Un droit opposable mais sans résultat
1. Le principe du droit opposable
- La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable (DALO), censé garantir à toute personne résidant légalement en France un accès à un logement décent si elle ne peut l’obtenir par ses propres moyens.
- Ce droit est dit “opposable” car il permet un recours juridique : le citoyen peut saisir une commission de médiation, puis le tribunal administratif, pour contraindre l’État à agir.
2. Une obligation de moyens, non de résultat
- L’État s’engage à mettre en œuvre des moyens pour satisfaire ce droit, mais n’est pas tenu d’atteindre le résultat (loger effectivement la personne).
- Cela permet une sous-dotation chronique des dispositifs : manque de logements sociaux, délais excessifs, refus implicites.
- Le Conseil d’État a confirmé que l’État ne peut être sanctionné que s’il n’a pas mis en œuvre les moyens raisonnables, mais pas pour l’échec du relogement.
3. Une tromperie structurelle
- Le droit au logement devient un outil de communication politique, sans transformation structurelle des politiques foncières ou immobilières.
- Le recours DALO est souvent long, opaque et inefficace, surtout dans les zones tendues.
- Cette asymétrie entre droit proclamé et réalité vécue fragilise la confiance démocratique et renforce le sentiment d’abandon.
4. Conséquences politiques
- L’ineffectivité du DALO alimente la violence sociale : errance, précarité, sentiment d’inutilité du droit.
- Elle participe à une disciplinarisation des pauvres, où l’accès au logement devient conditionné à la conformité sociale.
- Elle révèle une crise de légitimation du modèle républicain, où les droits sont proclamés mais non garantis.
Et tout ça est parfaitement légal puisque la loi est votée par ceux qui ne sont pas concernés par la dureté de ses conséquences mais qui subiraient les effets sur leur carrière politique et leur prochaine investiture et le financement de leur campagne électorale. Les opposants, minoritaires, voteront contre pour satisfaire leur electorat, mais sans remettre en cause un processus de decision qui leur assure un certain nombre d'avantages.