de l'ONU, publié en octobre 2022 :
https://www.ohchr.org/en/documents/thematic-reports/a77512-combating-glorification-nazism-neo-nazism-and-other-practices
Traduction en français (PDF) : https://documents.un.org/doc/undoc/gen/n22/618/70/pdf/n2261870.pdf .
Ces critiques se trouvent en particulier aux points 71 à 78 et 94, qui sont détaillés ci-dessous.
Nations Unies A/77/512 - Assemblée générale Distr. générale - 07 octobre 2022
Les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée
Note du Secrétaire général
Le Secrétaire général a l’honneur de transmettre à l’Assemblée générale le rapport de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, E. Tendayi Achiume, en application de la résolution 76/149 de l’Assemblée générale.
[...]
71. La Rapporteuse spéciale attire également l’attention sur l’instrumentalisation à des fins politiques de la lutte contre l’antisémitisme, qui est de plus en plus liée à l’adoption, à la promotion et à la mise en œuvre par les États de la définition pratique de l’antisémitisme proposée par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste. Tout en réitérant l’urgente nécessité pour les États Membres de rester engagés dans la lutte contre l’antisémitisme dans toutes ses manifestations, elle demande instamment qu’une plus grande attention et un plus grand soin soient apportés aux implications des outils utilisés dans ce contexte. Plus précisément, elle appelle les États Membres à veiller à ce que toutes les mesures prises et tous les instruments invoqués respectent à tous égards les normes plus larges de droit international des droits de l’homme et les soutiennent.
72. En dépit de l’approbation politique de la définition pratique de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste en Europe et en Amérique du Nord, elle est devenue très controversée et source de division en raison de sa susceptibilité à être instrumentalisée politiquement et du tort que cause cette instrumentalisation aux droits humains (1). Par conséquent, la Rapporteuse spéciale déconseille d’invoquer la définition pratique en tant qu’instrument directeur des Nations Unies et de ses unités constitutives.
73. Outre son impact négatif sur les droits humains des minorités et des groupes vulnérables, dont les Juifs, la définition pratique proposée par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste est très contestée par des spécialistes de renommée mondiale sur l’antisémitisme et des spécialistes de domaines universitaires connexes (2). Environ 350 éminents universitaires soutiennent une autre définition de l’antisémitisme dans la Déclaration de Jérusalem sur l’antisémitisme, signalant que la définition de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste est « peu claire sur des points essentiels et donne lieu à différentes interprétations », ce qui « a semé la confusion et généré la controverse, affaiblissant par le fait même la lutte contre l’antisémitisme » (3) . Parmi les signataires de la Déclaration de Jérusalem sur l’antisémitisme figurent des chercheurs de renommée internationale spécialistes de l’antisémitisme, dont d’éminents spécialistes juifs de l’antisémitisme, ainsi que des spécialistes de domaines connexes tels que les études sur les Juifs, l’Holocauste, Israël, la Palestine et le Moyen-Orient.
74. La définition pratique de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste est grandement instrumentalisée sur la base des onze « exemples contemporains d’antisémitisme » qui lui sont rattachés, dont sept concernent l’État d’Israël. Certains de ces exemples sont invoqués et exploités pour supprimer des droits humains et des libertés fondamentales, comme la liberté d’expression, de réunion et de participation politique, ainsi que les droits à l’égalité et à la non-discrimination (4).
75. Bien que la définition pratique de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste soit présentée comme « juridiquement non contraignante », son influence de facto sur les politiques et la pratique des gouvernements et des acteurs privés a contribué à la commission de violations des droits humains en matière notamment de liberté d’expression, de réunion et de participation politique (5). La Rapporteuse spéciale observe que c’est précisément le statut de « droit non contraignant » de la définition pratique qui contribue en réalité à saper certains droits coexistants, sans offrir de recours ni de moyens de contester ces violations devant les tribunaux. En effet, même Kenneth Stern, le principal rédacteur de la définition pratique, a publiquement dénoncé l’instrumentalisation qui en était faite, notamment au détriment de la liberté d’expression sur les campus universitaires (6).
76. La définition pratique de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste et les exemples illustratifs qui y sont rattachés sont utilisés pour éviter ou refroidir les critiques légitimes à l’endroit de l’État d’Israël, un État qui doit, comme tout autre dans le système des Nations Unies, rendre des comptes par rapport aux violations des droits humains qu’il commet. Les personnes les plus touchées par cette situation sont les Palestiniens, ainsi que les défenseurs des droits humains qui défendent leurs intérêts. Cette situation préjudiciable survient dans une période de répression accrue à l’égard des Palestiniens, où les violations quotidiennes et flagrantes de leurs droits humains ne cessent de s’intensifier (7).
77. Les États Membres des Nations Unies et les fonctionnaires des Nations Unies devraient rejeter catégoriquement l’instrumentalisation politique de la lutte contre l’antisémitisme et agir de manière responsable afin d’y mettre fin. Outre le fait d’empêcher que les Palestiniens et les défenseurs des droits humains ne subissent d’autres préjudices, ils devraient le faire dans l’intérêt d’une lutte efficace et inclusive contre l’antisémitisme et pour protéger les personnes et les groupes juifs qui sont lésés par cette instrumentalisation (8).
