Depuis le 26 janvier 2024, la Cour internationale de Justice (CIJ) a jugé plausibles les droits des Palestiniens de Gaza à être protégés contre un génocide et a ordonné à Israël de prévenir les actes prohibés par la Convention de 1948, de réprimer l’incitation et d’assurer l’aide humanitaire ; le 28 mars 2024, la Cour a renforcé ces mesures, et le 24 mai 2024 elle a exigé la cessation immédiate de l’offensive à Rafah et l’ouverture des points d’entrée d’aide, ancrant l’obligation de prévention pour les États parties. Depuis ces ordonnances, chaque licence d’exportation, chaque transit, chaque prestation de maintenance autorisés par des capitales européennes s’inscrivent dans un contexte juridiquement qualifié : celui d’un risque de génocide constaté par la plus haute juridiction internationale. Continuer à livrer ou laisser passer des équipements de guerre n’est pas un geste neutre ; c’est un choix d’État en connaissance du risque. Les gouvernements européens ne peuvent plus s’abriter derrière la routine administrative des contrôles à l’export : la matière première de la complicité n’est pas seulement la bombe ou le missile, c’est l’acte d’autoriser que la bombe, le missile, les pièces de F-35 ou les algorithmes dual-use changent de mains. Le droit positif n’est plus une toile de fond ; il est devenu une ligne de fracture qui sépare ceux qui prennent des mesures de prévention effectives de ceux qui s’obstinent à autoriser ou faciliter des transferts d’armement [1].
Le bilan humain n’est plus une série statistique, c’est un acte d’accusation. Au 4 septembre 2025, selon le ministère de la Santé de Gaza – chiffre repris par l’ONU (OCHA) et par l’Associated Press – plus de 64000 Palestiniens avaient été tués, tandis que des milliers de corps demeurent ensevelis sous les décombres, invisibles dans les bilans officiels mais bien présents dans la réalité criminelle de la destruction (données onusiennes). En Cisjordanie, les rapports des agences onusiennes comptabilisent environ 1 000 Palestiniens tués depuis le 7 octobre 2023, dans un climat de militarisation, de colonisation accélérée et de violences de colons. Ces chiffres ne sont pas discutables : ils forment la matière factuelle sur laquelle s’évaluent les politiques d’exportation européennes et la connaissance du risque qu’ont leurs dirigeants [2][3].
Qui arme Israël : l’architecture matérielle de la complicité
La dépendance d’Israël à ses soutiens extérieurs est documentée sans ambiguïté. Selon le SIPRI, sur la période 2020–2024, 66 % des importations d’armements majeurs d’Israël proviennent des États-Unis et 33 % de l’Allemagne ; tous les autres fournisseurs, y compris la France, pèsent marginalement. Cette répartition fait de Berlin non pas un partenaire secondaire, mais le second pilier de la puissance militaire israélienne, avec un rôle qualitatif central : sous-marins Dolphin, frégates Sa’ar 6 (MEKO A-100 Light) et torpilles livrés par l’industrie allemande structurent l’appareil naval israélien et en accroissent la profondeur stratégique, pendant que les livraisons américaines (F-35, bombes guidées, blindés) assurent la supériorité aérienne et l’épaisseur du feu. Autrement dit, les autorisations allemandes ne sont ni anecdotiques ni substituables : elles modèlent la capacité d’Israël à prolonger et élargir le conflit, y compris en mer, au moment précis où la plus haute juridiction internationale signale un risque de génocide [4].
L’Allemagne : l’autorisation en connaissance de cause
En 2023, le Ministère fédéral allemand de l'Économie a approuvé des exportations d’armement vers Israël pour 326,5 millions d’euros, soit près de dix fois plus qu’en 2022 ; en 2024, après les ordonnances de la CIJ, les licences ont encore atteint 161 millions d’euros. Berlin a soutenu que les livraisons effectives du premier trimestre 2024 restaient faibles ; mais en droit, l’élément déterminant est la décision d’autoriser en connaissance du risque : l’acte administratif par lequel l’État assume que le matériel, les composants ou les technologies quitteront son territoire et rejoindront un théâtre où la CIJ estime le risque de génocide plausible. Le débat ouvert devant la CIJ par Nicaragua c. Allemagne (30 avril 2024) n’a pas abouti à des mesures conservatoires contre Berlin ; mais la Cour a laissé le fond ouvert et rappelé la portée des obligations, rendant visible la ligne de responsabilité qui entoure tout État qui, après le 26 janvier 2024, continue d’autoriser des transferts. Les massifs de chiffres (326,5 M€ ; 161 M€) sont l’ombre portée des choix politiques qui ont conduit à maintenir des autorisations malgré les alertes juridictionnelles [5][6][7].
