L'AUVERGNAT de PARIS avait publé en decembre 2011 , mes remarques sur cette fraude fiscale à la TVA légale et le 16 juin 2014 le journal les ECHOS s'émeut des Chiffres du plus couteux des niches fiscales ,(Source INSEE) celle consacrée à la TVA réduite sur les travaux , pourtant ni l'Auvergnat de Paris , ni moi ne sommes ne prétendons être des économistes.
On augmente la TVA à 7% tout en oubliant que la TVA à 5,5% coûte parfois de l’argent a l’Etat.
La TVA a 5,5% dans les travaux du bâtiment à destination des particukiers avait été instituée en 1999 par DSK , alors ministre des Finances pour relancer le marché de la rénovation.
Dés lors ,la majorité des acteurs économiques , grandes entreprises, PME , TPE et artisans font leurs achats leur avec un taux de 19%6.Ils ont la qualité d’assujettis à la TVA qui s’entend des personnes réalisant de manière indépendante (ce qui exclut les salariés) des opérations relevant d’une activité économique sous leur propre responsabilité quelque soit leur statut juridique et leur situation par rapport aux autres impôts.
Ainsi , une entreprise récupérant de la TVA à 19%6 la facture à ses clients particuliers à 5,5% , occasionnant ainsi une perte importante pour l’Etat et annulant en partie l’effet escompté par cette relance économique et la lutte contre le travail au noir.
1°)Prenons un exemple de l’entrepreneur qui achète à 19%60 et facture à 5,5%.
Un commerçant revend 200 euros HT un bien qu'il a acheté 100 euros HT.
TVA déductible : achat x taux de TVA : 100 x 19,60 % = 19,60 euros.
TVA collectée : vente x taux de TVA : 200 x 5,5 % = 11 euros.
Le commerçant a collectée 11 euros, mais il a aussi 19,60 euros de TVA déductible,
il sera donc créditeur :
11 (collectée) - 19,60 (déductible) = - 8,60 euros il se trouve en crédit de TVA
2°)Le cas d’un commerçant qui achète et facture à 19%60.(dans des travaux à destination des professionnels)
Un commerçant revend 200 euros HT un bien qu'il a acheté 100 euros HT.
TVA déductible : achat x taux de TVA : 100 x 19,60 % = 19,60 euros.
TVA collectée : vente x taux de TVA : 200 x 19,60 % = 39,20 euros.
Le commerçant a collectée 39,20 euros, mais il a aussi 19,60 euros de TVA déductible,
il devra donc payer :
39,20 (collectée) - 19,60 (déductible) = 19,60 euros de TVA à l'état.
Cet exemple est la résultante de l’existence de la TVA qui est l’impôt le plus important pour le budget de l’Etat.
Le chiffre annuel de la part de l’artisanat dans la rénovation peut être évalué à 30 milliards,(source capeb) en comptant une marge de 30% sur ce chiffre d’affaire l’on se retrouve avec :
21 milliards d’achat à 19%60 soit une TVA récupérable de 4 milliards (arrondi)
Les 30 milliards de vente à 5,5% soit une TVA collectée de 1,5 milliards (arrondi)
Selon ce calcul la part de l’Etat à rembourser aux artisans atteindrait 2,5 milliards.
Si ces entreprises travaillaient au noir le résultat serait moins pénalisant pour l’Etat en matière de collecte de TVA puisque l’entrepreneur ou l’artisan n’aurait pas de crédit de TVA , la perte se situerait uniquement au niveau de la récupération de TVA à 19%60 sur leurs achats.
Pour les storistes, tapissiers et paysagistes , le problème est moins flagrant mais cela représente aussi des milliards de manque a gagner.
Le passage de la TVA à 7% va permettre de récupérer 1,8 milliards en prélevant une nouvelle marge sur la consommation et en donnant un mauvaise image des gouvernants bien que la perte pour l’Etat baissera de 1,5% mais qui s’en préoccupe ?
Il ne s’agit pas de porter le discrédit sur l’action gouvernementale , j’essaie d’apporter un peu de bon sens dans ce débat et de montrer que d’autres voies existent ?
La difficulté c’est qu’une prise de courant peut être vendue et installée indifféremment dans une entreprise ou chez un particulier. Ce mélange des genres n’est pas sans conséquence et la TVA à 5,5% pour les travaux chez les particuliers a semble t il , été instaurée avec un peu de légèreté puisqu’au final la TVA a 5,5% coûte cher à l’Etat.
Ainsi une grande enseigne nationale indique « Bénéficiez de la TVA à 5,5% sur les produits et l’installation a domicile »
Une solution pourrait être mise en œuvre dans le cas de matériel acheté avec récupération 19%60 et dont la destination serait un particulier. Dans ce cas il suffirait de lui permettre de déduire que 5,5% sur ses propres achats pourtant effectués avec une taxe à 19,60%.
Dans ce cas, si on observe toujours le cas de notre commerçant revend 200 euros HT un bien qu'il a acheté 100 euros HT.
La TVA déductible :(achat x taux de TVA : 100 x 19,60 %)qui représentait autrefois 19,60€,serait désormais limitée à 5,5€.
TVA collectée : vente x taux de TVA : 200x5,5% = 11$
Dans ce cas de figure , le commerçant a collecté 11$ mais il ne pourrait déduire que 5,5€ de TVA
11€ (colecté)- 5,5€(déductible) = 5,5 à payer.
Avec la TVA récupérable à déduire (EDF,téléphone , gas oil restaurant outillage, voiture etc….) cette opération peut au final se révéler neutre.mais dans cas , si la TVA ne rapporte que peu d’argent a l’Etat au moins, elle ne lui coûte plus rien.L’Etat serait en effet moins pénalisé de cette maniére , puisque l’opération deviendrait blanche au lieu d’être négative et en instituant ainsi une meilleure justice commerciale et fiscale.
Yvan Raphanel