78. Compte tenu du statut controversé et de l’effet de division de la définition pratique de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste et de son incidence négative sur les droits humains, la Rapporteuse spéciale appelle respectueusement les États Membres des Nations Unies à suspendre l’adoption et la promotion de la définition pratique et des exemples qui y sont rattachés. Dans ce contexte, elle rappelle aux États que l’urgence de la lutte contre l’antisémitisme est une cause qu’elle a constamment défendue au cours de son mandat, tant dans les rapports thématiques que dans les rapports de pays (9).
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94. La Rapporteuse spéciale enjoint les États Membres à suspendre l’adoption et la promotion de la définition pratique de l’antisémitisme de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste et des exemples qui y sont rattachés. Dans ce contexte, elle rappelle aux États que l’urgence de la lutte contre l’antisémitisme est une cause qu’elle a constamment défendue au cours de son mandat, autant dans les rapports thématiques que dans les rapports de pays.
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[Notes et références]
(1) Voir, à titre d’exemple. Corey Balsam, « Who’s against adopting the IHRA antisemitism definition ? », The Times of Israel, 9 décembre 2020, où sont énumérés quelques-uns des nombreux groupes et nombreuses personnes qui ont publiquement exprimé de sérieuses inquiétudes quant à la définition ou à son instrumentalisation, notamment des lauréats du prix Israël, des universitaires, des universités, des groupes de défense des libertés civiles, des organisations juives et israéliennes et des organisations palestiniennes et arabes.
https://blogs.timesofisrael.com/whos-against-adopting-the-ihra-antisemitism-definition/
(2) Voir, par exemple, la contribution de Peter Ullrich, Brian Klug et Amos Goldberg, dans le cadre de la Stratégie de lutte contre l’antisémitisme et de promotion de la vie juive dans l’UE, intitulée Expert submission in the context of a public consultation launched by the European Commission for its upcoming “Strategy on combating antisemitism and fostering Jewish life in the EU” , 5 juillet 2021 ; et l’appel à l’action lancé par Taner Akçam et d’autres, Call by scholars on global leaders at Malmö Forum on Combating Antisemitism, 11 octobre 2021 .
(3) Déclaration de Jérusalem sur l’Antisémitisme, publiée le 25 mars 2021.
(4) Rebecca Ruth Gould, « Legal Form and Legal Legitimacy: The IHRA Definition of Antisemitism As a Case Study in Censored Speech », Law, Culture and the Humanities, vol. 18, no 1 (février 2022) ; Palestine Legal, « Backgrounder on efforts to redefine antisemitism as a means of censoring criticism of Israel », janvier 2020 ; Rowan Gaudet, « IHRA Definition At Work », Voix juives indépendantes Canada, mis à jour le 4 mars 2022 ; et European Legal Support Center, Berlin Court Finds Deutsche Welle Unlawfully Dismissed Journalist Farah Maraqa, mis à jour le 11 septembre 2022. L’adoption sur le plan politique et la promotion dans l’ensemble de l’Union européenne de la définition pratique de l’antisémitisme de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste a, par exemple, facilité la commission de violations des droits humains et la commission d’actes qui sont source d’inquiétude. Voir les communications AL DEU 3/2019 et AL AUT 2/2022 des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, qui se trouvent dans la base de données des communications du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme : https://spcommreports.ohchr.org/Tmsearch/TMDocuments
(5) Ibid.
(6) Kenneth Stern, « I drafted the definition of antisemitism. Rightwing Jews are weaponizing it », The Guardian, 13 décembre 2019. Cet article peut être consulté à l’adresse suivante :
https://www.theguardian.com/commentisfree/2019/dec/13/antisemitism-executive-order-trump-chilling-effect . traduction automatique en français ici : https://blogs.mediapart.fr/totobeloeil/blog/031225/une-definition-de-travail-de-lantisemitisme-utilisee-comme-une-arme-k-stern-2019
(7) Voir, par exemple, A/HRC/49/83, A/HRC/49/85 et A/HRC/49/87 ; ainsi que diverses communications de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, dont UA ISR 9/2022, OL ISR 6/2022, AL ISR 3/2022 et AL ISR 2/2022, qui peuvent être consultées à l’adresse https://spcommreports.ohchr.org/Tmsearch/TMDocuments
(8) Jewish Voice for Peace, 40+ Jewish groups worldwide oppose equating antisemitism with criticism of Israel, 17 juillet 2018 ; Jüdische Stimme, The Jewish voice does not need a kosher certificate, 13 janvier 2019 ; Mairav Zonszein, Berlin art college withdraws funding to Israelis seeking to unlearn Zionism, 21 octobre 2020 ; et Jewish Voice for Labour, How Labour’s claim of countering antisemitism has resulted in a purge of Jews: submission by Jewish Voice for Labour to the Equalities and Human Rights Commission and to the Forde Enquiry, 5 août 2021, qui peut être consulté [et téléchargé en PDF] à l’adresse suivante :
https://drive.google.com/file/d/1nfnmySTnxuwTBVf4kIC0GtJ9ykuIcwhd/view .
(9) A/HRC/41/54/Add.2, par. 68 et 69 ; A/HRC/41/54/Add.1, par. 62 ; A/HRC/44/57/Add.2, par. 47 ; A/HRC/38/52, par. 17 ; A/HRC/44/57, par. 25 ; A/76/434, par. 88 g) ; A/HRC/50/61 ; A/76/369 ; A/HRC/48/77 ; A/75/329 ; A/HRC/44/58 ; A/74/253 ; A/HRC/41/55 ; A/73/312 ; et A/HRC/38/53
source : https://documents.un.org/doc/undoc/gen/n22/618/70/pdf/n2261870.pdf