La France : le choix des composants offensifs et du double usage
La France revendique des volumes modestes ; leur nature suffit pourtant à établir la participation. Le Rapport au Parlement 2024 et les confirmations publiques font état de 30,1 millions d’euros de livraisons à Israël en 2023 (25,6 M€ en 2022). La même année, les prises de commandes atteignent 19,9 M€, dont ≈ 18 M€ en ML4 – c’est-à-dire bombes, roquettes, missiles et composants : des matériels directement utilisables dans les bombardements. S’y ajoute une explosion des biens à double usage vers Israël en 2023 (près de 192 M€), principalement des composants électroniques et logiciels susceptibles d’intégrer des systèmes de guidage, de surveillance, de ciblage ou des chaînes de production d’armement ; ce sont des flux moins visibles politiquement, mais hautement efficaces militairement. L’argument de la « faible part française » ne tient pas : une seule carte électronique insérée au bon endroit dans une munition guidée ou un système d’armes peut produire des effets meurtriers disproportionnés. C’est précisément pour ce type de participation qualitative que le Traité du commerce des armes (TCA) et la Position commune de l’UE imposent un refus en présence d’un risque clair d’usage pour des violations graves du droit international [8][9][10].
Le droit applicable : interdictions nettes, devoirs positifs
Trois corps de règles convergent et ne laissent aux États européens aucune marge discrétionnaire. La Convention sur le génocide (1948) punit la complicité (art. III e), et la CIJ a précisé dans Bosnie c. Serbie (2007) que la fourniture de moyens matériels, quand elle est accomplie en connaissance du risque et avec capacité d’influencer le cours des événements, peut engager la responsabilité internationale. Le TCA interdit tout transfert si l’État sait que les armes serviront à commettre un génocide (art. 6(3)) et impose de refuser s’il subsiste un risque prépondérant de violations graves (art. 7) ; la Position commune 2008/944/PESC exige le refus en cas de risque clair d’usage pour la répression interne ou des violations graves du DIH. Au regard des faits notoires (décisions de la CIJ, bilans de l’ONU, signaux convergents des mécanismes humanitaires), la marge d’appréciation est consommée : le droit ne tolère plus l’octroi de licences, il l’interdit. Les États qui persistent – qu’ils délivrent, renouvellent, exécutent d’anciens contrats ou laissent transiter – franchissent la ligne qui sépare coopération licite et complicité [11][12][13].
Les fissures : quand les juges et certains exécutifs appliquent la règle
La cohérence du droit apparaît dès qu’il est appliqué. Aux Pays-Bas, la Cour d’appel de La Haye a ordonné le 12 février 2024 à l’État de cesser l’exportation et le transit de pièces de F-35 vers Israël, dans un délai de sept jours, en raison d’un risque clair de violation grave du droit international humanitaire (DIH) ; le gouvernement a exécuté l’arrêt en attendant le pourvoi. En Belgique, le 17 juillet 2025, le tribunal de première instance de Bruxelles a interdit le transit d’armes via Anvers, consacrant la responsabilité d’un État qui laisse son territoire servir de hub logistique d’un crime. En Espagne, les autorités ont gelé les exportations vers Israël dès octobre 2023, puis annulé en avril 2025 une commande de 15,3 millions de munitions pour la Guardia Civil ; en juin 2025, Madrid a résilié un contrat SPIKE (≈ 285 M€) avec une filiale de Rafael. En Italie, le ministre Crosetto a confirmé en mars 2024 qu’aucune nouvelle licence n’était délivrée depuis le 7 octobre 2023, tout en reconnaissant l’exécution d’anciens contrats sous conditions ; des analyses indépendantes confirment des expéditions résiduelles en 2024 au titre de licences antérieures. Ces décisions, discontinues et partielles, démontrent surtout que l’outil juridique existe et qu’il fonctionne quand il est saisi ; elles épuisent les prétextes de ceux qui prétendent que « rien ne peut être fait ». Ici, la hiérarchie des normes n’est pas une théorie, c’est une arme de prévention [14][15][16][17][18][19][20][21][22][23].
Cette séquence juridictionnelle n’est pas un détail procédural : elle transforme la discussion politique en devoir justiciable. À partir du 26 janvier 2024, tous les États parties – et donc tous les gouvernements européens – ont été placés dans une situation de connaissance juridiquement qualifiée du risque ; ils ne pouvaient plus délivrer ni maintenir des licences d’exportation sans entrer dans la zone de complicité visée par la Convention et par le TCA. Les tentatives de distinguer « assistance humanitaire » et étanchéité des filières d’armement ne résistent pas aux faits : la même autorité qui signe un ordre de livraison signe, moralement, l’approvisionnement d’un conflit que la CIJ demande d’endiguer.
