HSBC menace le Sunday Times qui détient une liste secrète de comptes sud-africains en Suisse
« (Agence Ecofin) - Le scandale de la banque suisse HSBC se joue également en Afrique du Sud. La banque a mis en garde le grand journal dominical Sunday Times, paraissant en Afrique du Sud. Cette publication a été sommée de détruire un document qu’il s’est procuré. Il s’agit d’une liste secrète de comptes bancaires sud-africains logés dans la filiale suisse de la banque.
Ces comptes bancaires secrets appartiendraient aux directeurs généraux d’entreprises de premier ordre, aux dealers de diamant, aux stars du sport et aux trafiquants d’armes. Ils auraient caché pas moins de 23 milliards de rands (1,75 milliard €) dans la banque suisse.
L’avocat de HSBC, Cliffe Dekker Hofmeyr, a envoyé une lettre au Sunday Times, expliquant que la liste de clients sud-africains a été volée. Ils sont 1737 Sud-africains liés à 585 comptes bancaires. L’avocat a averti que si le journal publie les noms de ces clients, ce sera une violation de la confidentialité, d’autant qu’en Afrique du Sud, avoir un compte bancaire en Suisse n’est pas un crime.
Le Sunday Times a contacté plusieurs personnalités qui ont dit avoir divulgué les détails de leurs comptes en Suisse et payé les taxes y relatives. Les autorités sud-africaines seraient déjà en possession de la liste des comptes. L’analyse des données est en cours, a confié Vlok Symington en service au South African Revenue Service (SARS).
La filiale suisse de HSBC est au centre d’un vaste scandale financier révélé par le journal français Le Monde. Elle est accusée d'avoir fait transiter quelque 180 milliards d'euros de riches clients entre novembre 2006 et mars 2007 sur des comptes afin de leur éviter d'avoir à payer des impôts dans leurs pays respectifs. »
Mais la banque quand une caution qui a obtenu contre ladite banque une obligation de faire contenue dans le par ces motifs :
La banque en défense ,qui est un professionnel avisé , écrivait : « Si réellement ces agios n’étaient pas dûs ,Mr Yves RAPHANEL a géré de façon déplorable la société FREGA pendant de longues années »
Page 10 de l’arrêt du 22 2 2001 § 3 de la Cour d’Appel de Versailles ,il y a exactement 14 ans ,se prononce.
« Considérant qu’aux termes de la convention de compte courant en date du 5 novembre 1986 , l’absence de protestation dans un délai de trente jours a compter de la date de l’expédition des relevés de comptes ou des avis d’écritures était d’un commun accord interprété comme une approbation de tous les éléments du compte , y compris des agios de commissions ; que , même si la société Fréga n’a jamais protesté contre les opérations figurant sur les relevés de compte , une telle mention est insuffisante pour répondre aux exigences de l’arricle 1907 du Code civil en vertu duquel le taux d’intérêt doit être fixé par écrit. »
Ce n’est donc Mr Yves Raphanel qui a géré de façon déplorable sa société c’est la banque HSBC venant aux droits de la banque HERVET et en l’occurrence au devoirs qui n’a pas respecté la LOI.
Page 11 de l’arrêt du 22 2 2001 § 3 de la Cour d’Appel de Versailles ,il y a exactement 14 ans ,se prononce.
« Considérant , cependant , que , comme le soutient Raymonde Raphanel la banque a appliqué aux opérations effectuées sur le compte de l’entreprise ce qu’il est convenu d’appeler les « dates de valeur » alors qu’une telle pratique contrevient aux dispositions de l’article 1131 du Code civil en vertu duquel l’obligation sans cause ne peut avoir aucun effet. »
En refusant d’exécuter la banque HSBC venant aux droits et devoirs de la banque HERVET a très bien joué , en effet elle a acquis le certitude qu’aucun client aujourd’hui à la lumière de cet arrêt ne viendra lui réclamer un calcul identique échappant ainsi a l’article 1304 du Code civil.
