Réforme de l'Assurance-chômage : l'entrée en rigueur repoussée

Alors que la CGT de l'encadrement prépare son prochain congrès (du 23 au 26 novembre 2021 à Rennes), l'actualité de ce début d'été entre en résonance avec son précédent congrès dont le mot d'ordre était « Rien n'est écrit d'avance ». Rien, pas même l'entrée en vigueur -et même en rigueur- de la « réforme » de l'Assurance-chômage.

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Voilà qu'en effet la mobilisation, notamment celle des précaires et intermittents du spectacle et l'unité syndicale adossée à un recours juridique, viennent de repousser l'échéance du rabotage des allocations chômage promis par le gouvernement à 1,15 million de travailleuses et travailleurs privé.es d'emploi. Rien n'est gravé dans le marbre, pas même les divisions syndicales qui trop souvent ont fait le lit des réformes antisociales.

L'argumentation de la juge du Conseil d'État qui a statué le 22 juin sur les requêtes de toutes les organisations syndicales (CFTC exceptée) est imparable : « Alors même que le contexte économique s’améliore ces dernières semaines, de nombreuses incertitudes subsistent quant à l’évolution de la crise sanitaire et ses conséquences économiques sur la situation de celles des entreprises qui recourent largement aux contrats courts pour répondre à des besoins temporaires ». Outre que cet arrêt repousse de plusieurs mois la mise en œuvre de la « réforme » de l'Assurance-chômage avant un nouveau jugement du Conseil d'État sur le fond dans quelques mois, il démontre aussi en creux les impacts à venir pour les privé.es d'emploi qu'il n'est décidément pas urgent d'imposer.

La juge va même courageusement affirmer que « les nouvelles règles de calcul des allocations chômage pénaliseront de manière significative les salariés de ces secteurs, qui subissent plus qu’ils ne choisissent l’alternance entre périodes de travail et périodes d'inactivité ». Mais alors qu'elle vient d'essuyer un camouflet, Élisabeth Borne, la ministre du Travail veut encore croire que la haute juridiction « censure uniquement la date d’entrée en vigueur ». Preuve qu'en dépit de l'opposition syndicale unanime, le gouvernement a fait de cette réforme un marqueur du quinquennat. Une sorte de scalp qu'Emmanuel Macron espère brandir pour espérer se faire réélire par la droite libérale.

Si gifle il y a bien eu le 22 juin, il faut encore attendre quelques mois avant un crochet décisif lorsque le Conseil d'État se prononcera sur le fond de la « réforme ». En attendant, Élisabeth Borne va « examiner les réponses qu’on peut apporter pour rassurer sur la reprise économique et la dynamique de l'emploi » afin de permettre « une application rapide de la réforme ».

Bien décidé à sortir du « quoi qu'il en coûte », le gouvernement va sans doute se livrer dans les prochaines semaines et prochains mois à des grandes manœuvres médiatiques pour accréditer l'idée que la crise est derrière nous, que la vie peut reprendre comme avant. « Business as usual » comme on dit chez les managers de la « Start-up Nation », en ajoutant sans doute concernant les « réformes » ASAP « as soon as possible ».

Si le Conseil d'État juge en droit, il fait aussi de la politique et de ce point de vue, il a manifestement tenu compte de la mobilisation et de la large unité syndicale qui prévaut depuis des mois. Il faut donc s'en réjouir et faire prospérer ce front syndical pour battre en brèche cette réforme « mais également pour imposer l'ouverture de droits pour tous les chômeurs et précaires et à terme une autre protection sociale», a invité la CGT dans un communiqué.

Ces enjeux valent en effet pour tous les salarié.es, cadres compris. Les salarié.es les plus qualifié.es et en responsabilité sont en effet une cible de choix de cette « réforme » idéologique qui veut imposer la dégressivité des allocations pour la généraliser plus tard à toutes les catégories de travailleurs. Une fois encore, par démagogie, l'encadrement est montré du doigt alors qu'il contribue pour 42 % des ressources du régime d’Assurance-chômage alors que leur indemnisation ne représente que 15 % des dépenses.

Après cette première victoire devant le Conseil d'État, « la mobilisation doit continuer » affirme la CGT. Elle sera à n'en pas douter l'un des dossiers phares de la rentrée sociale.

Par FD, journaliste engagé et militant Ugict-CGT

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