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Les professions réglementées se défendent pour conserver leurs privilèges pas toujours justifiés
- Par Yvan Raphanel
Le bâtonnier Pierre-Olivier Sur et derrière lui Jean-Marie Burguburu Président du Conseil National des barreaux.
Crédits : D.R
La fausse bonne raison, initiée par Arnaud Montebourg, reprise par son successeur, Emmanuel Macron, de démanteler les professions réglementées pour redonner du pouvoir d’achat aux français se trouve aujourd’hui obsolète voire inepte. En effet, il y a de quoi être dubitatif à la lumière du contrôle, réalisé par les agriculteurs, le 5 novembre dernier, sur l’origine des produits proposés dans les cantines du ministère des Finances (5000 repas/jour).
Ubuesque, le seul produit « Made in France » présent sur la longue liste d’aliments contrôlés, était le coulommiers ! Toutes les autres denrées composant les repas provenaient, notamment pour les fruits et légumes, du Maroc, d’Espagne, d’Italie ou encore d’Ukraine. Bravo pour les convictions, au lieu de donner l’exemple, force est de constater que l’Etat s’assoit, en fait, totalement sur le « Made in France » cher à notre ex-ministre du redressement productif en marinière, aujourd’hui étudiant assidu à l’entreprenariat. Où se trouve ici la mise en œuvre d’un « patriotisme alimentaire » dont tout le monde parle ? « Faites ce que je dis, mais surtout pas ce que je fais », tel semble vouloir être imprimer dans le marbre, l’adage du quinquennat Hollande…
Dans cette journée de mobilisation, la FNSEA bénéficie du soutien des chambres d’agriculture en réaction à la ponction faite par le gouvernement sur leur budget. Celles-ci ont ainsi décidé de fermer leurs portes ce mercredi 5 novembre, en réaction à la loi de finance qui prévoit de préempter 60 millions d’euros sur un montant total de 700 millions d’euros. On reconnaît bien là le courage républicain de nos politiques ces derniers temps !
De leurs côté, depuis plusieurs semaines, Avocats et Huissiers se font entendre hauts et forts, aussi est-il intéressant de prendre des exemples concrets afin de démontrer que ces professions ont un besoin significatif d’être réformées en profondeur, surtout au niveau des sanctions pour celles ou ceux qui ne respectent pas la déontologie liée à leur profession.
Je ne donnerais donc aucun nom pour ne pas être attaqué en diffamation, seulement quelques jurisprudences pour étayer ma démonstration.
Les avocats, la déontologie et la loyauté ?
Exemple du manque de loyauté.
Le barreau de Paris s’est insurgé massivement, au travers de son nouveau Bâtonnier Pierre Olivier Sur, dans l'affaire du trafic d'influence visant Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog, objet d’écoutes intrusives.
Suite à sa convocation par les magistrats instructeurs, il se dit
"à la disposition de la justice" - l'Ordre n'est "pas au-dessus des lois", le bâtonnier de Paris a réaffirmé, comme il l'avait déclaré aux Echos ( qu'il "refuserait toute perquisition" à l'Ordre. Et de prévenir que si les juges en menaient une, il "mobiliserait les 26.500 avocats du Barreau de Paris pour défendre les valeurs qu'ils représentent, à commencer par la défense du secret dont bénéficient les clients des avocats, une valeur fondamentale d'un Etat de droit".
Le bâtonnier de Paris menacerai-t-il l’Etat?
Ayant dénoncé sur internet des faits commis par un juriste spécialisé en droit bancaire, j’ai été pour ma part attaqué en diffamation et je n’ai pu menacer l’Etat. Les avocats eux se placent donc au dessus de lois, puisqu’ils peuvent menacer l’Etat sans aucun risque de poursuite. Justice à deux vitesses ?
L’avocat de la banque n’a pas manqué de m’assigner en diffamation, alors que je n’ai dit que la stricte vérité. J’ai ainsi compris et appris à mes dépends, qu’il fallait toujours moduler ses propos et que la vérité n’est pas toujours bonne a dire.
L’avocat de la banque en 2001, après que la Cour d’Appel ait rendu un arrêt le 22/02/2001 avait pris une hypothèque de 831.000Frs sur les biens de la communauté, alors que la seule hypothèque signée par ma femme et moi engageant la communauté était de 550.000Frs ! De plus la banque n’a pas déclaré des sommes perçues avant le rendu de l’arrêt.
