La représentation ou la dissolution

Voter une loi hors-la-loi ! C’est l’exploit que viennent de réaliser nos députés le 3 décembre dernier. Leur excuse ? Hors d’Europe, il n’existe pas de Cour de Justice Internationale susceptible de les condamner.

La Représentation ou la Dissolution © Yamine Boudemagh

Cette vidéo est une réponse à l’affront fait par Olivier Véran, député en marche et rapporteur de la loi sur le financement de la Sécurité Sociale ; affront fait à chaque français établi hors d’Europe.

Oliver Véran a fait voter une loi contraire au droit, une loi hors la loi en quelque sorte, sous le seul prétexte que les français établis hors d’Europe ne pourront pas entamer de procédure de justice internationale contre.

Le pire est que cette loi a été votée le 3 décembre dernier.

Un député a pour rôle de représenter les français, tous les français, de voter la loi et de contrôler l’action du gouvernement.

Olivier Véran lui préfère défendre le gouvernement contre l’intérêt des français. 30 autres députés l'ont suivi.

Et, au regard de l'absentéisme des députés, il a suffi de 31 députés seulement pour faire passer cette loi inique.

Car cette loi est injuste, inique et anticonstitutionnelle !

Un loi injuste, pourquoi ?

Cette loi est injuste parce qu’elle nous demande de payer la CSG-CRDS

Or, la CSG et la CRDS sont des impôts injustes.

Ils appliquent un taux unique quelque soit le niveau de revenu.

Or, ce n’est pas la même chose de demander 9,9% à quelqu’un qui gagne moins de 10000 euros par an que pour celui qui gagne 27000, 72000 ou 153000 euros par an pour prendre les tranches d’imposition de l’impôt sur le revenu.

L’impôt sur le revenu, lui, est progressif. Il n’est pas injuste.

La CRDS et la CSG sont des taxes injustes.

Elle est inique, pourquoi ?

Parce qu’elle n’est pas l’expression de la volonté générale.

D’ailleurs, qui veut cette loi ?

Les français n’en veulent pas.

Leurs représentants directs, les Conseillers Consulaires, n’en veulent pas.

Le Sénat n’en veut pas.

La Cour de Justice de l’Union Européenne l’a déclarée contraire au Droit Européen.

Le Conseil d’Etat l’a suivie dans cet avis.

Alors qui a voté cette loi ?

Anne Génetet a déposé un amendement demandant l’exonération de tous les non-résidents.

Oliver Véran, rapporteur de la loi, député En Marche, a refusé que cet amendement figure dans le projet de loi final soumis au vote des députés.

Lui, et 30 autres députés, ont voté contre cet amendement.

Et cet amendement a été rejeté.

31 députés, 31 députés sur 577, ont décidé qu’1,3 millions de français étaient des citoyens de seconde zone, étaient des citoyens qui n’avaient pas les mêmes droits que les français établis en Europe.

  • Les français établis en Europe seront exonérés de cette taxe. Pourquoi ? Parce qu’ils ont un excellent avocat, la Cour de Justice de l’Union Européenne.
  • Les autres, qui n’ont pas les moyens de se défendre, seront taxés. 

In fine, Anne Génetet a voté la loi. On peut se demander pourquoi. En fait, il faudrait le lui demander.

Certainement par lassitude ; elle a estimé, sans doute à raison, que la partie adverse était trop forte.

Sans doute ne l’avons-nous pas soutenu suffisamment.

Peut-on encore agir ?

Oui, grâce aux gilets jaunes !

Face à la révolte des Gilets Jaunes, le président, Emmanuel Macron, a proposé de retoquer la CSG. La hausse de la CSG sera supprimée pour les retraités dont le revenu est inférieur à 2000 euros.

Donc la Loi de Financement de la Sécurité Sociale va être rectifiée, et donc revotée.

C’est une opportunité extraordinaire.

Il faut agir.

En ce moment, une pétition, à l’initiative des Conseillers Consulaires, circule. Signez-là ; elle sera remise aux sénateurs et aux députés, seuls habilités à saisir le Conseil Constitutionnel.

Cette loi est anticonstitutionnelle, pourquoi ?

Elle contredit au moins 3 articles de la déclaration des droits de l’homme et du Citoyen :

  • L’article 1 qui stipule que nous sommes égaux en droit 
  • L’article 6 qui stipule que la loi est la même pour tous 
  • L’article 13 qui stipule que l’impôt doit être également réparti ; ce qui n’est pas le cas avec cette loi.

Il s'agit donc d'agir et de se manifester auprès des parlementaires pour demander la saisine du Conseil Constitutionnel sur cette inégalité de traitement.

Soit cette Assemblée est en capacité de nous défendre,

Soit nous devons exiger la dissolution de l’Assemblée

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