Les distances de plantation
Nous le disions en début d’article, le Code civil consacre plusieurs articles relatifs à la question des plantations dans les rapports de voisinage. En ce qui concerne la distance des plantations, son article 671 préconise le respect d’une distance :
de 2 m de la limite de propriété pour des plantations de plus de 2 m de hauteur
de 50 cm de la limite de propriété pour les autres types de plantations
de 0 cm si la séparation entre les deux voisins est matérialisée par un mur mitoyen.
En cas de non-respect, le voisin concerné peut demander, devant un tribunal au besoin, que les plantations soient arrachées ou taillées (depuis l'année dernière, il faudra passer par un conciliateur de justice avant). Mais avant de faire appliquer cette loi, il est important de se renseigner d’abord auprès de la mairie pour savoir s’il n’y a pas une réglementation ou des usages locaux.
L’entretien du jardin
Tout comme c’est le cas avec les jardins familiaux ou partagés, le Code civil exige l’entretien obligatoire des jardins privés. Ceci dans l’objectif que les voisins n’aient pas à subir des désagréments tels que l’invasion de feuilles mortes, les branches gênantes… Ainsi l’article 673 du Code donne le droit à un voisin qui est dans le cas d’exiger que soient coupées, par exemple, les branches d’arbres qui débordent.
Aussi, d’après l’article 673 toujours, vous êtes légitimes propriétaires des fruits tombés sur votre terrain des branches de l’arbre d’un voisin. Mais cela ne donne pas le droit de cueillir directement dans l’arbre, et ce même si les fruits sont à portée de main sur votre terrain.
