Billet de blog 28 août 2023

yvan.raphanel

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HSBC-RAPHANEL Careil pdt chambre TCommerce CONTRAT.

Le 22 2 2001 la Cour d'appel de Versailles condamne la banque HERVET a rembourser les intérêts indument perçus en vertu de l'article 1907 et illictement perçus 1131 du code civil , qu'elle refusera de faire au motif que c'est complexe, le 23 Février 2001 la banque est vendue au CCF pour 3,425 milliards de francs et elle refuse d'exécuter sa condamnation au motif que c'est difficile et complexe.