La mort annoncée de l’avenant 8* ou quand la médecine à deux vitesses s’emballe !
- Par Alain Choux
- Taille de police
Il y a comme un pépin, les menaces de grèves des médecins fin décembre risquent de sérieusement contrarier les fêtes de fins d’années de la ministre de la Santé !
Crédits : D.R.
À l’origine d’un recours devant le Conseil d’État contre l’avenant 8 à la convention déposé à l’hiver 2013, le Dr Alain Choux , Radiologue de son état, nous livre sa lecture de la décision finalement rendue.
Au terme de deux longues années, nous avons enfin une réponse à nos recours.
Serions-nous moins importants que Dieudonné sous les feux des médias et dont le Conseil d’État a réglé le sort en moins d’une demi-journée? Il faut croire !
Un petit rappel des faits qui ont entraîné des recours devant la haute assemblée. Lors des discussions conventionnelles de l’automne 2012, nous avons pris connaissance par la presse que nos représentants avaient signé un avenant qui concernait plusieurs points parmi lesquels :
- les parcours de soins qui devaient permettre aux plus défavorisés d’accéder aux soins (CMU), comme si ce n’était pas déjà le cas
- le plafonnement des dépassements d’honoraires, à un taux arbitrairement à 150 % du montant du remboursement de la Sécurité sociale, afin de limiter l’explosion de ces dépassements d’honoraires.
Il est vrai que L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), chiffre les dépassements à environ, deux milliards d’euros par an, depuis dix ans et de façon constante.
Une décision « curieusement » obscure
Médecins en secteur II, nous étions tous très sereins quant à ces dépassements d’honoraires, car la jurisprudence constante du Conseil d’État, depuis 1988, les cautionnait jusqu’ici, mais très « curieusement » et de façon particulièrement obscure, la récente décision du Conseil d’État sème le trouble, voire le désordre.
Les bons auteurs ne font peut-être pas partie des livres de chevet de la haute autorité, osons pourtant leur rappeler qu’un certain Nicolas Boileau (l'Art poétique) écrivait : « Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. Et les mots pour le dire arrivent aisément. » À bons entendeurs…
Rappelons également que le dépassement d’honoraires appliqué par des médecins de secteur II n’a pas d’autre but que d’améliorer la qualité des soins et l’accueil des patients. Son plafonnement à toutes les chances de mener à leur perte de nombreux secteurs d’activité tels que la chirurgie et un certain nombre de spécialités à fort potentiel technique. Ce qui à terme risque d’affaiblir et de faire disparaître ces secteurs et de conduire inéluctablement à la fermeture de très nombreux établissements de soins (cliniques et/ou d’hôpitaux), et par la même sans nul doute, aggraver les déserts médicaux tant déplorés ces dernières années, notamment par notre ministre Marisol Touraine.
Autre impact et pas des moindres, cette opacité préméditée risque à plus ou moins court terme de contraindre les médecins à l’auto-déconventionnement** pur et simple. En effet, les actes sont toujours au même tarif depuis l’année 1979, tandis que les assurances permettant aux médecins de pouvoir les pratiquer, et sont au minimum tarifé à 20 000 euros par an. Il ne reste aujourd’hui plus beaucoup de solutions et la messe est dite.
Parfois, le mieux devient l’ennemi du bien…
La seule chose assurée est que le parcours de soins est totalement remis en question et que la ministre de la Santé va devoir revoir sa copie dans une période ô combien « faste » pour les politiques au pouvoir.
Sans ce parcours de soins, le plafonnement des actes va être difficile à réaliser ! Et dire que l’enfer est pavé de bonnes intentions…
Madame la Ministre, la dernière semaine de l’année risque sérieusement de faire tanguer le bateau que vous dirigez à vue, et la tempête à bord du ministère que vous dirigez ne fait que commencer, car le mal est bien encré et touche tous les secteurs de la santé!
Pour bien souligner la stupidité de l'avenant 8, le pouvoir politique fixe arbitrairement le dépassement d'honoraires à 150% du tarif de la Sécurité sociale. Nouvelle démonstration que nos décideurs de tout poil affichent de façon caricaturale, leur totale méconnaissance du sujet, et condamnent ainsi à court terme la médecine libérale.
« Aujourd’hui, de nombreux médecins ne peuvent plus réaliser certains actes médicaux, voire renoncent à leur pratique médicale, car ils ne trouvent plus d’assurances à des tarifs acceptables! »,
Pour étayer cet argument, nous allons prendre un exemple simple qui touche presque tous les Français de près ou de loin, à savoir, l'échographie foetale. Avec près de 800 000 naissances (record en Europe) par an, et ce depuis plusieurs années, le problème est plus simple à comprendre :
Les 3 échographies référencées réalisées pendant la grossesse de la future mère, sont remboursées par la Sécurité sociale en tout 204 euros TTC, correspondant au total du remboursement des trois actes.
