« Depuis mon licenciement par la direction de Pôle emploi en juillet 2020, je suis sollicité au quotidien par des usagers en difficulté avec l'opérateur public. J'informe ces usagers sur leurs droits, je les aide à formuler leurs réclamations et, quand l'établissement s'oppose manifestement au respect de la loi, j'accompagne les personnes lors de visites en agence. Parfois la direction d'agence consent alors, avec responsabilité et courtoisie, à procéder au déblocage rapide du dossier. Mais il arrive aussi que le personnel se comporte très mal et se livre ainsi à de véritables faits de délinquance, comme ce 29 décembre 2022 lors d'une visite à l'agence de Belfort Thiers. » Yann Gaudin
Il se trouve que depuis 2015 Pôle emploi procède à un usage sans fondement légal, comme l'a révélé récemment le député Hadrien Clouet dans une question posée au Ministre du travail : lorsqu'une personne s'inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, l'opérateur déclenche automatiquement un examen de droits aux allocations chômage, sans le consentement de l'usager. Pour la plupart des chômeurs cette automaticité ne pose aucun problème et permet même de pallier au non-recours d'allocataires potentiels. Mais pour quelques personnes, qui envisagent un accès à l'intermittence du spectacle, cet usage de Pôle emploi est calamiteux.
C'est le cas de ce belfortain de 29 ans qui sera papa pour la première fois dans quelques semaines. Il travaille aux quatre coins de la France en tant qu'assistant cadreur sur des évènements sportifs, souvent le soir et le week-end, et il aura travaillé suffisamment pour sécuriser son parcours professionnel grâce à l'intermittence du spectacle à partir de janvier 2023.
Il s'inscrit donc le 13 novembre 2022 à Pôle emploi en prévision de cette ouverture de droits mais Pôle emploi lui ouvre, de force, des allocations au régime général qui le privent du bénéfice de tous ses contrats cumulés dans l'audiovisuel. Le préjudice est très lourd : 1 000€ net par mois. Il signale donc par réclamation que cette ouverture de droits n'a pas de fondement légal mais l'opérateur se refuse à corriger la situation, sans apporter aucun élément juridique à l'appui de sa décision.
A ce stade, l'institution est déjà en situation d'infraction. Nous prévenons alors l'agence Pôle emploi de Belfort Thiers que l'usager s'y présentera le 29 décembre 2022 pour obtenir le respect de ses droits, et que Yann Gaudin l'accompagnera par téléphone pour une traduction technique des éléments du dossier.
Cet accompagnement est un droit au regard du Code des relations entre le public et l'administration (article L122-1) puisque l'agence Pôle emploi entend de toute évidence refuser un droit à l'usager (article L211-2). Pourtant, la veille de la visite, la directrice de l'agence Belfort Thiers informe Yann Gaudin qu'elle refuse tout accompagnant.
Lorsque l'usager se présente à l'agence ce matin du 29 décembre 2022, la directrice réitère le refus d'accompagnement et réitère le refus de rectification du dossier, invitant simplement l'usager à saisir la médiation puis attendre deux mois que la médiation préconise à cette directrice... de respecter la loi.
Il est important de préciser qu'à tout moment, l'usager et son accompagnant sont restés parfaitement calmes et courtois, ce qui n'empêchera pas la directrice de l'agence, pour faire sortir l'usager qui attendait in situ une résolution de sa requête, de l'avertir... qu'elle appelle la police ! Un comble : en faisant échec à l'exécution de la loi dans le cadre des ses fonctions, cette directrice commettait un délit passible d’une peine de 10 ans de prison et 150 000€ d'amende (article 432-2 du Code pénal).
Image : Pixabay
Hélas la police ne viendra pas constater ce délit de la directrice et c'est une journaliste de l'Est Républicain qui se déplacera pour rencontrer l'usager et, de ce cas désolant, en relater une synthèse le lendemain.
La directrice d'agence Pôle emploi s'en sort très bien car aussi étonnant que ça puisse paraître, l'usager était en droit de procéder lui-même à l'interpellation pour conduire cette dame au commissariat de police le plus proche (article 73 du Code de procédure pénale).
Naturellement l'accompagnement se poursuit pour que l'usager puisse bénéficier de ses pleins droits très prochainement.
En attendant voici une dernière référence, l'article 2 de la Constitution française :
Le principe de la République est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
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