Loppsi: le Sénat valide le filtrage du Net

Les sénateurs ont voté en deuxième lecture et dans les mêmes termes que les députés l'article 4 de la Loppsi instituant le filtrage du Net.Il s'agit, si l'on en croit la présentation qu'en fait Michèle Alliot-Marie, qui portait le projet de loi lorsqu'elle était ministre de la justice, de «protèger les internautes contre les images de pornographie enfantine. (...) La plupart des images de pornographie enfantine diffusées sur internet le sont via des sites hébergés hors de France. C’est pourquoi de nombreuses démocraties voisines se sont dotées de dispositifs techniques permettant de bloquer l’accès à ces sites depuis leur territoire national. C’est le cas du Danemark, de la Grande-Bretagne, de la Norvège, des Pays-Bas et de la Suède. (...) Le présent projet d’article met à la charge des fournisseurs d’accès à Internet l’obligation d’empêcher l’accès des utilisateurs aux contenus illicites. La liste des sites dont il convient d’interdire l’accès leur sera communiquée sous la forme d’un arrêté du ministre de l’intérieur.»

Les sénateurs ont voté en deuxième lecture et dans les mêmes termes que les députés l'article 4 de la Loppsi instituant le filtrage du Net.

Il s'agit, si l'on en croit la présentation qu'en fait Michèle Alliot-Marie, qui portait le projet de loi lorsqu'elle était ministre de la justice, de «protèger les internautes contre les images de pornographie enfantine. (...) La plupart des images de pornographie enfantine diffusées sur internet le sont via des sites hébergés hors de France. C’est pourquoi de nombreuses démocraties voisines se sont dotées de dispositifs techniques permettant de bloquer l’accès à ces sites depuis leur territoire national. C’est le cas du Danemark, de la Grande-Bretagne, de la Norvège, des Pays-Bas et de la Suède. (...) Le présent projet d’article met à la charge des fournisseurs d’accès à Internet l’obligation d’empêcher l’accès des utilisateurs aux contenus illicites. La liste des sites dont il convient d’interdire l’accès leur sera communiquée sous la forme d’un arrêté du ministre de l’intérieur.»

Dans une première version, les députés avaient obtenu l'intervention obligatoire d'un juge pour valider la présence de tel ou tel site sur la liste. Les sénateurs ont réduit cette obligation aux «cas dans lequel le caractère pornographique des images diffusées sur Internet n’apparaît pas avec évidence». Puis, au retour du texte à l'Assemblée, le rapporteur Eric Ciotti a fait sauter ce (piètre) verrou: «L’article met en place un système de police administrative. Faire prononcer la mesure d’interdiction d’accès par un juge est donc contraire à la philosophie de ce système et à son efficacité.» Il a également expliqué que les réserves du Conseil constitutionnel sur la loi Hadopi 1 (le Conseil considérait que, s'il fallait restreindre le droit de «libre communication des pensées et des opinions», il fallait au minimum une décision de justice) ne s'appliquaient pas puisque seuls quelques sites seraient censurés et non l'ensemble du Réseau (comme dans le cas du filtrage des sites de jeux en ligne non homologués, non censuré par le Conseil constitutionnel).

Le Sénat a donc validé cette interprétation en ne changeant rien la faculté, pour les fonctionnaires du ministère de l'Intérieur, de décider de façon discrétionnaire de qui avait droit de cité sur le Net français. «On peut craindre des erreurs de ciblage, a noté la sénatrice communiste Nicole Borvo: le site australien de Wikipedia a été bloqué sans rapport avec des contenus pédopornographiques... L'Allemagne a renoncé à ce dispositif, qui s'est révélé inefficace ; il y avait 98,75 % d'erreurs!» Rien n'y a fait: les sénateurs ont rejeté l'intervention du juge en amont en arguant qu'il était toujours possible de contester la décision devant un tribunal administratif, la vérification mensuelle de la liste par un magistrat ou même le fait de fixer un rendez-vous dans deux ans pour que le législateur évalue l'opportunité de prolonger cette mesure.

Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net rappelle le Conseil constitutionnel n'avait admis, dans le cadre de la loi Hadopi, la coupure de l'accès à Internet que si elle était prononcée par un juge, ce qui n'est pas le cas ici. Et ouvre donc une voie de recours. Tous les amendements ayant été rejetés, l'article évite d'être rediscuté lors d'une éventuelle commission mixte paritaire et la prochaine étape est logiquement le jugfe constitutionnel s'il est saisi.

Christian Paul, député de la Nièvre qui suit ces questions pour le groupe socialiste, explique que le sujet n'a pas encore été discuté entre parlementaires, mais qu'il y aura «probablement un recours» contre la loi. L'article sur le filtrage sera-t-il incriminé? Rien n'est sûr, car la majorité aurait tôt fait de s'en saisir pour dénoncer des alliés objectifs, sinon des supporters, de la «pédopornographie», ce qui reste très dissuasif à l'approche d'élections sénatoriales (à l'automne 2011) et législatives (au printemps 2012).

«Ca fait dix ans qu'il y a cette tentation d'établir un filtrage d'Internet, sur tous les sujets – pas que la pornographie –, poursuit Christian Paul. Pour nous, il y a cette inquiétude permanente que l'on admette en ligne ce dont nous ne voudrions pas ailleurs: des condamnations sans juge, des restrictions à la liberté de s'exprimer et de s'informer...»

Nicolas Sarkozy ne s'en cache d'ailleurs pas, qui dans ses vœux au «monde culturel», le 19 janvier: «La question centrale, celle de l'Internet civilisé». Expression ancienne (elle avait été promue par le rapporteur du projet de loi Hadopi, Franck Riester) mais qui prend tout son relief dans le contexte de l'«égarement hongrois» et de son comité de censure de «rectification» de l'information qui ne serait pas «politiquement équilibrée» (Viktor Orban vient d'ailleurs de rendre hommage à «son modèle» Nicolas Sarkozy).

«Je ne dis même pas de l'Internet régulé, je dis de l'Internet civilisé. C'est l'intérêt de tout le monde.» Notamment des «acteurs de l'Internet (...) dont je sais qu'ils ont le souci de la respectabilité», explique le président en annonçant qu'il les réunira à la veille du G8 (présidé par la France) en mai à Deauville, qui abordera la question de la «cybercriminalité» (pornographie et pédophilie notamment) mais aussi de la protection des droits dans l'économie numérique.

Car, comme le craignent les défenseurs du numérique, on passe imperceptiblement de la lutte contre le terrorisme à la lutte contre la criminalité et de la lutte contre la criminalité à la préservation des intérêts sectoriels, toujours en rognant sur les libertés publiques au nom de l'efficacité. Ainsi l'ACTA, simple accord commercial multilatéral, qui se mêle d'imposer des poursuites pénales...

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