L'inceste n'existe plus... dans un article du code civil

Apparemment, personne n'a vu la décision du Conseil constitutionnel qui, en réponse à une QPC, déclare contraire à la constitution l'article 227-27-2 du code pénal et ajoute qu' "aucune condamnation ne peut retenir la qualification de délit 'incestueux' prévue par cet article" et que "la mention de cette qualification ne peut plus figurer au casier judiciaire." Cet article définit comme incestueuses les atteintes sexuelles "commises au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait". Or un texte de cette nature doit "désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille". Le législateur a voulu faire trop vite en 2010.

La loi de 2010 ici

Cette information a été également donnée par le site ToutEduc.