S’agissant du bilan, il faut ajouter aux morts les blessés et les affamés : OCHA, le WFP et l’OMS décrivent une famine avérée, des déplacements forcés massifs, la destruction systématique d’infrastructures civiles essentielles (eau, hôpitaux, écoles). Cette réalité objective confère une gravité accrue aux décisions européennes de maintenir des flux commerciaux directs (matériels, munitions, composants) ou indirects (technologies dual-use, services de maintenance), c’est-à-dire des apports causaux que le droit qualifie de participation. À ce stade, continuer à délivrer ou exécuter des licences n’est pas un pari politique : c’est une faute normative qui découle des constats juridictionnels et humanitaires.
L’argument selon lequel « les contrats sont antérieurs » est juridiquement inopérant : le TCA et la Position commune imposent une évaluation ex ante à chaque opération, et autorisent – imposent, en réalité – la révocation ou la suspension lorsqu’apparaît un risque prépondérant/clair de violations graves. Les assurances d’utilisation finale et les mesures d’atténuation ne suffisent pas lorsque les faits notoirement établis par la CIJ et les organes de l’ONU décrivent des attaques répétées contre civils et infrastructures ; « cas par cas » ne signifie pas déni du risque systémique. Le principe de précaution juridiquement armé du TCA n’est pas un parapluie moral : c’est un devoir d’abstention.
Sur le plan intérieur, les parlements et juges européens disposent déjà des leviers. Les juridictions administratives peuvent annuler des licences pour erreur manifeste d’appréciation selon la règle européenne (dite « critère 2 ») qui oblige à refuser une licence si un risque clair d’atteintes graves aux civils est établi ; les autorités pénales peuvent ouvrir des enquêtes pour complicité de crimes de guerre et de génocide à l’encontre des décideurs publics et des dirigeants d’entreprises qui, après le 26 janvier 2024, ont autorisé ou réalisé des transferts. Les victimes palestiniennes et les organisations requérantes peuvent saisir les juges d’injonctions de suspension des licences et demander des saisies conservatoires de cargaisons en transit.
L’« esprit européen » ne se manifeste pas seulement par des signatures au bas de traités, mais par une pratique : en temps de paix, l’Europe codifie ; en temps de crimes, elle diffère, segmente l’information, dépolitise la responsabilité en la confiant à des grilles inter-ministérielles, puis repolitise le résultat en invoquant des « intérêts supérieurs ». C’est cette dialectique qui fait système, et qui doit être brisée par le droit.
Il n’y a pas d’« équilibre » : au vu des ordonnances de la CIJ et des appels répétés des experts de l’ONU, toute licence délivrée ou maintenue équivaut à un acte de complicité. Les procureurs doivent s’en saisir
Conclusion : couper, juger, condamner
Les faits sont établis : plus de 64000 morts à Gaza et près d’un millier en Cisjordanie ; 326,5 M€ d’autorisations allemandes en 2023 et 161 M€ en 2024 ; 30,1 M€ de livraisons françaises en 2023, 19,9 M€ de commandes dont 18 M€ en ML4, et une crue des biens à double usage à 192 M€. Les règles sont claires : Convention sur le génocide, TCA, Position commune. La jurisprudence existe : La Haye, Bruxelles, CIJ. L’intention est visible : persister malgré les ordonnances, malgré les chiffres, malgré les alertes. Il n’y a plus d’alibi.
Mesures immédiates :
Embargo européen total et immédiat sur exportations, transits et biens à double usage vers Israël ; réexamen rétroactif de toutes les licences délivrées après le 26 janvier 2024.
Recours judiciaires systématiques devant les juridictions nationales pour suspendre et annuler les licences en vigueur, sur le modèle néerlandais et belge.
Publication mensuelle exhaustive des livraisons et licences, avec détail par catégorie et double usage.
Ouverture d’enquêtes pénales pour complicité là où des flux ont persisté malgré les ordonnances de la CIJ.
Saisine coordonnée des mécanismes internationaux (CIJ, mécanismes onusiens, rapporteurs spéciaux) afin d’établir la chaîne de causalité entre autorisations européennes et crimes commis à Gaza et en Cisjordanie.
Le reste – communiqués, euphémismes ou atermoiements – n’est plus du silence : c’est de la couverture. Il faut couper les flux, maintenant, et juger les manquements. Il faut condamner.
