NAPOLEON en ayant fait rédiger le code civil a voulu protéger les plus faibles contre les fortunés , les fortunés en particulier les banques dont nous avons l'obligation d'être client d'une ou plusieurs pour vivre se devraient d'être exemplaire et à chaque faute compte tenu que ce sont des professionnels avisés elles devraient être sanctionnées , sans que le client soit obligé d'entamer une procédure.
En effet une banque a toutes les possibilités pour vérifier tout ce que lui dépose un client et refuser une opération dont elle n'a pas l'assurance de sa réussite.
De 1986 à 1994 la banque HERVET/HSBC a perçu , la ruinant , sur notre société des intérêts indus article 1907 du CC et illicites article 1131 du CC, la Cour d'appel de Versailles a condamné HERVET/HSBC le 22 2 2001 et lui a ORDONNE de déduire tous ces intérêts , puis à refaire le calcul au taux légal.
La banque A DECIDER sans l'accord de la société FREGA et des caution , monsieur et madame RAPHANEL au motif que c'était long et difficile , puis difficile et fastidieux de déduire le solde intermédiaire du compte courant 57.088 francs , alors qu'à la clôture du compte suivant l'article 1134 ancien du code civil il devait être unique et indivisible 683.237,10 francs .
Et la derniére trouvaille pour ne pas exécuter avec la complicité de la JUSTICE , soit par méconnaissance , soit par relation occulte, soit pour tout autre raison , la banque a affirmé que la Cour d'appel de Versailles avait condamné la banque HERVET/HSBC a des intérêts indus et/ou illicites alors que la cour dans son arrêt ayant l'autorité de la chose jugée
d'une part , devra déduire les intérêts indument perçus
et, d'autre part , les intérêts illicitement perçus
jamais ET/OU , cette procédure a débuté le 24 aout 1994 à la clôture du compte , où est la justice dans ce pays ?