Loi PACTE et impacts

Il faut bien reconnaître une grande cohérence à Emmanuel Macron. En effet, commence un an après l'entrée des « marcheurs » à l'Assemblée l'examen des 73 mesures du projet de loi PACTE censé favoriser la croissance et le financement des entreprises, les libérer des contraintes qui les empêcheraient de créer des emplois, redéfinir leur rôle et leur place dans la société.

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Un texte fourre-tout dont il faut bien dégager quelques tendances lourdes. D'abord pour y voir le dernier étage d'une attaque contre les droits d'expression et d'intervention des salariés dans les entreprises largement entamée par les ordonnances de réforme du Code du travail.

Après la fusion des instances représentatives du personnel (CE et CHSCT) dans les CSE qui va drastiquement réduire le nombre des représentants du personnel, le MEDEF obtient par cette loi PACTE la baisse des seuils sociaux et fiscaux qu'il revendique de longue date. Exit l'obligation faite aux entreprises de se doter d'instances dès lors qu'elles ne dépassent pas certains seuils. Par exemple, en dessous de 250 salariés, le local syndical est supprimé.

Après avoir libéré les employeurs du Code du travail, le gouvernement entend libérer les entreprises de toute entrave à la recherche maximale de profit. Si on ne l'avait pas encore compris, le message est clair : la citoyenneté des salariés, leur droit d'expression et d'intervention, les syndicats qui les rassemblent sont un coût insupportable, un frein à la compétitivité. Dans ces mêmes journées du calendrier parlementaire, le Medef voit aussi examiner le texte sur le secret des affaires qui vise à bâillonner juridiquement l’expression des salariés sur les agissements des sociétés. Nul doute que ces libertés nouvelles vont permettre de planquer sous le tapis bien des scandales fiscaux, sanitaires, environnementaux.


Et pour parachever l'œuvre libératrice, la loi PACTE offre au patronat la suppression du forfait social, l’encouragement à l’épargne salariale, des mesures favorisant les retraites supplémentaires, l’introduction des sociétés de gestion d’actifs et des fonds de pension à l’anglo-saxonne. Là encore, il y a une cohérence totale dans cette furia réformatrice : il s’agit de faire primer l’individualisation sur la solidarité. Aux garanties collectives actuelles du système de retraite universel par répartition se substitueraient des garanties individuelles directement liées à l’entreprise via des plans d’épargne retraite, avec tous les risques que cela suppose quant au montant des pensions que le salarié percevra au moment de sa cessation d’activité professionnelle, l’objectif étant de constituer des fonds de pension, achevant la démolition de nos régimes de retraite contrairement aux propos du président de la République.


Aux 73 mesures de cette loi PACTE, la CGT oppose 37 propositions de progrès de nature à développer les entreprises, autrement dit à redresser l’économie avec la création d’emplois stables et pérennes. Elles visent une autre finalité à la production de biens et de service, pour qu’elle conjugue dans un même élan, à partir de la place centrale du travail, réponse aux besoins et protection de l’environnement. En d'autres termes, il s'agit de favoriser un développement humain durable.

 

Par FD, journaliste engagé et militant Ugict-CGT

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