Cette affaire FREGA/RAPHANEL - HSBC France qui entame sa 19° année mérit d'être portée à la connaissance des titulaires d'un compte bancaire et ce qui va être décrit peut arriver a tout un chacun et c'est pour éveiller la prudence des clients vis à vis de sa banque qu'il est de mon devoir de raconter un épisode parmi les nombreux autres plus compliqués :
La société FREGA remet à la banque HERVET un effet tiré sur la société ESER de 298000f (45429,81€), la banque escompte cet effet aprés avoir pris tous les renseignements obligatoires (BDF,SFAC etc) à partir du jour de l'escompte elle acquiert le droit cambiaire, qui lui donne la possibilité en cas d'impayé la possibilité de poursuivre FREGA et ESER.
La société ESER ne paie pas l'effet a l'échéance, grace au droit cambiaire la banque poursuit la société FREGA et ESER.
L'effet ESER avait été mis en circulation par la banque HERVET alors qu'elle n'avait pas oblitéré le timbre fiscal en contravention avec les articles 405F, 910 1840 T et 1840 T Quater en vigueur en 1994, une effet de commerce se devait d'être muni d'un timbre fiscal et pour qu'il ne puisse être réutilisé, il y avait obligation d'y apposer une date comme sur un timbre postal pour l'annuler.
Aucune procédure ne pouvait être entreprise contre FREGA, celà n'a pas été le cas , premiére infraction
L’article 895 du Code Général des impôts qui stipule :
« Il est fait défense aux notaires , huissiers , greffiers , avoués et aux officiers publics, aux avocats secrétaires greffiers et greffiers en chef, d’agir et aux administrations publiques de rendre aucun arrêté, sur un acte , registre ou effets de commerce non écrit sur papier timbré, du timbre prescrit ou non visé pour timbre (Art 895 du Code Général des impôts). »
La société FREGA n'aura aucune nouvelle des procédures entre la banque HERVET devenue HSBC France et ESER.
L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versailles du 22 février 2001 ne tient compte d'aucun réglement d'ESER qui a été vendu en 1999.
La banque HERVET devenue HSBC france fait signifier l'arrêt en mars 2001 et sur celui ci ne figure aucun réglement d'ESER et en particulier sur le décompte du 1° mars 2001,deuxiéme infraction,
puis dans le même temps elle inscrit une hypothéque le 29 mars 2001 sur le bien des cautions les époux Raphanel sans déduire aucune somme qui auraient été versés par ESER , troisième infraction,
en défense devant la Cour d'Appel de Versailles HSBC France produit des décomptes l'un du 24 avril 2001 , l'autre du 6 décembre 2010 sur lequels figure une somme de 64000 F (9756,74€) qui proviendrait de la procédure ESER , quatriéme infraction.
Puis le 29 septembre 2011 l'huissier instrumentaire m'écrit et m'indique avoir versé à la banque HERVET le 15 janvier 1999 ,sous déduction des frais, la somme de 62958,57F(9597,97€) que lui a versé la SCP DELAVENNE,précisant qu'il n' a jamais reçu une quelconque somme d'ESER. cinquiéme infraction.
J'ai donc entamé une nouvelle révision, surprise dans les conclusions de janvier 2012, HSBC France produit une lettre du 30 décembre 2011 de l'huissier instrumentaire qui en contravention avec le principe de l'estoppel "nul ne peut se condire au détriment d'autrui", ce principe provient du droit anglo saxon , qui est intrangigeant envers le mensonge, alors que chez nous le mensonge est un droit, dans cette lettre l'huissier n'indique acunement s'être trompé dans sa lettre du 29 septembre 2011 et il présente un nouvelle version, il a reçu d'ESER premier 74400,20 francs premier mensonge ne respectant pas le principe de l'estoppel, alors que dans sa lettre du 29 9 2011 in affirme n'avoir reçu aucune somme.
Ensuite l'huissier indique avoir déduit les frais de procédure, puis une somme que lui aurait versé a titre d'avance la banque HERVET et là coup de théatre, l'huissier instrumentaire a versé non pas 62958,57F(9597,97€) mais 360,30 frcs , légére différence.
Ni la banque , ni l'huissier instrumentaire , ne veulent produire ce chéque de 360,30 frcs , ni le relevé de compte où a du être crédité ce chéque, seuls ces professions peuvent résister et il faut demander des autorisations pour attaquer un huissier, j'ai réussi à faire condamner l'huissier instrumentaire de la banque et s'il m'oppose une nouvelle résistance, je vais me trouver dans l'obligation d'entamer une procédure pour obtenir les documents dont il a l'obligation de conservation pendant 30 ans.
Tout celà pour informer les clients des banques qu'ils doivent tout vérifier quand un conflit s'engage, les services juridiques étant intéressés à la réussite des procédures , aucun procédé imaginable n'est laissé de côté pour gagner et tromper la justice en leur faveur.