Pour réaliser cet examen, il faut pouvoir disposer d’un médecin ayant une formation d'au moins 10 années, d’un échographe, à savoir un appareil spécifique coutant à l’achat la bagatelle de 80 000 à 100 000 euros TTC pièce ! L’amortissement de cet outil se pratique en moyenne sur 3 ou 4 ans, avec des mensualités de 2 800 à 3 500 euros TTC par mois, sans oublier d’assurer son entretien (de l'ordre de 2 000 à 4 000 euros par mois). Et là ne s’arrête pas les frais : s'ajoute le consommable, notamment les clichés d’échographie facturés entre 300 et 400 euros par mois, qui sous-entendent une ou des imprimantes interfacées à l’échographe.
Pour réaliser ces examens, il faut évidemment un local professionnel avec un loyer mensuel de 2 000 à 4 000 euros par mois, suivant les quartiers, les villes, les régions, etc, et s’acquitter des charges afférentes (EDF, téléphone, Internet, charges de copropriétés, cotisation foncière des entreprises et taxe d'habitation), de l'ordre de 70 à 150 euros supplémentaires par mois !!! Bien entendu, il faut rajouter à tout cela, les charges sociales incompressibles pour le médecin, soit 45 000 à 80 000 euros par an; l'assurance, lorsque l'on en trouve une, de 15 000 à 20 000 euros TTC par an, lourde pour un secteur II, surtout dans les pratiques dites à risques. À cela on ajoute encore le salaire du personnel paramédical (secrétaire) et ses charges…
Bien entendu ne sont pas compris dans la jolie note annuelle à payer pour ce cher médecin, son véhicule, son portable, son opérateur internet, etc...
Pour résumer, un médecin en secteur II en 2014 obéré par toutes ces contraintes, s’il ne peut plus dépasser suffisamment le tarif de remboursement de la Sécu pour assurer une bonne qualité de soins et d’accueil à ses patients; mange non seulement de l’argent, mais ferme ensuite définitivement la porte de son cabinet !
Juste ce qu’il faut pour accroître les déserts médicaux et gonfler les listes d’attentes à l'hôpital.
« Mais après tout, ce n'est pas bien grave mon bon docteur, c'est moi le contribuable et/ou l'assuré social qui trinque, et la note est plutôt salée! »
Pourtant depuis janvier 1997 il est interdit de vendre une marchandise à perte, c’est la loi Galland***, petite piqûre de rappel pour ceux du gouvernement qui l’auraient oublié ! Pour notre corporation, comme il n'y a pas de T.V.A., tout est permis, même le plus stupide des comportements !!! Et dire que l'on a des "élites"...dans notre si beau pays, décidément tout part en vrille, mon bon monsieur !
* Arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011.
** Déconventionnement : Action de mettre hors convention un médecin ou une clinique qui ne respectent pas les obligations conventionnelles (notamment tarifaires, pour un médecin ou un professionnel de la santé).
***La Loi dite loi Galland (du nom du ministre délégué aux Finances et au Commerce extérieur Yves Galland), a été votée le 1er juillet 1996 sous le Gouvernement Alain Juppé et entrée en vigueur le 1er janvier 1997, concerne la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, dans le but de règlementer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs.
Pour en savoir +
L'avenant n° 8 à la convention médicale, signé le 25 octobre 2012, est paru au Journal officiel du 7 décembre 2012. Cet avenant a pour objectif principal d'améliorer l'accès aux soins par la mise en œuvre de plusieurs dispositifs :
La garantie de l'accès aux soins à tarifs opposables pour les patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et ce, quel que soit le secteur d'exercice du médecin consulté (secteur 1 ou 2, secteur 1 titulaire du droit permanent à dépassement). La mise en place d'un contrat d'accès aux soins pour les médecins de secteur 2 et de secteur 1 titulaire du droit permanent à dépassement (et également de secteur 1 disposant des titres leur permettant d'accéder au secteur 2. Le nouveau contrat d'accès aux soins va permettre aux médecins dont les honoraires sont libres (secteur 2) de stabiliser eux-mêmes leurs dépassements d'honoraires sans que leur liberté d'installation ne soit remise en cause. Ce dispositif conventionnel permet ainsi aux médecins de modérer leur pratique tarifaire, en améliorant la prise en charge de leurs patients. Le contrat améliore le niveau de remboursement des patients quand ils consultent un médecin de secteur 2 ayant adhéré au contrat dans le cadre du parcours de soins coordonnés. En effet, le contrat aligne au même niveau les bases de remboursement des secteurs 1 et 2. Il permet aussi de développer et mieux valoriser l'activité à tarif opposable du médecin. Celui-ci bénéficie en effet des nouvelles revalorisations tarifaires du secteur 1.
La mise en place d'un dispositif conventionnel de régulation des pratiques tarifaires excessives.
De plus, cet avenant prolonge la dynamique de développement des nouveaux modes de rémunération et de valorisation des tarifs opposables des actes cliniques et techniques des médecins de secteur 1 étendues aux adhérents au contrat d'accès aux soins.