Majorité qualifiée et tirage au sort : vers une démocratie rigoureuse

Pourquoi le tirage au sort ?

Le tirage au sort, loin d’être un jeu de hasard, constitue un outil puissant de régénération démocratique. Il présente plusieurs avantages décisifs :

• Égalité de participation : chaque citoyen a une chance égale d’être sélectionné, indépendamment de ses ressources, réseaux ou ambitions.
• Représentativité sociologique : un échantillon bien conçu reflète la diversité réelle de la population, là où les élections tendent à favoriser les profils homogènes et surreprésentés.
• Neutralité politique : le tirage au sort évite les logiques partisanes, les carrières politiques et les effets de notoriété.
• Renouvellement des perspectives : il permet à des citoyens ordinaires de s’emparer de sujets complexes, souvent avec plus de sincérité et de pragmatisme que les professionnels du pouvoir.

Comme le rappelle Yves Sintomer, cette pratique puise ses racines dans la démocratie athénienne et connaît aujourd’hui un regain d’intérêt dans les dispositifs délibératifs contemporains.

📐 La marge d’erreur statistique : un seuil de légitimité, pas un obstacle

À un niveau de confiance de 99,9 %, une assemblée de 400 citoyens tirés au sort présente une marge d’erreur de ±5,0 %. Cela signifie que si 55 % des membres votent pour une proposition, on peut affirmer avec 99,9 % de certitude que plus de 50 % de la population y serait également favorable. Simulation en ligne

Autrement dit : si la majorité populaire est suffisamment nette, la marge d’erreur devient secondaire.
Mais dans les zones d’incertitude, où le vote est proche du seuil, se pose une question cruciale :
Une assemblée tirée au sort peut-elle décider à la place du peuple, si elle n’atteint pas ce seuil de certitude ?

C’est là que la légitimité démocratique doit être articulée à la rigueur statistique. Le protocole proposé dans la Constitution Provisoire de Transition (CPT) répond à cette exigence en combinant :

• seuils de majorité qualifiée fondés sur les marges d’erreur
• mécanismes d’approfondissement délibératif
• recours au Congrès pour arbitrer
• et possibilité de référendum ou de RIC en dernier ressort

🧭 Fixer le seuil de majorité qualifiée dans une assemblée tirée au sort

🔍 Contexte : architecture de la CPT

La Constitution Provisoire de Transition propose une double chambre tirée au sort :

• 400 députés citoyens votants
• 350 sénateurs citoyens votants
• Congrès = 750 membres

⚖ Protocole en cas de majorité qualifiée non atteinte

À un niveau de confiance de 99,9 %, les seuils de majorité qualifiée sont :
1) Réapprofondissement délibératif

• Relance des auditions, clarification des points d’ambiguïté
• Nouveau vote dans les mêmes conditions

Objectif : permettre une maturation collective sans modifier la composition de l’assemblée.

2) Arbitrage du Congrès
Si le seuil reste non atteint, le Congrès délibère sur l’alternative suivante :

• a) Valider la décision à la majorité simple
• b) Déclencher un référendum populaire

⚠ Précision cruciale :
La majorité qualifiée du Congrès (≥ 53,6 %) est requise uniquement pour valider l’option a).
En l’absence de cette validation, l’option b) — le référendum — devient la porte de sortie par défaut.

3) Recours au RIC
En parallèle, un Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC) peut être déclenché si un nombre suffisant de citoyens en fait la demande, indépendamment du processus parlementaire.

🧩 Synthèse des principes

• Légitimité statistique : seuils fondés sur les marges d’erreur à 99,9 %
• Souplesse délibérative : plusieurs paliers avant le référendum
• Souveraineté citoyenne : le RIC comme levier direct
• Clarté institutionnelle : le Congrès ne peut valider un vote simple qu’à majorité qualifiée, sinon le référendum s’impose