La banque avait chargé son avocate de prendre l’hypothèque et c’est elle qui a certifié que le montant de l’hypothèque n’était pas supérieur au montant figurant sur l’arrêt. Sauf que la banque condamnée a rembourser des intérêts illicitement perçus de 1896 à 1994 n’a jamais voulu s’exécuter, et malgré plusieurs procédures devant le juge de l’exécution, aucun des magistrats saisis n’a voulu contrarier l’ex banque HERVET aujourd’hui HSBC. Pourquoi ? J’en arrive parfois à croire que la Banque HSBC est protégée par la justice.
Il y a déjà trois fautes de la part d’un professionnel de la banque concernant la prise d’hypothèque me concernant :
- La banque ne détenait qu’une caution engageant les biens des époux Raphanel d’un montant de 550.000 Frs, elle ne pouvait donc inscrire une hypothèque de 831.000 Frs. « Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contractés sans le consentement exprès de l'autre » (arrêt Cassation).
Les autres cautions détenues par la banque n’avaient donc aucune valeur pour prendre une hypothèque sur un bien commun.
- La banque ayant toujours refusé de recalculer les intérêts
- Illicitement sur les dates de valeur des virements et les intérêts indûment perçus, l’arrêt du 21/02/2001 n’indique aucune somme due a la banque, puisqu’il faut retourner de 1994 a 1986 pour connaître la somme à déduire de la somme que la société FREGA devait.
- Il a été découvert que la SCP Dymant (huissier de justice), avait perçu des sommes pour le compte de la banque HERVET envers des débiteurs de la société FREGA. La banque ne les a jamais déduites du compte débiteur de FREGA, c’est après avoir fait condamner la SCP Dymant, huissier audiencier prés la Cour de cassation, que la preuve a été apportée.
La SCP Dymant, après nous avoir informé de la récupération d’une somme de 62.000Frs, a refait un courrier contradictoire affirmant n’avoir reçu que la somme de 300 Frs, sans jamais pouvoir donner la preuve du chèque de 300 Frs (photocopie) remis a la banque, elle a commis un délit en vertu du principe de l’estoppel « Nul ne peut se contredire au détriment d’autrui » cette application récente dans le droit français, provenant du droit anglo-saxon va modifier les règles du mensonge.
C’est l’exemple flagrant de collusion entre une banque, un avocat et un huissier.
J’avais informé de cette situation à l’époque, l’ancien bâtonnier, Christiane Féral-Schuhl avant l’arrivée de son remplaçant en Janvier 2014, Pierre Olivier SUR, et j’ai été renvoyé sans autre forme de procès à mes études. Depuis j’ai appris que la banque HSBC était sponsor des jeunes avocats. Ben voyons !
C’est une profession qui a la chance de pouvoir recevoir le règlement de ses honoraires, que la procédure soit un échec ou qu’elle soit couronnée de succès. Aucune obligation de résultat n’est demandé aux avocats, car seule l’obligation de moyen doit primer pour la défense de tout client.
La profession d’avocat est nécessaire, certes, mais elle se doit de respecter, comme tout à chacun, les règles qu’elle édicte pour sa profession, aussi voilà un autre exemple concret qui concerne la fixation des honoraires d’avocats.
Exemple du non respect de la déontologie.
Un avocat s’occupe pour une cliente de la vente de son entreprise, puis l’acheteur réclame une somme au motif qu’une employée a été en arrêt définitif et qu’il a du supporter des indemnités, il assigne le vendeur au motif que celui ci ne l’aurait pas informé de cette situation.
Dans l’accord rédigé par l’avocat du vendeur un article indiquait que la vente était réalisée avec une date d’arrêt des comptes 12 mois avant celle ci.
Le tribunal de Commerce a pris comme argument l’article ci-dessus et a débouté l’acheteur. Les faits reprochés au vendeur étant postérieur aux 12 mois prévus dans le protocole, de ce fait l’avocat n’a pas eu une procédure compliquée à réaliser, et pourtant il a facturé lourdement sa cliente.
