Paiement des heures supplémentaires par primes : pas de volonté de l’employeur de recourir au travail dissimulé
Lorsque travailler était permis en toute liberté entre l'employeur et le salarié, j'avais un accord avec mes salariés nous travaillons quand il fallait et s'ils pouvaient finir à 15 h et que le travail le permettait , 18h , 15h suivant les besoins des clients, 13 éme mois, Caisse de congés du bâtiment prime de 30 % aux vacances , prime de fin d'année 30 à 50.000 francs, bon salaire et tout allait bien , la Cour d'Appel de DIJON ne sanctionne le choix du travail , si l'on pouvait revenir a ce temps , il y aurait moins de chômeur et plus de patron, mais l'on veut gérer autrement.
Dans un arrêt du 2 avril 2015, la Cour d'appel de Dijon a jugé que le paiement des heures supplémentaires sous forme de primes ne caractérisait pas la volonté de l'employeur de recourir au travail dissimulé.
La pratique irrégulière consistant à payer des heures supplémentaires par des primes ne révèle pas par elle-même la volonté de l'employeur de recourir à un travail dissimulé, alors que la prime se trouvait incluse dans la rémunération brute déclarée aux organismes sociaux et soumise à cotisations salariales et patronales. La demande de paiement de l'indemnité forfaitaire au titre d'un travail dissimulé doit être rejetée.
Déc. Antérieure :
- Cass. soc., 24 oct. 2012 : JurisData n° 2012-024585
- CA Bordeaux, 1er juill. 2014 : JurisData n° 2014-017044
Sources : : CA Dijon, 2 avr. 2015