- Les banques pour se justifier vont elles chercher des bouc émissaires qui les ont induit en erreur ? comment la police et la justice française peuvent elles se faire avoir par les manipulations des banques ? et reporter la faute sur une personne , j'ai retrouver une dcélartion d'un employé de banque qui dit "Mr RAPHANEL avait déposé une traite a l'escompte sur son compte ? Il faudra m'expliquer comment l'on peut sans l'accord de la banque déposé le moindre document sur son compte ? Or la jurisprudence se prononce sur ce sujet
C.Cass. du 21 février 2012 n°10-27625 Droit pour une banque de refuser d’escompter d’autant plus si aucun contrat ne lie la banque avec son client :
« Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'une banque a le droit de refuser de prendre à l'escompte des effets de commerce dont elle estime qu'ils présentent un risque, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a décidé qu'il incombait à la société de démontrer que la banque avait contre-passé ces effets de manière anormalement tardive et retenu, par une appréciation souveraine des éléments du débat, que cette preuve n'était pas apportée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; »
La société FREGA avait la possibilité de PROPOSER a la banque , comment déposé par un coup de force sur un compte , si l'on ne peut que proposer ? a suivre..............
« l’autorisation d’escompte dont bénéficiait la SOCIETE FREGA a permis à la SOCIETE FREGA de proposer à la BANQUE HERVETde prendre des effets tirés par la SOCIETE FREGA en vue de l’escompte (Conclusions du 25 4 1996) »
Six banques internationales condamnées à des amendes de près de 6 milliards de dollars
AFP 20 MAI 2015 À 16:57
Les établissements américains Citigroup et JPMorgan, les britanniques Barclays et Royal Bank of Scotland (RBS) ont aussi plaidé coupable dans cet énième scandale touchant la finance (Photo Dmitry Serebryakov. AFP)
Ces grands groupes ont été reconnus coupables d'avoir manipulé les taux de change entre l’euro et le dollar de 2007 à 2013.
Les autorités américaines et britanniques ont annoncé mercredi avoir infligé de nouvelles amendes de près de 6 milliards de dollars (près de 5,4 milliards d'euros) à six grandes banques internationales, pour avoir manipulé les taux de change entre 2007 et 2013. Les établissements américains Citigroup et JP Morgan, les britanniques Barclays et Royal Bank of Scotland (RBS) ont aussi plaidé coupable dans cet énième scandale touchant la finance, selon un communiqué du département américain de la Justice (DoJ). Outre la pénalité financière, la banque suisse UBS a perdu son immunité la préservant d’éventuelles poursuites judiciaires au pénal, tandis que Bank of America ne s’acquittera que de la somme réclamée par les autorités pour dédommager les clients lésés.
Les régulateurs reprochent aux cambistes de ces grands établissements d’avoir utilisé des forums de discussion sur Internet et des messageries instantanées pour se concerter de façon indue afin d’infléchir un taux de référence du marché des changes. En l’espèce, c’est le taux entre l’euro et le dollar qui a été faussé, selon les autorités, qui parlent d’un salon de discussion baptisé «cartel», réunissant des traders de Citigroup, JP Morgan, UBS, Barclays et Royal Bank of Scotland (RBS). «Ils ont joué à face je gagne, pile tu perds» , dénonce le régulateur des servicesfinanciers de New York, Benjamin Lawsky, dans un communiqué.
Dans un échange entre un employé et un trader de Barclays on peut lire :
- Si tu ne triches pas, c’est que tu n’as pas essayé.
- Oui, moins il y a de concurrence, mieux c’est.
HUIT BANQUIERS VONT ÊTRE LICENCIÉS
La banque britannique Barclays est celle qui va s’acquitter de la plus forteamende, soit un total de 2,4 milliards de dollars dont 60 millions liés à la manipulation du taux d’intérêt Libor. Outre le DoJ et Benjamin Lawsky, les autres régulateurs concernés sont : le régulateur des matières premières américain CFTC, la banque centrale américaine (Fed) et le régulateur britannique FCA. A l’exception de Bank of America, les cinq autres établissements ont accepté une période de mise à l’épreuve de trois ans au cours de laquelle ils devraient tenir les autorités informées de leurs activités. Barclays va aussi licencier huit banquiers impliqués dans les malversations, a indiqué Benjamin Lawsky.
Au total, près de 9 milliards de dollars d’amende ont déjà été infligées aux grandes banques internationales dans cette affaire de manipulations de l’énorme marché des changes sur lequel transitent chaque jourquelque 5 300 milliards de dollars, dont 40% via la City de Londres, selon le DoJ.