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Billet de blog 13 août 2014

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Méconnaissance du principe d’égalité !

Le Conseil constitutionnel a recalé le projet de pacte de responsabilité dans sa partie qui prévoyait un allègement des cotisations sociales versées par les salariés au Smic ou à peine au-dessus, leur permettant de gagner un peu plus. Raison invoquée : atteinte au principe d’égalité ! Du coup ce serpent de mer est renvoyé aux calendes grecques. Les inégalités dans notre pays sont criantes, elles s’accroissent considérablement avec la crise, mais aucune instance juridique ne daigne les dénoncer. Mais qu’un Smicard puisse gagner un peu plus, erreur juridique.

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Le Conseil constitutionnel a recalé le projet de pacte de responsabilité dans sa partie qui prévoyait un allègement des cotisations sociales versées par les salariés au Smic ou à peine au-dessus, leur permettant de gagner un peu plus. Raison invoquée : atteinte au principe d’égalité ! Du coup ce serpent de mer est renvoyé aux calendes grecques. Les inégalités dans notre pays sont criantes, elles s’accroissent considérablement avec la crise, mais aucune instance juridique ne daigne les dénoncer. Mais qu’un Smicard puisse gagner un peu plus, erreur juridique.

Dès le 17 janvier, j’en avais appelé sur ce blog, « après le pacte de responsabilité, pour un pacte de solidarité », avant que la formule ne soit utilisée par le gouvernement. En quoi consistait cette « solidarité » : en une réduction des cotisations sociales sur les salaires compris entre le Smic et 1,3 Smic, de façon dégressive, ce qui représentait un gain annuel de 520 € nets (pour celui qui est au Smic) et 173 € (pour 1,2 Smic). Cela aurait concerné 5,2 millions de salariés privés et 2,2 millions de fonctionnaires. Coût pour l’Etat : 2,5 milliards d’euros, financé en grande partie sur la récupération auprès des exilés fiscaux qui préfèrent faire amende honorable et revenir dans le giron français avant d’en payer le prix fort, compte tenu de la levée prochaine du secret bancaire en Suisse, sur pression américaine.

[Ph. YF]

Que reproche le Conseil constitutionnel : la Sécurité sociale serait amenée à maintenir la couverture d’assurance sociale à l’ensemble des assurés alors qu’un tiers d’entre eux cotiseraient moins. Même pas parce que l'écart de salaires allait se réduire.

Position dangereuse : s’il est impossible pour un salarié au revenu faible de bénéficier d’un avantage social par rapport à son collègue qui gagne davantage même en cotisant, alors c’est la porte ouverte à des restrictions plus générales où les avantages sociaux pourraient être contestés dès lors qu’ils ne sont pas « équitablement » répartis.

Position surréaliste : cela signifie que, juridiquement, ceux qui gagnent le moins portent atteinte au « principe d’égalité » lorsque, au grand jamais, on les favorise légèrement en leur accordant un avantage qui ne bouscule pas pourtant la « hiérarchie » des revenus (puisque l’avantage est dégressif).

Cette annonce est passée comme lettre à la poste, les "sages" avaient rendu l'oracle : la gauche du PS, tout au plus, en a profité pour réclamer la suppression du pacte de responsabilité. L’UMP qui avait saisi le Conseil se frotte les mains : pourtant Gilles Carrez, UMP, président de la commission des finances, qui avait perçu la faille juridique, avait demandé à ses collègues de ne pas déposer de recours car il estimait la mesure juste. Le Figaro se réjouit de la « claque » (une de plus) que reçoit ainsi François Hollande et Les Echos pour la « gifle ». Et certains juristes de confirmer qu’il s’agit bien d’une rupture d’égalité et non pas d'une claque ni d'une gifle... pour les salariés aux petits revenus qui espéraient bien une légère amélioration de leurs conditions d'existence.

Tous les indicateurs montrent que non seulement les inégalités sont fortes, mais encore qu’elles se creusent depuis quelques années. Sans revenir sur mon article concernant les milliardaires, notons que les 10 % les plus pauvres avaient un niveau de vie moyen en 2011 de 8020 € (soit 70 € de plus en 10 ans, soit + 0,9 %), tandis que les 10 % les plus riches avaient un revenu annuel de 57 645 € (soit 8115 € de plus, soit + 16,4 %)*. Ces inégalités de base, qui se renforcent dans le temps, si elles ne méconnaissent pas le principe d’égalité c’est que les mots n’ont pas de sens.

_____

 * Chiffres en euros constants 2011 de l'Observatoire des inégalités : http://www.inegalites.fr/spip.php?article632&id_groupe=9&id_mot=130&id_rubrique=1

[Ph. YF]

________

Car le monde et les temps changent…

« la lutte contre le chômage (…) a également conduit le Gouvernement à décider la réforme d’un financement trop exclusivement assis sur les salaires. Le Premier Ministre a annoncé qu’un projet de loi portant réforme du financement des prestations familiales vous serait soumis à la session de Printemps ». « Cette réforme sera l’occasion, comme l’a dit le Premier Ministre, « de poser dans toute son ampleur le problème de l’allègement des charges sociales des entreprises » et d’améliorer le pouvoir d’achat des bas et moyens salaires ».

Annonce de François Hollande, de Manuel Valls, de Marisol Touraine, il y a quelques mois ? Non : discours de Pierre Bérégovoy, ministre des affaires sociales et de la solidarité, à l’Assemblée nationale, le 18 novembre 1982.

Billet n°140

Contact : yves.faucoup.mediapart@sfr.fr

[Le blog Social en question est consacré aux questions sociales et à leur traitement politique et médiatique. Voir présentation dans billet n°100. L’ensemble des billets est consultable en cliquant sur le nom du blog, Social en question]

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