HSBC-RAPHANEL:Le principe de l'ESTOPPEL appliqué dans la réforme des retraites.

Oui il faut respecter le principe de l'Estoppel , rien ne doit être fait au détriment d'autrui.

 

 

 

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                                                          Le principe de l’estoppel doit être appliqué entre

                                                                          POLICIERS et GENDARMES

                                                    Retraites : avis de grand frais dans la police pour janvier

Les policiers exigent un futur régime de pension aligné sur celui, plus avantageux, des gendarmes.

JEAN-MARC LECLERC

                            Figaro - lundi 23 décembre 2019

Mon analyse sur les changements actuels sur la RETRAITE :

Selon le principe d'estoppel une partie ne peut se prévaloir d'une position contraire à celle qu'elle a prise antérieurement lorsque ce changement se produit au détriment d'un tiers ou d’autrui(Assemblée plénière 27 février 2009, 07-19841, Rapport de M. Boval, Conseiller rapporteur et Avis de M. de Gouttes, Premier avocat général, BICC n°700 du 15 avril 2009 et Legifrance et 1ère Chambre civile 3 février 2010, pourvoi : n°08-21288, Legifrance).

 

 

SÉCURITÉ « Monsieur le secrétaire général », « Cher Fabien  », « Cher Philippe », « Cher Patrice », « Cher Olivier », « Cher David »… Les lettres personnalisées envoyées par le ministre de l’Intérieur, à l’issue de son dernier grand rendez-vous avec les patrons des organisations syndicales de la police nationale, le 12 décembre dernier, auguraient d’une fin de crise sur la question des retraites dans la « grande maison ». Les représentants des commissaires, officiers, gradés et gardiens avaient, en quelque sorte, sauvé l’essentiel, après un arbitrage de Matignon qui leur garantissait des avantages particuliers, liés aux exigences et à la dangerosité de leur métier, moyennant quelques aménagements, tout de même, pour les générations futures.

                     « Deux poids, deux mesures » 

Et puis, patatras ! Une petite phrase glissée par Emmanuel Macron devant les militaires au Mali, vendredi dernier, semble avoir rallumé l’incendie. Le chef des Armées a déclaré : « Quand on est militaire, on ne touche pas la retraite, on a une pension. C’est différent. Tout est différent », a-t-il déclaré. Il n’en fallait pas moins pour que les syndicats Alliance (majoritaire chez les policiers de la base), Unsa-police et Synergie-officiers rapprochent ce signal d’un autre, encore plus explicite selon eux : « La ministre des Armées a déclaré au Conseil supérieur de la fonction militaire » que « les militaires ainsi que les membres de la gendarmerie quelle que soit leur affectation seront préservés du système de retraite universel et donc pas ou peu concernés par la réforme », assurent-ils dans un tract.

Pour ces organisations policières, il y aurait donc « deux poids, deux mesures » au ministère de l’Intérieur. « Les gendarmes ne rentrent pas dans le nouveau système, alors que les fonctionnaires de police devront faire, eux, des concessions », déplore Stanislas Gaudon, l’un des secrétaires nationaux d’Alliance. En l’état actuel des discussions, il est vrai, le régime universel serait appliqué à tous les policiers nés à partir de 1985 (à partir de 1980 pour les commissaires), ainsi qu’aux futurs policiers nés après 2004. Mais rien de tel pour les militaires de la gendarmerie.

Dans un courrier écrit à Christophe Castaner, les syndicats disent ne pas comprendre. « Ces annonces sont en contradiction avec celles que vous aviez faites le 12 décembre 2019, lorsque vous aviez acté un traitement des retraites pour les policiers et les gendarmes basé sur un même niveau d’égalité », relèvent-ils.

Mon analyse sur les changements actuels sur la RETRAITE :

Selon le principe d'estoppel une partie ne peut se prévaloir d'une position contraire à celle qu'elle a prise antérieurement lorsque ce changement se produit au détriment d'un tiers ou d’autrui(Assemblée plénière 27 février 2009, 07-19841, Rapport de M. Boval, Conseiller rapporteur et Avis de M. de Gouttes, Premier avocat général, BICC n°700 du 15 avril 2009 et Legifrance et 1ère Chambre civile 3 février 2010, pourvoi : n°08-21288, Legifrance).

Et de réclamer un traitement aussi favorable que celui réservé à la maréchaussée. « Puisque nous faisons le même métier, au sein du même ministère, avec les mêmes risques opérationnels, nous voulons, comme cela se dessine pour les gendarmes, l’application de la “clause du grand-père”, qui réserve les pleins effets de la réforme seulement aux nouveaux embauchés », déclare le patron de l’Unsa-police, Philippe Capon.

Les syndicats concernés font valoir que les gendarmes ont jusqu’à présent toujours été alignés sur les indemnités obtenues par les syndicats de police. Ils appellent à une intersyndicale dès le 6 janvier pour relancer leur mouvement.

Le tandem Castaner-Nuñez se prépare à un Noël studieux.

Le Figaro - lundi 23 décembre 2019

 

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