Lorsque vous demandez des allocations chômage après un licenciement, France Travail va prendre tous les salaires sur les 24 derniers mois du contrat (36 derniers mois si vous avez au moins 53 ans) pour calculer votre salaire journalier de référence donc le montant de votre allocation chômage journalière.
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En vigueur depuis octobre 2021, ce mode de calcul ne serait pas juste si on intégrait des salaires artificiellement réduits à cause d'évènements contraints comme un congé maternité, un arrêt maladie, du mi-temps thérapeutique ou autres évènements liés aux difficultés de l'entreprise (activité partielle, réduction de temps de travail ou du salaire pour raison économique, congé de reclassement ou de mobilité).
Heureusement, dans l'article 12 du règlement d'assurance chômage, il est prévu de neutraliser les salaires des mois où vous avez subi l'un de ces évènements, salaires neutralisés mais reconstitués sur la base de la moyenne des salaires "normaux".
Sauf que le législateur a oublié un cas de figure : la période de reprise après un long arrêt maladie et avant un licenciement pour inaptitude.
En effet, si l'employeur vous licencie parce qu'il n'a pas pu vous reclasser sur un autre poste ou parce que le médecin du travail vous a déclaré·e inapte à tout poste dans l'entreprise, vous ne serez pas rémunéré·e (sauf disposition contraire dans votre convention collective) pendant le mois suivant la reprise après arrêt.
Et comme ce "trou" sans rémunération normale sera quand même utilisé par France Travail pour calculer le montant votre allocation chômage, si dans la période de 24 ou 36 mois avant la fin du contrat de travail vous étiez toujours en arrêt, ce seront uniquement les quelques primes touchées pendant l'arrêt et l'éventuelle petite rémunération de l'après arrêt qui détermineront alors un montant très bas d'ARE.
Vous pouvez toujours solliciter la médiation régionale de France Travail pour demander une décision en équité, c'est-à-dire une dérogation à la réglementation visant à prendre en compte par exemple votre dernier salaire "normal" avant le long arrêt, mais la médiation n'a aucune obligation de préconiser une telle décision.
Le mieux est encore d'effectuer une visite médicale de pré-reprise pendant votre arrêt maladie - ce qui est possible depuis avril 2022 - et à l'issue de cette visite le médecin du travail peut prononcer une inaptitude à tout poste dans l'entreprise pour permettre à votre employeur de prononcer un licenciement pour inaptitude sans même que vous soyez sorti·e de l'arrêt maladie, ce qu'une jurisprudence de mai 2023 a confirmé. Ainsi, pour déterminer le montant de votre allocation chômage, France Travail prendra uniquement en compte votre dernier salaire "normal" avant arrêt et vous aurez donc le droit à une allocation chômage "normale".
Enfin il est toujours possible pour le législateur d'intégrer, parmi les évènements contraints de l'article 12, la période d'attente préalable au licenciement pour inaptitude. Ce changement pourrait se faire soit dans le décret à venir pour les futures règles d'assurance chômage, soit par un avenant ultérieur.
En attendant il y a déjà eu des victimes de ce "trou dans la raquette" du législateur, victimes à qui la médiation de France Travail a refusé toute dérogation. La quadruple peine, une situation très cruelle.