Dans le par ces motifs de l’arrêt du 22 2 2001 page 18 § 1 :
« Ordonne que la banque Hervet devra déduire de la somme de 57.088,94 francs (cinquante sept mille quatre vingt huit francs et quatre vingt quatorze centimes) correspondant au solde du compte courant , d’une part ,
Les intérêts conventionnelles indument perçus avant le 10 mai 1993 en leur substituant les intérêts au taux légal , et , d’autre part ,
Les intérêts illicitement perçus au titre des dates de valeur sur toute la période de fonctionnement du compte, mais seulement sur les opérations autres que les remises de chèques en vue de leur encaissement ; »
La position de la banque HERVET a été claire sans aucune possibilité de discussion ci-dessous la lettre de l’avocat de la banque.
ANNICK GONTHIER ROULET
Avocat a la Cour
Me Bruno SAUTELET
AVOCAT A LA COUR
PALAIS E 1344
Paris le 3 avril 2001
LETTRE OFFICIELLE
Affaire : Banque HERVET C/Monsieur RAPHANEL – Madame RAPHANEL
Société FREGA.
Mon Cher Confrére,
J’ai transmis a la BANQU HERVET votre courrier du 19 Mars dernier.
Il ne saurait être question pour la BANQUE HERVET de restituer de intérêts pour un montant supérieur à celui ordonné par la Cour d’Appel de VERSAILLES.
Dans ses arrêts du 22 Février 2001 , celle ci ordonne que la Banque devra déduire les intérêts illicitement perçus de la somme de 57.088,94 F correspondant au solde du compte courant.
Les intérêts à restituer ne sauraient donc être d’un montant supérieur à la somme de 57.088,94F que la Banque accepte de déduire intégralement du montant de la créance.
Je vous informe que j’ai reçu pour instruction de faire exécuter les arrêts pour le montant fixé dans les décomptes que vous trouverez ci-joint.
Votre Bien Dévoué Confrére.
Annick GONTHIER-ROULET
L’escroquerie au jugement qui a permis a la banque HERVET de présenter un décompte d’un compte Ordinaire, tout en ayant tout fait pour que soit jugé que le compte liant la société FREGA et la banque se trouvait être un compte courant ce que le magistrat confirmera dans son arrêt , sans reprendre le montant figrat dans le jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre du 27 2 1996.
Le magistrat a donc repris par erreur le décompte de la banque HERVET qui ne fait pas autorité de la chose jugée, puisqu’aucun montant arrêté ne figure dans les arrêts du 22 2 2001.
Depuis 14 ans nous tentons de faire exécuter cet arrêt et nous nous trouvons devant la résistance de la banque qui se justifie par des menaces a notre huissier instrumentaire :
HSBC
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Adresse postale
75419 Paris Cedex 08
Adresse d’accueil : 103,av des Champs Elysées
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Jean-Louis Hauguel
Huissier de Justice
14,rue du Faubourg St Honoré
Paris 15 juillet 2013
V/Réf : Affaire Raymonde FLUCHAIRE épouse RAPHANEL/SA BANQUE HERVET
N/Réf : Direction des Affaires Juridiques/Service Contentieux Groupe
-Tél : 01 58 13 06 94 - Fax 01 58 13 07 62
Monsieur,
Nous prenons connaissance de votre dernier envoi en date du 26 juin dernier concernant le dosser en référence.A la suite du décompte de notre créance précédemment adressé à votre attention, nous ous confirmons que nous ne pouvons que contester celui établi par Madame RAPHANEL joint a votre envoi du 7 mats dernier.
Nous vous informons que nous ne procéderons dorénavant a aucun envoi de document complémentaire compte tenu de la multitude de procédures engagées à notre encontre par les consorts RAPHANEL passées (au titre desquelles ces consorts ont été systématiquement déboutés) et en cours.
Nous vous rappelons par conséquent que toute mies en exécution de mesures de recouvrement sur le fondement du décompte établi par Madame RAPHANEL contraindra notre établissement a engager les procédures nécessaires à la préservation de nos intérêts.
Vous souhaitant bonne réception de la présente.
Nous vous prions de croire , Monsieur , à l’assurance de notre considération distinguée.
HSBC France
Signature anonyme.
HSBC banque reine des menaces , ne respectant dans aucun endroit du monde les lois des pays dans lesquels elle exerce , bafouant ses condamnations , ne signant qu’anonymement les courriers.