Un exemple du refus par Cetelem et HSBC France de communiquer des pièces non confidentielles.
HSBC France.
« Arrêt Cour d’appel de Versailles du 18 janvier 2007 MALLET/HSBC. La SA HSBC France rappelle que la production de l’original de l’acte de caution du 10 août n’est nullement indispensable dès lors que ni son existence , ni la conformité de la photocopie produite aux défauts ne sont contestées par l’appelante .Elle soutient que l’intention de Madame X…., le 10 août 2001 , a bien été de se porter caution de la société à hauteur de 1.200.000 Francs soit 182.938,82 euros et fait valoir…….
PAR CES MOTIFS :
Statuant a nouveau, déboute la SA HSBC France de la demande quelle fonde sur l’acte de cautionnement en date du 10 août 2001. »
La banque refuse de fournir la caution , la Cour d’Appel de Versailles déboute HSBC de ses demandes.
Dans mon cas j’ai rempli un document en blanc sans le nom de la banque et j’ai oublié d’indiquer la date.
La banque pour que cette caution lui permette de prendre une hypothèque sur les biens de la communauté a modifié rétroactivement la caution déposé le 11 août 1994 en produisant en justice la pièce n°87 sur laquelle ne figure aucune date en haut a droite , ni ma signature dans la marge a droite c’est bien l’usage de faux , la caution certifiée conforme , dont je n’aurai communication qu’en 2009 par le parquet de Paris , possède un cachet horodateur du 11 8 1994.
En signant cette caution quelques jours avant la clôture du compte vers le 22 août 1994 les époux Raphanel ont été victime d’un dol.
CETELEM filiale de la BNP
« Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 14 janvier 2010
N° de pourvoi: 08-13160
Publié au bulletin Rejet
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir, en énonçant que la société Cetelem qui ne disposait d'aucune autre pièce comptable, ne pouvait faire la preuve de sa créance au moyen de ces documents aux motifs qu'ils émanaient de ses propres services comptables, fait peser sur la société de crédit une preuve impossible à rapporter et d'avoir violé les articles 1315 et 1349 du code civil ensemble l'article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur probante des documents litigieux que la cour d'appel a estimé que la preuve de la créance du prêteur n'était pas apportée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Cetelem aux dépens ; »
Le refus de communiquer les pièces pour une bonne exécution de la justice est une pratique habituelles des banques , ainsi elles pratiquent l’abus de qualité vraie , grâce a la confiance qu’elle inspire.
Je réclame depuis des années ma demande de crédit que j’ai rempli afin que CETELEM étudie ma demande de financement en fonction de mes revenus et des crédits en cours.
Il me semble que CETELEM n’a pas respecté le taux d’endettement de 33% la banque indique que sur mon contrat figure le chiffre 1127€ pour les crédits en cours y compris le noueau du CETELEM de 398,60€, alors qu’après des recherches et sauf omision de ma part j’ai déclaré 3 prêts (Sofinco 199,41€ -Crédit voiture 476,40€ - Médiatis 304,90€) soit un total de
980,71€
soit un total de 1379,31€ compris le prêt CETELEM.
Le refus de communication de ma demande de prêt se trouve justifier par ces chiffres d’endettement différents.
CETELEM a le pouvoir ainsi de demander votre inscription au fichier FICP.
Il ne me reste plus qu’a déposer plainte auprés du procureur de la République.
Le montant de mes revenus était en 2009 : 43477€