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Billet de blog 16 mai 2022

La Cour de cassation s'assoit sur les règles internationales du travail

L'arrêt de la Cour de cassation le 11 mai validant le barème Macron encadrant les indemnités pour licenciement injustifié, est à coup sûr une bonne nouvelle... pour le patronat. Et donc une très mauvaise nouvelle pour les salarié.es.

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Cette mesure, destinée à sécuriser le licenciement pour la partie patronale, est inscrite à l'inventaire des pires mesures antisociales du premier quinquennat Macron. Elle avait été contestée par plusieurs organisations syndicales, dont la CGT. Elle plafonne, en cas de condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le montant de la réparation pour le ou la salarié.e à un à deux mois de salaire brut pour un an d'ancienneté, trois à six mois pour cinq ans d'ancienneté. 

Résultat, depuis son entrée en vigueur en 2017, le « barème Macron » a accéléré la baisse des procédures devant les prud'hommes déjà entravées et décourageantes compte tenu des délais d'examen. L'effet délétère et dissuasif ne s'est pas fait attendre, puisque l'année suivante, en 2018, le nombre de recours avait chuté de 5,5 % (soit 12 0000 procédures).

Ce qui est inquiétant dans cette décision « catastrophique pour les salarié.es », selon Céline Verzeletti, secrétaire de la CGT, c'est aussi que « la justice française fasse autant fi des normes et des règles internationales ». En effet, il faut se souvenir que si ce mécanisme avait été approuvé par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, plusieurs conseils de prud’hommes avaient passé outre en estimant qu'il contrevenait à la Convention 158 de l'Organisation internationale du travail. L'OIT ayant prescrit que le tribunal d'un pays doit attribuer une indemnité « adéquate » au salarié.e, c'est-à-dire juger « in concreto ». Cette fois, la Cour de cassation a jugé que ce contrôle « in concreto » créerait « pour les justiciables une incertitude sur la règle de droit applicable » et « porterait atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi ». Mais depuis quand y a-t-il une symétrie ou une égalité dans les rapports entre travailleurs et employeurs ? Veut-on nous faire croire que dans un licenciement sans cause réelle et sérieuse les intérêts des uns valent ceux des autres ?

Espérant refermer le dossier juridique et pour faire taire les conseils de prud'hommes récalcitrants, la Cour de cassation a en outre écarté la possibilité de déroger « même au cas par cas » à l'application du barème.

Déjà frappée de cécité juridique en 2019, la Cour de cassation avait estimé que la « réforme » était compatible avec la convention de l'OIT. Las, l'organisation des Nations-Unies a récemment donné raison à la CGT en jugeant que le fameux barème risquait de ne pas assurer une réparation adéquate. Il y avait donc, et il y a toujours, matière à combattre ce satané barème et la CGT a promis de « poursuivre la lutte contre le barème et pour les droits des salarié.es » ce d’autant plus que, d’ici quelques semaines, le Comité européen des droits sociaux, également saisi par la CGT, rendra sa décision.

Par FD, journaliste engagé et militant Ugict-CGT

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