En 2012 HSBC Suisse dénonce 1100 employés à la justice américaine le Tribunal fédéral donne raison aux employés de banque.
Les faits délictueux ne sont pas appréhendés suivant que l’on ait français ou suisse , sur mon site internet j’ai été un peu loin en dénonçant l’employé de la banque HSBC France qui ne m’a pas fait de cadeau pour couvrir des agissements délictueux de la banque , il n’avait jamais été condamné pour faux témoignage et j’ai employé ce mot , mais une époque ou l’on parle depuis 3 semaines de liberté d’expression , j’ai produit la preuve de ce que j’avançais mais je n’avais pas le droit de le dire, aussi ai je pris la décision de porter plainte devant le procureur de la République de Versailles pour des faits commis a la Cour d’Appel de Versailles par le délit d’escroquerie au jugement, faux et usage de faux , non respect du principe de l’estoppel, abus de qualité vraie , dol.
Depuis 21 ans je me bats pour obtenir des documents que la banque se refuse a communiquer mais c'est un sport que pratique toutes les banques puisqu'on le retrouve dans les attendus du Tribunal Fédéral et les journalistes ont raison de se battre pour faire rajouter dans l'amendement de la loi MACRON le fait que de dénoncer des faits délictueux d'une entreprise ne sera pas supprimés.
J’ai bon espoir que la justice de mon pays puisse enfin prendre conscience des faits commis par la banque HSBC.
« Les employés de banque dont les données ont été communiquées aux autorités américaines ont le droit de recevoir une copie des documents les concernant. Le Tribunal fédéral (TF) confirme une décision de la Cour de justice genevoise.
Ce que dit le Tribunal Fédéral Suisse.
Le TF rejette le recours de la banque HSBC. Il juge qu'elle n'a pas le droit de refuser la remise des copies en invoquant les dispositions pénales réprimant la violation du secret bancaire.
Le TF rappelle que toutes les données relatives aux clients de la banque sont caviardées dans les papiers en cause. Conformément à la loi sur la protection des données, les anciens employés ont en principe droit à la remise d'une copie des informations qui les concernent.
Le but des ex-employés, indique le TF, est d'agir le cas échéant contre la banque pour laquelle ils travaillaient. Il leur importe aussi d'être armés dans la perspective d'une possible action du Département de justice américain à leur encontre.
"Les employés ont un intérêt évident à obtenir une copie des informations en cause. L'obtention d'une copie leur permettra de consulter leurs données où ils veulent et quand ils veulent, et d'avoir, en tout temps la possibilité de comparer les documents litigieux avec d'autres informations éventuellement en leur possession", précise le TF.
Secret bancaire
Dans son arrêt, il souligne que la banque ne peut, pour justifier son refus, invoquer un intérêt prépondérant au sens de la loi sur la protection des données. En particulier, comme les anciens employés continuent à être liés par le secret bancaire ainsi que par le secret professionnel, la crainte de la banque de voir des données sensibles rendues publiques doit être relativisée.
Enfin, la banque ne peut faire valoir aucune circonstance particulière qui, exceptionnellement, la libérerait de son obligation de remettre une copie des documents en cause.
Avocat des deux employés concernés au premier chef par la décision, Me Douglas Hornung souligne l'impact de cet arrêt. Il est certain qu'il sera utile à beaucoup d'autres personnes, ex-employés, employés, avocats, fiduciaires ou gestionnaires externes qui ont vu leurs données communiquées.
Sauf à avoir renoncer à ce droit, toutes ces personnes peuvent maintenant demander à la banque concernée la copie de leurs propres données, telles qu'elles ont été transmises aux autorités américaines.
40'000 personnes concernées
Selon Me Hornung, au moins 40'000 personnes physiques ou morales pourraient être concernées par le verdict du TF. »ats