Notes
[1] CIJ, ordonnances des 26 janv., 28 mars et 24 mai 2024 (Rafah : cessation immédiate ; obligations de prévention et d’aide). https://www.icj-cij.org/node/203447
[2] Bilan Gaza : AP (4 sept. 2025, 64 231 morts MoH), OCHA sitreps fin août–début sept. 2025 (62 895 à 63 746), mention des disparus sous les décombres. https://www.ochaopt.org/content/humanitarian-situation-update-319-gaza-strip
[3] Cisjordanie : UNRWA/OCHA, ≈ 995 tués (7 oct. 2023–4 août 2025). https://www.unrwa.org/resources/reports/unrwa-situation-report-183-situation-gaza-strip-and-west-bank-including-east-jerusalem
[4] SIPRI, Trends in International Arms Transfers 2024 (FS, 10 mars 2025) : 66 % USA / 33 % Allemagne (2020–2024) et détail des systèmes navals allemands. https://www.sipri.org/sites/default/files/2025-03/fs_2503_at_2024_0.pdf
[5] Allemagne 2023 : 326,5 M€ d’autorisations (données BMWK reprises par Reuters). https://www.reuters.com/world/germany-has-stopped-approving-war-weapons-exports-israel-source-says-2024-09-18/
[6] Allemagne 2024 : 161 M€ d’autorisations (Reuters, 18 déc. 2024). https://www.reuters.com/world/europe/germany-doubles-arms-exports-ukraine-halves-them-israel-2024-2024-12-18/
[7] CIJ, Nicaragua c. Allemagne, ordonnance du 30 avril 2024 : mesures refusées, examen du fond maintenu.
[8] France 2023 : 30,1 M€ de livraisons (Rapport au Parlement 2024, reprises Mediapart/France24). https://www.mediapart.fr/journal/international/030924/opacite-sur-les-millions-d-euros-d-armes-francaises-livrees-israel
[9] France 2023 : 19,9 M€ de prises de commandes dont ≈ 18 M€ en ML4 (Sénat, réponses 2024–2025). https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250504403.html
[10] Biens à double usage : ≈ 192 M€ vers Israël en 2023 (analyses 2025 fondées sur douanes et données publiques). https://ujfp.org/IMG/2025/06/Cooperation-France-Israel-web.pdf
[11] Convention sur le génocide, art. III(e) ; CIJ, Bosnie c. Serbie (2007).
[12] TCA, art. 6(3) et 7. https://thearmstradetreaty.org/treaty-text.html?templateId=209884&
[13] Position commune 2008/944/PESC, critère 2 (risque clair). https://eur-lex.europa.eu/eli/compos/2008/944/oj/eng
[14] Cour d’appel de La Haye, 12 fév. 2024 (F-35). https://www.rechtspraak.nl/Organisatie-en-contact/Organisatie/Gerechtshoven/Gerechtshof-Den-Haag/Nieuws/Paginas/The-Netherlands-has-to-stop-the-export-of-F-35-fighter-jet-parts-to-Israel.aspx
[15] AP, 12 juil. 2024 (exécution en attendant pourvoi). https://apnews.com/article/netherlands-f35-israel-jets-ban-8b879c71115246aa16946a7597504c54
[16] Tribunal de première instance de Bruxelles, 17 juil. 2025 (transit Anvers). https://www.euronews.com/my-europe/2025/08/07/belgian-court-rules-flanders-government-should-stop-transit-of-military-equipment-to-israe
[17] WorldECR/Euronews : portée de la décision belge. https://www.worldecr.com/news/belgian-court-orders-halt-to-israeli-weapons-shipments-via-antwerp-port/
[18] Espagne : gel des exportations (depuis oct. 2023) ; annulation de marchés de munitions (avril 2025). https://www.theguardian.com/world/2025/apr/24/spain-scraps-arms-order-from-israeli-company-after-outcry
[19] Espagne : annulation du contrat SPIKE (≈ 285 M€, juin 2025). https://apnews.com/article/spain-israel-missile-contract-cancellation-441fb6373134b4c28e068e05c59ee537
[20] Reuters/Guardian (oct. 2024–avril 2025) : détails sur les annulations et le gel. https://www.reuters.com/business/aerospace-defense/spain-cancels-purchase-police-ammunition-israeli-firm-2024-10-29/
[21] Italie : déclarations Crosetto (mars 2024) ; analyses OPAL 2025. https://apnews.com/article/spain-israel-missile-contract-cancellation-441fb6373134b4c28e068e05c59ee537
[22] AP (juin 2025) : confirmation officielle SPIKE. https://apnews.com/article/spain-israel-missile-contract-cancellation-441fb6373134b4c28e068e05c59ee537
[23] Reuters (mars 2024) : expéditions italiennes au titre de licences antérieures.https://www.reuters.com/world/europe/italy-arms-exports-israel-continued-despite-block-minister-says-2024-03-14/
[24] OHCHR (23 fév. 2024) : « Arms exports to Israel must stop immediately ».
[25] OHCHR (20 juin 2024) : États/entreprises avertis.
[26] Conseil des droits de l’homme (avril 2024) : appel à cesser ventes/expéditions.
[27] Coalition 250+ ONG (Save the Children, Mercy Corps).
[28] Famine confirmée (IPC, 22 août 2025) ; aggravation humanitaire (OCHA/WFP).