Le Code civil dit en son article 1240 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Agrandissement : Illustration 1
Image : Pixabay
A ce titre, l'institution Pôle emploi / France Travail a été condamnée à de multiples reprises par la justice à verser des dommages & intérêts à des allocataires :
800 € pour positions contradictoires et incompréhensives (Cour d’appel de Versailles – 5e Chambre 7 juillet 2022 n° 20/01866)
9 000 € pour non-respect de l'obligation d'information (Cour d’appel de Dijon – ch. Sociale 10 mars 2022 n° 21/00701)
6 000 € pour manque de vigilance (Cour d’appel de Grenoble – ch. civile 01 14 décembre 2021 n° 19/04913)
4 500 € pour négligences fautives dans un dossier (Cour d’appel de Chambéry – ch. 02 9 décembre 2021 n° 20/00421) et 3 000 € dans un autre dossier (Cour d’appel de Versailles – ch. 03 17 septembre 2020 n° 19/02209)
500 € pour retard de communication de documents (Cour d’appel de Paris – Pôle 04 ch. 09 21 octobre 2021 n° 18/20452)
8 000 € pour informations erronées (Cour d’appel de Chambéry – ch. 02 24 octobre 2019 n° 18/01279)
2 000 € pour retenues injustifiées (Cour d’appel de de Paris – Pôle 02 ch. 02 14 février 2019 n° 17/12896).
Par contre vous devez obligatoirement commencer par une demande amiable auprès de France Travail, sans quoi le tribunal administratif rejettera votre demande. Et si France Travail ne donne pas de suite à votre demande dans un délai de 2 mois, là vous pouvez saisir le tribunal administratif avec ou sans avocat, et vous avez 5 ans maximum pour agir.
Du côté de l'administration des impôts, une nouveauté depuis le 1er janvier 2024 constitue un petit progrès : si le fisc s'est trompé et vous a prélevé trop d'impôts, vous serez remboursé·e avec automatiquement 0,2% d'intérêt par mois écoulé depuis le prélèvement abusif. Ce qui n'exclut pas de demander une indemnité supérieure si ce prélèvement abusif a occasionné d'autres dégâts.
Pour demander à France Travail une indemnité de dommages & intérêts, il y a 3 conditions :
• Prouver la faute de France Travail
• Etablir le préjudice
• Chiffrer le préjudice
Pour prouver la faute de France Travail, il faut nécessairement la matérialiser par des écrits (mails, réclamations, comptes-rendus d'entretien) voire à l'aide d'enregistrements d'échanges oraux.
Pour établir le préjudice, on peut distinguer trois types différents de préjudice : le préjudice matériel, la perte de chance et le préjudice moral. Pour le préjudice matériel vous pouvez apporter des preuves telles que vos relevés de compte bancaire faisant apparaître des pénalités, accessoirement vous pouvez aussi présenter vos tickets de bus de déplacements à l'agence. Pour la perte de chance vous pouvez présenter par exemple vos factures téléphoniques faisant apparaître le temps perdu en longues attentes au 39 49, alors que pendant ce temps vous auriez pu chercher de l'emploi et vous donner davantage de chances d'en trouver un. Enfin le préjudice moral n'exige pas nécessairement de preuves, si France Travail estime que votre préjudice est imaginaire ou exagéré alors il reviendra au juge de l'évaluer, mais le degré de souffrance morale voire l'aggravation d'une pathologie déjà existante peuvent s'attester par des documents médicaux comme un arrêt maladie, une ordonnance de médicaments ou un certificat de votre médecin.
Pour chiffrer le préjudice il y a, en matière de préjudice matériel, la valeur des dépenses occasionnées ou pénalités bancaires subies (valeur à laquelle vous pouvez ajouter des intérêts à la manière du fisc). La valorisation en perte de chance peut se baser sur un salaire de temps perdu dans les démarches (exemple : mes derniers emplois étaient au SMIC et j'ai perdu 10 heures dans les démarches avec France Travail donc je demande 11,65 € x 10 heures). Pour le préjudice moral il n'y a pas de barème officiel mais des repères jurisprudentiels, comme les décisions citées plus haut, et il existe une grille indicative appelée barème ESKA donnant une valeur selon le degré de souffrance endurée.
Enfin il vous reste à envoyer, par courrier recommandé avec avis de réception, votre demande de dommages & intérêts avec les pièces justificatives au service des affaires juridiques de France Travail :
France Travail
Direction des affaires juridiques
1-5 avenue du Docteur GLEY
75987 PARIS Cedex 20
Le 30 janvier 2024, le premier ministre Gabriel Attal clamait dans son discours de politique générale : « Tu casses, tu répares ». On peut effectivement résumer ainsi l'article 1240 du Code civil et ça vaut pour tout le monde, notamment pour les institutions qui créent beaucoup de dégâts au quotidien.
***
Pour demander la sécurisation des services de France Travail : pétition en ligne
Pour soutenir l'auteur : cagnotte en ligne