L’avocat a fait une demande d’acompte de 3500€, sans établir le moindre devis, acompte réglé par la cliente et en définitive, la note d’honoraire se monte à 10.000€ TTC!!! Les honoraires sont librement fixés soit, mais doivent être légalement encadré par la loi du 31 décembre 1971 n°1130 décret du 27 novembre 1991 n°11971 et décret du 12 juillet 2005 n°790. Les honoraires des avocats ainsi librement fixés doivent recueillir l’accord du client,
Il est donc vivement conseillé de conclure une convention au préalable, et ce, quelque soit la forme (contrat, échange de lettres).
Les règles déontologiques imposent néanmoins que les honoraires des avocats soient fixés en tenant compte de la difficulté de l'affaire, de l'usage en la matière, de la situation financière, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété ainsi que de ses diligences.
Le 26 Octobre 2014 en prélude du Conseil National du Barreau son président maître Jean-Marie Burguburu dans un entretien accordé a Midi Libre «On a besoin d’avocats partout , au civil et au pénal, par contre il faut demander plus de transparence et de prévisibilité des honoraires aux avocats . Quand on va chez le médecin, on sait ce que ça coûte……. »
La cliente a porté réclamation devant le bâtonnier pour contester le montant des honoraires dans une affaire sans aucune complexité, l’argument ayant permis de gagner, se trouvant dans le contrat de vente rédigé par l’avocat de la cliente.
Ayant proposé de régler 1500€ de plus que les 3500€, la décision du bâtonnier n’évoque à aucun moment l’absence de devis entre les parties, il faut donc faire appel de cette décision pour espérer une décision favorable.
L’absence effective de devis devrait être sanctionné directement sans être obligé d’entamer une procédure qui augmente encore le coût de la procédure initiale. CQFD !
Exemple du manque de loyauté.
Une cliente de Grenoble charge une avocate de la défendre, dans le devis figure une somme de 2500€ pour représentation à Rouen, la cliente règle la totalité des honoraires. L’avocate cesse son activité.
La cliente réclame à l’avocate le remboursement des honoraires qui n’ont pas été réalisés, en particulier le déplacement a Rouen, celle-ci fait alors la sourde oreille. Devant la résistance de l’avocate, une requête est déposée devant monsieur le bâtonnier de Grenoble qui rend une décision rapide en faveur de la cliente lésée, l’avocate doit rembourser la plaignante.
L’avocate se déclare en liquidation judiciaire, fait appel de la décision et la cliente se doit d’assurer sa défense augmentant en cela le coût de cette procédure pour récupérer une somme perçue indûment.
Cette procédure devant la Cour d’Appel, va être onéreuse et effectivement cela retirera du pouvoir d’achat à la victime et par ricochet, de la croissance, puisque ces sommes ne seront pas réinjectées dans l’économie réelle.
Exemple de conflits d’intérêts.
Un avocat prend ma défense contre une banque dirigée par un ancien responsable politique, ancien directeur de cabinet ministériel, ami très proche d’un ministre de l’économie , l’expression employé par la presse est « visiteur du soir ».
Une procédure a été classée par l’avocat assurant ma défense, empêchant la contestation de la décision d’un magistrat, j’avais été choqué mais l’erreur est humaine ces faits datent de 1997.
Pendant l’été 2014 un article publié sur internet m’apprend que cet avocat était celui du PS à l’époque des faits, j’ai donc été victime d’un conflit d’intérêt.
Article 4 : les conflits d’intérêts (D. 12 juill. 2005 art. 7)
4.1 Principes
L’avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d’un client dans une même affaire s’il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s’il existe un risque sérieux d’un tel conflit.
Sauf accord écrit des parties, il s’abstient de s’occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d’intérêt, lorsque le secret professionnel risque d’être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière.
Je suis aujourd’hui ruiné et ce manque de loyauté en est l’une des causes.
Les huissiers, la déontologie et la loyauté.
Maître Sannino, Président des Huissiers de France, 07h20 le 23 janvier 2014 sur RMC a affirmé « qu’un huissier qui ment doit être destitué. »
J’ai dénoncé les mensonges d’un huissier de Paris qui fait parti du bureau national de Huissiers de Justice, il a menti, il n’a pas respecté le principe de l’estoppel « nul ne peut se contredire au détriment d’autrui » C.Cass 27.2.2009 n°07-19841- C.Cass 20.9.2011 n°10-2288.
