Le décret du 26 juillet 2019 concernant les nouvelles conditions de l'assurance chômage continue d'alimenter la polémique en France.
D'abord parce que pour la première fois il ne s'agit pas d'une convention négociée entre partenaires sociaux mais d'un décret imposé par le gouvernement. Mais surtout ces nouvelles conditions sont brutalement bien plus défavorables pour les demandeurs d'emploi : il faudra désormais avoir travaillé bien plus qu'auparavant pour ouvrir ou recharger des droits, et ces droits seront bien plus maigres pour celles et ceux qui auront eu des périodes d'inactivité entre les périodes travaillées.
Compte tenu de ces deux volets entrant en vigueur en deux temps - au 1er novembre 2019 pour la durée d'affiliation puis au 1er avril 2020 pour le nouveau calcul de droits - on parle de réforme à 2 lames. On pourrait ajouter une 3ème lame avec le durcissement très aigu des sanctions de Pôle emploi en vigueur depuis le 1er janvier 2019, suite à un autre décret daté de seulement 4 jours auparavant.
Cependant, selon les médias français, une catégorie de professionnels semblait échapper à la sévérité des nouvelles conditions d'indemnisation : les intermittents du spectacle, qui dépendent de deux annexes au règlement général de l'assurance chômage. Sur l'espace internet de Pôle emploi dédié au spectacle, la brochure en ligne sur l'intermittence date d'octobre 2018 donc à première vue on pourrait effectivement penser que les conditions n'ont pas changé au 1er novembre 2019.
Le "droit d'option"
Et pourtant si, une disposition a bien été modifiée pour les intermittents du spectacle à l'occasion du nouveau règlement d'assurance chômage : cette disposition concerne les allocataires au régime général, des personnes qui ont travaillé par le passé en dehors du spectacle mais qui cumulent désormais des contrats dans ce secteur et dont le régime d'indemnisation par Pôle emploi n'est donc plus adapté à leur type de parcours professionnel. Pour accéder au régime de l'intermittence en cours d'indemnisation au régime général, la disposition s'appelle le "droit d'option". Ce droit consiste à annuler des droits au régime général pour ouvrir de nouveaux droits au régime intermittent.
Jusqu'à la convention d'assurance chômage de 2014, on pouvait passer à l'intermittence dès les 507 heures atteintes. Mais à partir du 1er octobre 2014, stupeur ! Le droit d'option fut brutalement annulé, condamnant de nombreux professionnels du spectacle à rester bloqués de nombreuses années dans un régime inadapté à leur situation. La mobilisation de la profession, en réaction, a vite permis de rétablir davantage de justice puisqu'au 1er avril 2015 le droit d'option était rétabli... avec une nouvelle condition toutefois : que le montant de l'allocation journalière potentielle à l'intermittence soit 30% plus élevé que le montant de l'allocation journalière en cours au régime général (ou bien que cette allocation au régime général soit inférieure à 20€).
Qu'est-ce qui a changé ?
Et bien la condition des 30% ne s'observe plus entre deux allocations journalières mais entre deux capitaux de droits (paragraphe 2 de l'article 26 des annexes VIII & X du règlement d'assurance chômage 2019).
Le capital de droits au régime général, c'est le nombre de jours d'indemnisation restants multiplié par le montant brut de l'allocation journalière. Le capital potentiel de droits au régime intermittent, c'est le nombre de jours d'indemnisation potentielle multiplié par le montant brut de l'allocation journalière potentielle.
Pour pouvoir bénéficier du droit d'option, il faut donc désormais que le second capital dépasse d'au moins 30% le premier.
Comment savoir si je peux bénéficier du droit d'option ?
Pour le capital du reliquat de droits au régime général, il faut consulter son avis de situation à partir de son espace personnel sur pole-emploi.fr, cette attestation donne le nombre de jours restants à percevoir. Il faut ensuite consulter sa dernière attestation de paiement pour connaître son montant journalier brut d'indemnisation. Vous multipliez les deux éléments et vous obtenez alors votre capital de reliquat de droits au régime général.
Pour le capital potentiel de droits au régime intermittent, il faut d'abord évaluer le nombre de jours d'indemnisation potentielle. L'indemnisation d'un·e intermittent·e est de 365 jours moins un délai d'attente de 7 jours, appliqué à chaque ouverture de nouveaux droits, et moins une carence appelée "franchise salaires et congés payés" qui dépend des contrats cumulés sur 12 mois. Pour évaluer cette carence, Pôle emploi ne propose pas de simulateur donc vous pouvez par exemple utiliser cet outil : https://www.mescachets.com/simulation-differe-indemnisation-intermittent
Ensuite il vous faut évaluer le montant de votre allocation journalière brute potentielle à l'intermittence, vous pouvez par exemple utiliser cet autre outil : https://www.mescachets.com/simulation_allocation_journaliere_intermittent
Enfin vous divisez votre capital potentiel à l'intermittence par le capital actuel au régime général, si vous obtenez plus qu'1,3 vous êtes alors éligible au droit d'option.
Évolution favorable ou défavorable ?
Souvent un·e professionnel·le du spectacle qui débute ne cumule pas un nombre d'heures très élevé chaque mois et sa rémunération est plutôt basse, aux alentours de 100€ brut par cachet pour un·e artiste et d'une petite dizaine d'euros l'heure pour un·e technicien·ne.
Dès lors, ces professionnels sont davantage concernés par le montant minimum de l'allocation journalière brute pour les intermittents, à savoir 44€ par jour pour un·e artiste et 38€ par jour pour un·e technicien·ne.
Selon les conditions des 2 dernières conventions d'assurance chômage, grâce au montant minimum de 44€ les artistes n'avaient pas trop de difficulté à dépasser de 30% leur allocation journalière brute au régime général, en revanche les technicien·nes devaient ne pas toucher plus de 29,23€ par jour au régime général, or le montant minimum de l'allocation journalière brute au régime général est de... 29,26€ ! Autrement dit les conditions du droit d'option étaient plus difficiles pour les technicien·nes du spectacle débutant·es.
Désormais l'accès au droit d'option sera plus difficile si vous disposez d'un nombre de jours d'allocations au régime général conséquent. Par exemple si vous êtes technicien·ne du spectacle et que vous touchez 29,26€ par jour au régime général, au-delà d'1 année d'indemnisation restante vous risquez de devoir patienter avant de pouvoir passer à l'intermittence.
Conclusion : l'évolution est importante à connaître car certains professionnels qui n'étaient pas éligibles au droit d'option peuvent l'être depuis le 1er novembre 2019 tout en l'ignorant, Pôle emploi n'ayant pas communiqué sur cette évolution. Mais pour se donner un maximum de chance d'être éligible au droit d'option, le principe reste le même : mieux vaut cumuler un maximum d'heures d'intermittence en 12 mois et que les contrats soient bien rémunérés.
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