L’égalité en droit a un coût

Et le gouvernement français n’entend pas le payer… avec la complicité de la majorité des députés, censés pourtant représenter les français, voter la loi et contrôler l'action du gouvernement.

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L’histoire commence en 1994 lorsqu’un ressortissant hollandais vient s’installer en France. Il s’appelle Gérard de Ruyter. Il ne sait pas encore qu’il va faire trembler le ministère des finances français.

Salarié d’une société établie aux Pays-Bas, il perçoit l’essentiel de ses revenus de ce pays. Résident fiscal en France, le ministère des finances français considère que ses revenus doivent être assujettis à la CSG et à la CRDS.

Gérard de Ruyter considère, lui, qu’il s’agit non d’un impôt mais d’une cotisation sociale puisque la CSG finance exclusivement la Sécurité Sociale française. Or, il cotise déjà à la Sécurité Sociale de son pays. C’est donc cette double cotisation européenne qu’il conteste.

En 2015, la Cour de Justice Européenne va lui donner raison… et ainsi obliger le gouvernement français à rembourser TOUS les non-résidents indûment imposés.

Tous ? Non !

Le gouvernement français va alors briser l’égalité en droit, base de notre contrat social.

Il va opérer une différence de traitement entre les français non-résidents, établis en Europe et ceux établis hors d’Europe : Ne seront taxés que les français établis hors de l’Union Européenne, les autres seront exonérés.

La raison avancée est que l’égalité en droit coûte trop cher à l’Etat. (sic)

Que nous apprend l’insurrection des Gilets jaunes ?

Il y a des revendications de français qui ne sont pas portés par les parlementaires, censés pourtant nous représenter.

Que nous apprend cette rupture du Contrat Social ?

A l’assemblée, la majorité des députés préfèrent représenter le gouvernement auprès des français plutôt que l’expression de la volonté générale.

Or il y a unanimité des français sur ce sujet. L’Assemblée des Français à l’Etranger a communiqué une résolution demandant l’égalité en droit devant l’impôt de tous les citoyens. Et cette résolution a été votée à l’unanimité, toutes tendances politiques confondues. Comment est-il possible de ne pas retrouver cette unanimité à l’Assemblée ?

A quel moment, l’Assemblée a cessé d’être nationale et populaire ?

L’argument du coût trop élevé de cette égalité en droit a été énoncé non par un membre du gouvernement mais par un député : Olivier Véran, député LREM, est rapporteur général de la commission des affaires sociales, chargé du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Le gouvernement n’en demandait pas tant.

Pourtant les français non-résidents hors de la zone Europe ne représentent que 10% des non-résidents. La « perte considérable », dont parle Olivier Véran, se monterait donc à 10% des 126 millions d’Euros générés par les taxes sur les revenus du patrimoine et 10% des 150 millions d’Euros générés par les taxes sur les revenus de placement soit 27,6 millions. Certes, il faudrait multiplier ce chiffre, ridicule au regard du budget de l’état, par 6, le nombre d’années d’impôts indûment perçus depuis 2013.

Comment expliquer qu’un député trouve plus juste de défendre le gouvernement que les citoyens français ?

L’ambition, peut-être. L’absence de séparation des pouvoirs certainement aussi. Dans une démocratie idéale, la séparation des pouvoirs serait étanche. Aucun ministre ne serait issu du parlement. Aucun groupe politique n’aurait la majorité absolue pour éviter de transformer l’Assemblée, lieu démocratique du débat, en chambre d’enregistrement des décisions du pouvoir.

Un groupe politique ne devrait pas excéder 36 députés pour éviter une majorité absolue dans une commission. La multiplication des groupes politiques forcerait au débat démocratique.

Un député qui manquerait trois fois un vote serait révoqué.

Lors du vote de l’amendement visant à rétablir l’égalité devant l’impôt étaient présents seulement 47 députés…sur 577. Et le déni de démocratie a été entériné par cette parodie de représentation parlementaire.

Compte tenu du décalage entre l’Assemblée et le peuple, il est peut-être temps de rétablir le suffrage censitaire… à l’envers.

Arrêtons l’hypocrisie. Combien de parlementaires touchait moins de 1700 euros mensuellement avant d’être parlementaire ? C’est pourtant le cas de 50% des salariés en France. A ces travailleurs pauvres, il faudrait ajouter les autres, encore plus pauvres et en dehors de toute statistique. Personne ne s’étonne en France que la population active d’un pays de 67 millions de français ne s’élève qu'à 25 millions d’actifs.

Dès lors, revenir à une assemblée pour les 50% dans laquelle ne seraient éligibles que les français qui gagnent moins de 1700 euros par mois et un sénat pour les autres ne serait plus choquant; ce serait par contre certainement plus représentatif de la société française.

Et puisque l’on parle du Sénat, il ne nous reste plus que lui pour rétablir un peu de justice constitutionnelle.

Certes, le Conseil Constitutionnel ne peut s’auto-saisir. Mais qu’est-ce qui empêche les 73 sénateurs socialistes de saisir le Conseil Constitutionnel ? Seuls 60 d’entre eux suffiraient à saisir la cour suprême française.

Aujourd’hui, cette question de l’égalité en droit des français établis hors de l’Union Européenne n’est l’objet que de questions prioritaires de constitutionnalité dans le cas d’affaires très précises qui ne relèvent pas de l’intérêt général. Alors les réponses du Conseil Constitutionnel sont ambiguës.

Que signifie le charabia ci-dessous ?

  • Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
  • Selon l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

Il est temps d’exiger une réponse claire du Conseil Constitutionnel.

La Cour est présidée par un ancien premier ministre socialiste, Laurent Fabius, et en comporte un autre, Lionel Jospin ; elle pourrait même comporter un ancien président socialiste, pour peu que celui-ci veuille s’en donner la peine. Rien ne l’empêche de refuser le salaire lié à la fonction, si c’est ce qui le gêne. La CSG est une invention d’un gouvernement socialiste. Il en va du devoir moral de ce parti d’agir pour ne pas voir galvauder cette mesure pour détruire le pacte républicain.

L’égalité en droit est un fondement de notre nation.

Sans elle, il ne saurait y avoir de liberté, et encore moins de fraternité. Sans l’égalité en droit, la France n’est plus la France…

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