La Cour suprême canadienne met à mal le secret des sources

«Secret 1, vérité 0». Dans un billet amer, le quotidien canadien National Post commente la décision rendue vendredi par la Cour suprême posant des limites au secret des sources des journalistes.

«Secret 1, vérité 0». Dans un billet amer, le quotidien canadien National Post commente la décision rendue vendredi par la Cour suprême posant des limites au secret des sources des journalistes.

Les juges ont ordonné au journal de remettre à la police les documents, censés prouver un conflit d'intérêt outrepassé par l'ancien premier ministre Jean Chrétien, obtenus contre la promesse d'une confidentialité totale quant à leur origine. Craignant que des empreintes ou des analyses génétiques ne permette de l'identifier, la source avait demandé au journaliste, Andrew McIntosh, de détruire les documents, ce que ce dernier avait refusé, arguant qu'il garantissait le secret à son informateur. Lors de l'enquête de gendarmerie (les renseignements portés dans le documents semblant être contrefaits), le journaliste et son rédacteur en chef ont par conséquent refusé de remettre le document à la police.

«La liberté de diffuser les informations emporte nécessairement la liberté de recueillir les informations, reconnaît la Cour suprême, mais chacune des nombreuses techniques importantes de collecte d’information, dont le recours à des sources secrètes, ne doit pas être considérée en soi comme protégée par la Constitution.» Elle concède notamment que le scandale du thon avarié (qui a entraîné la démission du ministre des pêches du Canada); l’information selon laquelle Airbus Industrie a payé des commissions secrètes dans le cadre de la vente d’appareils Airbus; celles qui ont dénoncé les pratiques de l'inspection sanitaire des restaurants de la ville de Toronto ou les activités d’un abattoir illégal qui représentait de graves risques pour la santé n'auraient pu être révélées sans source confidentielle.

Mais elle oppose à l'intérêt général qui suppose l'information du public celui de la protection de la vie privée et surtout l'efficacité de l'action de la police: «L’intérêt public à la liberté d’expression est d’une importance considérable, mais il n’est pas absolu et, dans une situation comme celle‑ci, il doit être mis en balance avec d’autres intérêts publics importants, comme la conduite d’enquêtes criminelles et la répression du crime». Le National Post, conservateur et relativement peu porté sur la défense des libertés publiques, n'en disconvient d'ailleurs pas mais relève que «lorsqu'un journaliste est obligé de trahir une source confidentielle sur ordonnance d'un tribunal, ce n'est pas seulement sa propre enquête qui en souffre — mais aussi cent autres à venir, qui ne sortiront jamais, car les sources se tariront.»

Le journal propose alors de faire porter au ministère public la charge de la preuve que l'intérêt de la société est supérieur à celui du public de savoir. La loi canadienne ne garantit pas, en effet, la confidentialité des sources, mais les juridictions analysent au cas par cas s'il y a lieu de s'opposer à une perquisition en utilisant le test de Wigmore: «Une promesse de confidentialité sera honorée si : la communication a été transmise confidentiellement avec l'assurance que l'identité de l'informateur ne serait pas divulguée; le caractère confidentiel est essentiel aux rapports dans le cadre desquels la communication est transmise; ces rapports devraient, dans l'intérêt public, être entretenus assidûment; et l'intérêt public à protéger l'identité de l'informateur contre la divulgation l'emporte sur l'intérêt public à la découverte de la vérité.» Et la Cour considère que «jusqu'à ce que le média ait satisfait aux quatre volets, aucun privilège ne s'applique; il y a présomption que la preuve est admissible et que le tribunal peut en ordonner la production. Par conséquent, aucun journaliste ne peut donner une garantie de confidentialité absolue à l'une de ses sources.»

En février, des parlementaires islandais ont déposé une résolution visant à faire de l'Islande un havre pour la liberté d'expression sur Internet et la protection des sources dans le cadre du journalisme d'investigation (IMMI).

 

Chez le voisin américain, il n'existe pas de protection fédérale mais 33 états disposent de législation protégeant les sources de la curiosité des autorités et 16 autres disposent d'une jurisprudence favorable à ce principe. Seul le Wyoming s'y oppose encore. Le Free Flow of Information Act a été adopté par la chambre des représentants en 2009 mais pas par le Sénat qui travaille sur le Media Shield Bill. Les deux textes prévoient des exceptions, notamment pour ce qui est de la «sécurité nationale».

Dans l'affaire de l'OPA de la société belge Interbrew sur un concurrent sud-africain South African Breweries, la Cour européenne des droits de l'homme a annulé en décembre une décision de la Haute Cour britannique qui voulait contraindre le Financial Times, le Guardian, le Times et Reuters a révéler les documents (et l'identité de la «gorge profonde») qui leur avait permi de révéler le projet: «La Cour souligne qu'un effet dissuasif se posera chaque fois que les journalistes sont vu pour aider à l'identification des sources anonymes», a déclaré la décision. L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme pose en effet la protection des sources comme une exigence absolue : « Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considérations de frontières. »

En Europe, l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, le Luxembourg, le Portugal, la Suède, le Royaume-Uni reconnaissent le secret professionnel des journalistes et leur droit de ne pas dévoiler leurs sources. En France, la dernière loi sur le sujet date du 4 janvier 2010. Elle permet aux journalistes d'invoquer le secret des sources à tous les stades de la procédure pénale (enquête, information judiciaire, audition devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises) sans encourrir d'amende. Ils peuvent également s'opposer à la saisi d'un document permettant d'identifier une source lors d'une perquisition. Mais la loi pose aussi une limite dangereuse en permettant à la justice de passer outre ces protections «lorsqu’un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi». Impératif laissé à l'appréciation de la justice.

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