La dernière volonté de l'allocataire

Dans les jours qui suivent le décès de l'allocataire, deux cas de figure sont possibles :

► Soit le décès n'est pas signalé à Pôle emploi, dans ce cas la personne est automatiquement désinscrite faute d'avoir actualisé sa situation pour le mois du décès ;

► Soit un acte de décès est transmis à Pôle emploi pour que la désinscription soit faite à la date et sous l'intitulé appropriés.

Mais quel est l'intérêt de signaler un décès à Pôle emploi, outre "l'intérêt statistique" qui n'est évidemment pas la préoccupation première des proches ? Et bien il y a peut-être des sous à récupérer, voire même un capital assez conséquent !

Les allocations restant dues

Si la personne décédée devait toucher des allocations pour les jours précédant son décès mais que, faute d'avoir pu actualiser à temps ou bien si le paiement mensuel n'était pas encore intervenu au moment du décès, l'argent n'avait pas été versée par Pôle emploi, cela revient aux héritiers dans le cadre des allocations restant dues (article D254-6 du Code de la sécurité sociale). Ce qui peut potentiellement représenter un mois complet d'ARE ou d'ASS par exemple, ça n'est pas négligeable !

L'allocation décès

Si la personne décédée avait ouvert des droits à des allocations chômage (ARE, AREF, ASP), qu'elle était en cours d'indemnisation ou en période de carence, sa conjointe ou son conjoint peut bénéficier d'un capital égal à 120 fois le montant journalier de l'allocation en question + 45 fois ce montant par enfant à charge, c'est l'allocation décès mentionnée à l'article 36 du règlement d'assurance chômage en vigueur. Par exemple si la personne décédée percevait 35€ net d'allocation chômage par jour et qu'elle avait 2 enfants, le capital total s'élèvera à 7350€, une belle somme !

Le capital décès

Si la personne décédée était en cours d'indemnisation par Pôle emploi (quelque soit la nature de l'allocation) ou qu'elle était en arrêt maladie mais avait été indemnisée dans les 12 derniers mois, sa conjointe ou son conjoint peut bénéficier en plus d'un capital décès par la CPAM d'un montant forfaitaire actuel de 3472€, qui peut donc s'ajouter aux deux droits précédents ! Pour ce droit spécifique au capital décès, la demande est à faire auprès du gestionnaire de l'assurance maladie et non à Pôle emploi.

Problème : aucune consigne de proactivité n'est donnée par Pôle emploi à ses agents pour rechercher et informer la famille d'un·e allocataire décédée, si vous ne réclamez rien il ne vous sera donc rien versé...

Il vous faudra formaliser la demande par écrit, dans un délai de 2 ans maximum après le décès, et naturellement quelques pièces vous seront demandées pour effectuer ensuite les versements.

Si la personne était éligible à un revenu de remplacement mais qu'elle n'avait pas encore signé et renvoyé - avant son décès - sa demande d'allocations à Pôle emploi, vous pourrez quand même bénéficier de tout ou partie des droits précités en complétant vous-même la demande d'allocations à la place de la personne défunte, c'est formellement mentionné dans la documentation interne à Pôle emploi.

Voilà pour ce qu'on peut toucher, mais quid des trop-perçus qui n'auraient pas été soldés par la personne décédée ? Dans ce cas il reviendra aux héritiers, s'ils acceptent la succession dans son intégralité, de régler la note... D'où l'intérêt pour eux de bénéficier au moins du montant mensuel d'allocations restant dues.

Ainsi, lorsqu'on est allocataire de Pôle emploi, il peut s'avérer judicieux de rappeler ces droits dans ses directives anticipées pour que les proches n'oublient pas de réclamer ce qui leur revient !

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