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Billet de blog 27 mars 2021

Intermittents du spectacle : ces changements très discrets...

Voilà une question récurrente des allocataires du spectacle à Pôle emploi : si je travaille dans un autre secteur, est-ce que je risque de perdre mon intermittence ? Or sur ce point des changements récents sont passés inaperçus et pourraient bien créer quelques mauvaises surprises à l'issue de l'année blanche...

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En matière d'assurance chômage, la plupart des allocataires relèvent de ce qu'on appelle le régime général mais pour certains métiers ou secteurs d'activité, les règles d'indemnisation sont différentes pour sécuriser des parcours professionnels très spécifiques.

C'est le cas des techniciens et artistes du spectacle qui relèvent respectivement des annexes VIII & X du règlement d'assurance chômage et ce, depuis plus de 50 ans déjà.

Les besoins ponctuels des employeurs dans le spectacle font que le parcours d'un·e intermittent·e du spectacle est composé de contrats courts et épars. Par ailleurs une partie importante du temps consacré à l'exercice d'un métier du spectacle n'est pas directement rémunéré par les employeurs, il s'agit notamment des temps de trajets pour un spectacle ou entre deux spectacles dans le cadre d'une tournée, il y a aussi le travail de création et de développement des compétences, le temps passé à animer son réseau et rechercher de nouveaux contrats courts, le temps de gestion administrative autonome puisque les intermittents ne bénéficient pas d'un service des ressources humaines attitré, etc. Toutes ces particularités font qu'un régime d'indemnisation spécifique est essentiel à la survie financière des professionnels du spectacle et que le principe même de ce régime spécifique a été consacré dans le Code du travail.

Mais il y a aussi d'autres annexes :

■ L'annexe I pour les journalistes, les VRP & agents commerciaux, le personnel navigant du transport aérien, les assistants maternels & familiaux ou encore les bûcherons-tâcherons ;

L'annexe II pour les gens de mer et marins-pêcheurs ;

L'annexe III pour les dockers ;

L'annexe V pour les salariés qui travaillent à leur domicile, hormis les assistants maternels & familiaux qui relèvent de l'annexe I et précisons que ça ne concerne pas le télétravail ;

Enfin l'annexe IX pour les salariés expatriés.

Pour revenir au spectacle, à l'occasion de chaque nouveau règlement d'assurance chômage - ou bien lors de la parution de décrets pour dispositions exceptionnelles, ce qui n'a pas manqué ces derniers mois - on se focalise généralement sur les annexes VIII & X pour savoir s'il y a des changements ou pas. Or d'autres articles du règlement d'assurance chômage ont un impact potentiellement fort pour l'avenir des professionnels du spectacle. C'est notamment le cas de l'article 65 qui a été modifié en 2 temps et sans que personne ou presque ne s'en aperçoive...

Qu'est-ce que l'article 65 ?
L'article 65 concerne justement les règles applicables selon l'activité exercée avant la demande d'allocations chômage, car une même personne peut avoir eu des contrats de travail relevant de plusieurs régimes d'indemnisation différents.  Et pour un professionnel du spectacle qui a exercé en parallèle d'autres métiers, c'est donc l'article 65 qui va définir si la personne bénéficiera de l'intermittence du spectacle ou d'un autre régime d'indemnisation.
Avant 2019, l'article 65 s'appelait accord d'application n°1.

Quels sont les changements pour les intermittents du spectacle ?

En substance, la réglementation applicable est celle correspondante à la dernière fin de contrat avant la demande d'allocations.

Toutefois il fallait avoir travaillé au total l'équivalent d'1 mois sur une période de maximum 3 mois dans une activité relevant du régime du dernier contrat pour qu'il s'applique. Cet élément était notamment précisé dans le paragraphe 1 de l'accord d'application n°1 jusqu'en 2019.

Donc un intermittent du spectacle qui demandait des allocations juste après avoir travaillé dans un autre secteur que le spectacle pouvait craindre qu'on lui applique des règles d'indemnisation inadaptées à son parcours et ce, juste pour 1 petit mois de travail !

Cependant il y avait une sécurité : en effet le paragraphe 7 de l'accord d'application n°1 offrait la possibilité aux intermittents du spectacle concernés de choisir la règlementation correspondant à leur activité habituelle, quand bien même le dernier contrat ne relevait pas du spectacle. Il n'y avait donc aucune inquiétude à avoir, peu importait la durée des activités hors spectacle.

C'est là qu'arrivent les changements...

Dans le nouveau règlement d'assurance chômage de 2019, le paragraphe 1 en matière de réglementation applicable a été très légèrement modifié, la formulation régime général est devenue titres I à X mais ce qui revient exactement au même, à savoir qu'1 mois au régime général sur une période de maximum 3 mois avant la dernière fin de contrat déclencherait un examen de droits au régime général. Cependant, à ce stade, aucune inquiétude à avoir puisque le paragraphe 7 laissait le choix du régime s'il y avait bien les conditions pour l'intermittence du spectacle.

Problème : par décret du 28 décembre 2020, le Gouvernement eu la bonne idée d'abroger purement et simplement le paragraphe 7, celui qui apportait la sécurité du choix de régime d'indemnisation !

Désormais si votre dernier contrat relève d'un autre régime que le spectacle et que vous avez travaillé 1 petit mois sous cet autre régime, et sur une période maximum de 3 mois avant la dernière fin de contrat, vous ne conserverez pas votre intermittence !

Ce qui est actuellement très embêtant pour celles & ceux qui, pour améliorer leurs revenus d'ici la fin de l'année blanche, auront choisi de travailler dans un autre secteur que le spectacle pendant plusieurs mois et qui n'arriveraient pas, ensuite, à retrouver un contrat dans le spectacle avant l'échéance du 31 août 2021.

Se pose également le problème d'un certain nombre d'intermittents du spectacle qui enseignent avec un contrat se terminant chaque année au 31 août, ce qui assez courant. Comme pour le moment l'année blanche se terminera justement le 31 août 2021, si vous avez cumulé plus de 610 heures d'enseignement depuis votre dernière réadmission voire 150 heures seulement sur les 3 mois précédant la dernière fin de contrat d'enseignement, vous devrez alors choisir entre accepter des allocations au régime général (ce qui mettra au passage votre compteur d'heures spectacle à zéro), soit attendre un dernier contrat dans le spectacle après le 31 août 2021 mais dans ce cas vous ne pourrez plus bénéficier des règles exceptionnelles du réexamen post-année blanche...

Il y a d'ailleurs un risque de double peine puisque, par nature, les intermittents alternent contrats courts et périodes hors contrats, donc en cas d'ouverture de droits au régime général la personne se retrouverait alors avec des droits misérables puisqu'entre temps serait entrée en vigueur, dès juillet 2021, la nouvelle règle de calcul rabotant sévèrement les allocations des travailleurs en discontinu !
De fait cette abrogation du paragraphe 7 contraint les conseillers Pôle emploi a faire légitimement l'inverse de leur mission, à savoir qu'en avertissant les intermittents du spectacle de ce risque ils les dissuaderont... de travailler.

Le monde à l'envers.

***

♥ Pour soutenir l'auteur : https://fr.tipeee.com/alertes-pole-emploi

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