Cet huissier est également huissier audiencier de la Cour de Cassation, j’ai été obligé d’engager une procédure pour obtenir des documents, la Cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt obligeant l’huissier a me communiquer le document caché par la banque qui me poursuivait pour un effet impayé et dont elle assurait le recouvrement en vertu du droit cambiaire*.
La banque après avoir obtenu une décision de justice contre la société n’ayant pas payé l’effet de commerce signé en faveur de mon entreprise, donc en vertu du droit cambiaire, la banque Hervet a donc chargé son huissier de procéder à une saisie-attribution de 66.897€.a la SBE, banque de notre débiteur.
L’huissier se présentant dans un établissement bancaire afin de saisir le compte du débiteur de son client en vertu du droit cambiaire, doit obtenir sur le Champ la position du compte dudit client dans la banque saisie.
Si la banque ne répond pas sur le CHAMP en vertu de l’article 44 de la loi du 9 juillet 1991(Civ. 2ème, 28 octobre 1999), et cette banque n’ayant pas répondu sur le CHAMP, devait régler la somme de 66.897€. à la Banque HERVET, alors ma société n’était donc plus redevable de cette somme envers la banque HERVET.
Mais n’ayant pu avoir connaissance de ces faits qu’après avoir fait condamner l’huissier en 2010, bien après l’arrêt au fond du 22/02/2001, je dois donc continuer les procédures. Pourtant, les magistrats sont tenus, en vertu de l’article 40 du code pénal de dénoncer tous les faits délictueux dont ils ont connaissance, il me faut continuer après 20 ans les procédures.
Dés 1995 je ne devais plus aucune somme à ma banque, ayant refusé de communiquer cette saisie et son résultat, la banque a obtenu des condamnations à mon égard par escroquerie au jugement et avec la complicité de son huissier instrumentaire, qui a ainsi empêcher une bonne exécution de la justice.
L’huissier a donc été condamné en appel et bien qu’huissier audiencier de la Cour de Cassation, son pourvoi a été très justement rejeté. Situation que celui-ci ne pouvait imaginer, mais nous n’avons obtenu aucun dédommagement pour les frais de justice engagés, conséquence des mensonges tant de l’huissier, que de la banque Hervet/HSBC.
Cet huissier a menti à plusieurs reprises, et n’a pas respecté le principe de l’estoppel « nul ne peut se contredire au détriment d’autrui » doit-il être destitué ?
Les avocats et les huissiers ont certes une utilité dans notre société, mais une commission de transparence, comme celle crée pour vérifier les déclarations des politiques, devrait à mon sens, pour le bien des citoyens et de la bonne marche de la justice de notre république, voir le jour afin de supprimer la suspicion du contrôle interne aux professions. Nos chers politiques auront-ils enfin un jour le courage de s’attaquer de front à l’évidence de ce constat ? L’histoire nous le dira mais vu les gesticulations de chacun pour la bataille des présidentielles déjà en ligne de mire, je crains fort que ce quinquennat, comme le précédent, soit définitivement perdu pour nous tous, pauvres citoyens !
Pour en savoir +
Les avocats appellent à la grève le 10 décembre prochain :
Le Conseil national des barreaux (CNB) a décidé lors de sa dernière assemblée générale d'un nouvel appel à la grève nationale le mercredi 10 décembre à Paris, jour de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi Macron.
La décision a été prise à l'issue d'une rencontre infructueuse entre Jean-Marie Burguburu et des collaborateurs du Premier ministre Manuel Valls. « Le Gouvernement persiste à vouloir imposer sa réforme qui bouleverserait les conditions d'exercice de la profession d'avocat. Face à cette situation totalement inacceptable, le CNB a décidé l'organisation d'une grande manifestation nationale à Paris. (...) Il appelle, pour ce rassemblement, à un front uni des professions juridiques réglementées ».
Sources : CNB, communiqué, 24 nov. 2014
* Cambiaire est l'adjectif qui s'applique aux relations juridiques issues du tirage d'un effet de commerce et que l'on dénomme "le droit cambiaire". Les signataires d'un effet de commerce sont tenus d'une "obligation cambiaire" qui créé au profit de chacun d'eux contre les autres signataires du même effet, des recours cambiaires.