L'Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise (ARCE) permet depuis 2006 à un allocataire nouvellement entrepreneur de percevoir ce qui lui reste d'allocations chômage en deux gros versements au lieu de l'indemnisation mensuelle.
Le calcul de l'ARCE diffère selon la date de la fin de contrat de travail qui a permis d'ouvrir les droits aux allocations chômage : sur une fin de contrat de travail depuis le 1er juillet 2023, le montant de l'ARCE est de 60% de ce qui reste d'allocations chômage.
Pour bénéficier de l'ARCE il faut réunir plusieurs conditions :
• Etre en cours d'inscription à France Travail
• Avoir encore des jours d'allocations chômage à percevoir
• S'immatriculer en entreprise
• Bénéficier d'un dispositif d'exonération partielle de cotisations sociales avec l'URSSAF : l'ACRE
• Remplir et envoyer à France Travail un formulaire de demande d'ARCE
• Obtenir la validation et donc l'attribution de l'ARCE par France Travail
Par exemple, s'il vous reste en tout 10 000 € à percevoir sur des droits ouverts par France Travail, vous pourrez bénéficier de 6 000 € grâce à l'ARCE. Ce capital est versé en deux moitiés : une première moitié lors de l'attribution de l'ARCE et la seconde moitié 6 mois après.
Pour faire simple on parlera ici uniquement en net, bien que l'ARCE soit potentiellement soumise à prélèvement de retraite complémentaire voire à prélèvement de cotisations sociales (CSG & CRDS). Prélèvements qui sont passés sous silence sur les relevés de situation mais bon, passons, là n’est pas la véritable arnaque.
De 2006 à 2015 l'aide correspondait à 50% du reliquat d'ARE, puis de 2015 à 2023 le taux fut abaissé à 45%. Le fait que le taux soit désormais à 60% n'est pas un cadeau puisqu'en février 2023 le nombre total maximum de jours d'allocations chômage a été raboté de 25%... Or 60% de 75% donne le même montant que 45% de 100%, mais là n'est pas l'arnaque non plus.
L'arnaque se niche dans un détail : 60% de ce qui reste d'allocations chômage, mais à quel moment précis ?
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Image : Pixabay
Jusqu'à novembre 2019, l'article 35 du règlement d'assurance chômage indiquait que le montant de l'ARCE devait être calculé sur ce qu'il restait en allocations chômage à la date de création de l'entreprise ou au plus tard à la date d'obtention de l'ACCRE.
Mais depuis novembre 2019, le même article 35 indique désormais que le montant de l'ARCE doit être calculé sur ce qu'il reste en allocations chômage à la date d'attribution de l'ARCE, c'est-à-dire le jour où France Travail remet à l'allocataire le courrier d'accord pour l'ARCE.
Sauf que Pôle emploi / France Travail ne s'est jamais conformé à ce changement et ça coûte cher en préjudice à chaque allocataire.
L'exemple de Paul
Paul s'est immatriculé en auto-entreprise le 1er janvier 2024. Il lui restait alors 20 000 € d'allocations chômage. Paul dépose sa demande d'ACRE à l'URSSAF le 20 janvier 2024 et obtient un accord le 10 février 2024.
Entre temps, Paul a perçu 1 500 € d'indemnisation mensuelle par France Travail pour le mois de janvier.
Il écrit à sa conseillère indemnisation pour demander l'ARCE, elle lui envoie quelques jours plus tard le formulaire, Paul complète le formulaire et le renvoie à France Travail, puis le 10 mars 2024 Paul reçoit enfin la notification d'attribution de l'ARCE par France Travail.
Entre temps, Paul a encore perçu 1 500 € d'indemnisation mensuelle pour le mois de février.
Selon la réglementation, Paul devrait percevoir 60% de 17 000 €, ce qui lui restait en allocations chômage à la date d'attribution de l'ARCE le 10 mars 2024, donc Paul devrait percevoir 10 200 € d'ARCE + les 3 000 € d'indemnisation pour janvier et février 2024, soit un total de 13 200 € depuis l'immatriculation de Paul.
Mais France Travail ne lui versera en tout que 12 000 €, car France Travail prendra illégalement la date d'immatriculation du 1er janvier 2024 comme base de calcul et se servira sur le 1er paiement d'ARCE pour récupérer l'indemnisation versée entre temps pour janvier et février 2024. Préjudice pour Paul : 1 200 €.
France Travail ne fait d'ailleurs peu de cas de la date d'obtention de l'ACRE, il est donc possible que même avant novembre 2019 il y ait eu spoliation de très nombreux bénéficiaires de l'ARCE.
Rien que depuis novembre 2019, environ 300 000 allocataires ont bénéficié de l'ARCE. Si on compte un préjudice moyen d'environ 800 € net par allocataire, le préjudice s'élève donc à environ 250 millions d'euros jusqu'à ce jour. Et inutile de saisir la médiation, elle vous répondra que "la réglementation a bien été appliquée" sans évidemment en faire la démonstration et pour cause : l'usage généralisé est de voler l'allocataire.
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Pour demander la sécurisation des services de France Travail : pétition en ligne
Pour soutenir l'auteur : cagnotte en ligne