Le refus d’HSBC de répondre a ses condamnations du 22 2 2001 arrêts n°64 et 185 d’avoir illicitement perçus d’intérêts sur les

Le refus d’HSBC de répondre a ses condamnations du 22 2 2001 arrêts n°164 et 185 d’avoir illicitement perçus d’intérêts sur les dates de valeur de 1986 à 1994 sur les virements en autres ruinant par avance par avance la Société FREGA et lui permettant d’hypothéquer le bien des époux Raphanel pour 831.000F(126685€) avec une caution de 550.000F(83846€)
Il ne sera traité ici que des dates de valeur dont les banques sont friandes et pourtant cela répond a une rigueur , dont les banques n’ont que faire , puisqu’elles considèrent comme le dit le président de la banque Rothschild François Henrot l’ancien patron d’Emmanuel Macron« les banques considèrent leurs clients comme financièrement illettrés »Source Le banquier et le philosophe chez Plon.
La  Cour d’appel de Versailles a rendu 2 arrêts similaires dans le par ces motifs le 22 2 2001 en ordonnant a la banque Hervet devenue HSBC , le texte :
« L’infirmant sur ces points et faisant droit à nouveau :
Ordonne que la banque HERVET devra déduire de la somme de 57 088,94 francs(cinquante sept mille quatre vingt huit francs et quatre vingt quatorze centimes)correspondant au solde du compte courant, d’une part, les intérêts conventionnels indûment perçus avant le 10 mai 1993 en leur substituant les intérêts au taux légal, et, d’autre part , les intérêts illicitement perçus au titre des dates de valeur sur toute la période de fonctionnement du compte ,mais seulement sur les opérations autres que les remises de chèques en vue de leur encaissement ; »
Depuis 2001 la banque s’oppose a exécuter le « Ordonne » qui est sans équivoque , j’ai tout essayé dépensant beaucoup d’argent , mais la banque utilise toujours la même tactique , l’usage de la qualité vraie qui lui permet grâce a à la confiance qu’elle inspire.
En 2011 la même Cour d’appel de Versailles a jugé en sens inverse la perception illicite de date de valeur sur les virements dans une affaire opposant l’UBP devenue HSBC et HSBC France.
Heureusement la Cour de Cassation dans on arrêt du 31 mai 2011 n°10-18599 a remis le droit
»Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les opérations litigieuses, autres que les remises de chèques en vue de leur encaissement, n'impliquaient pas que, même pour le calcul des intérêts, les dates de crédit ou de débit soient différées ou avancées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la SCP Berlioz d'annuler les dates de valeur pour le calcul des sommes dues par elle à HSBC UBP et HSBC France, l'arrêt rendu le 1er avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; » Source Legifrance et AFUB - CDC- 110531A
Comment est il possible en France que la justice ne fasse pas exécuter les arrêts qu’elle rend , pourtant lorsqu’il s’agit de sanctionner une faute du Code de la route , le dépassement de 5 km heure la vitesse autorisée si vous ne payez pas les poursuites sont efficaces , il est incompréhensible que les banques échappent auxdites exécutions d’une décision de justice.
Je suis obligé ce mois-ci de déposer une nouvelle plainte pour ne pas laisser la prescription éteindre le délit de la Banque HSBC France et son huissier de justice la SCP Marcel et Marc DYMANT.
Comment la même Cour d’appel peut elle rendre deux arrêts pour des faits similaires l’un qui applique la loi et l’autre qui s’essuie sur la Loi , en obligeant le client de se pourvoir en Cassation , sachant ce qu’il en coûte (5000€ et réglé d’avance) alors que le gouvernement se penche sur les privilèges des professions réglementées pour redonner de la croissance , pourquoi les juges qui n’appliquent pas la LOI avec les conséquences économiques  ci-dessus ne sont ils pas sanctionnés ?
Yvan Raphanel
Consultant en Cuisine Professionnelle
Autodidacte du droit bancaire
Contributeur au site l'Oeil Pour Le Dire
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