De passage ce jour au 11° étage du Centre Administratif de Nanterre à la Direction Départementale des Finances publiques , j'ai rencontre une personne charmante avec laquelle je correspond depuis des mois au sujet d'une inscription d'hypothéque illicite.
Inscription illégale d’hypothèque judiciaire par HSBC
Cette personne m'a une nouvelle fois indiqué qu'ils étaient un bureau d’enregistrement , n'ayant aucune mission de contrôle.
Or l’article 2438-Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 11
« Le dépôt est refusé :
1° A défaut de présentation du titre générateur de la sûreté pour les hypothèques et sûretés judicaires »
La formalité est également rejetée lorsque les bordereaux comportent un montant de créance garantie supérieur à celui figurant dans le titre pour les hypothèques et sûretés judiciaires ainsi que, dans l'hypothèse visée au premier alinéa du présent article, si le requérant ne substitue pas un nouveau bordereau sur formule réglementaire au bordereau irrégulier en la forme.
Le titre générateur qui est un arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 22 2 2001 confirme et reprend la condamnation du Tribunal de Nanterre du 27 2 1996 , soit 683.237,10 francs.
La Cour d’Appel de Versailles ordonne toutefois le recalcule des intérêts indument et illégalement perçus de 1986 à 1994 soit selon notre calcul , jamais contesté par la Banque , 318.427,38 francs.
L’hypothèque ne pouvait donc supérieur à 683.237,10 francs le temps de faire la déduction du trop perçu.
L’hypothèque inscrite le 27 03 2001 par la banque HERVET devenue HSBC France est d’un montant nettement supérieur 831.558,92F.
La certification par un avocat est parole d’évangile.
Depuis quelques années ce sont les journalistes qui font le travail de la police, de la justice et des impôts, l’affaire des écoutes c’est le Monde, l’affaire Cahuzac c’est Médiapart, l’affaire Bygmalion c’est le Point etc……..
Que reste t ‘il aux gueux pour se défendre dénoncer ces faits sur internet lieu de communication qui fait que vous êtes contacté par des journalistes , j’ai tourné mardi 3 juin un documentaire sur FR3 qui passera en fin d’année, suite a plusieurs articles parus dans la presse et mis en ligne.
Je ne comprends pas l’administration française qui a connu l’existence du compte en Suisse de Jérôme Cahuzac et n’a rien fait, dans mon cas c’est la même chose et ainsi HSBC me tient avec cette inscription d’hypothèque illégale et peut exercer sur moi un chantage.
Je vais tenter de prendre une hypothèque sur un bien d’HSBC mon dossier est prêt, et je vais avoir la preuve ou de l’application de l’article 2438, si mon inscription est supérieur à l’acte générateur ou comme le soutient le service de Nanterre ce n'est qu’un service d’enregistrement.
L'article 40 du code pénal oblige la personne public , si dans son périmétre elle ne peut rien faire , de dénoncer les faits délictueux au procureur de la République, tout celà n'est que principe , rien ne se fait , tout le monde fait semblant , je me pose la question sont ils tous clients d'HSBC pour être myope, HSBC est sponsor de l'association des jeunes avocats.
Qui va rebondir sur ces faits , a oui j'oubliais l'avocat de l'ancien procureur Philippe COURROYE est le cabinet LUSSAN qui est aussi le défenseur d'HSBC dans mes procédures...............