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Billet de blog 20 avr. 2016

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Rapport Sirugue : pas d'augmentation des minima sociaux

Le député PS Christophe Sirugue propose trois scénarios pour simplifier les minima sociaux. Si le rapport évoque l'idée d'une "couverture socle commune" et fait le point sur les expériences européennes de revenus de base, on est loin d'une expérimentation dans ce sens.

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 Après avoir cité les dix minima sociaux et évoqué leur "complexité" (1), le rapport affirme que les clarifier aura pour effet de "fonder le consentement de tous à l'effort de solidarité". S'il propose trois scenarios c'est parce que le Premier ministre a demandé qu'il en soit ainsi : il choisira celui qui lui convient.

Le rapporteur précise que priver les jeunes de 18-25 ans de notre dispositif universel de lutte contre la pauvreté ne lui paraît pas acceptable.

1er scénario :

Douze mesures de simplifications des minima sociaux, dès le 1er janvier 2017. En permettant un accès facilité, mais aussi en supprimant "certaines possibilités de cumul de différents dispositifs entre eux". Cela permettra sans doute de proclamer que l'on lutte contre les effets pervers de l'"assistanat", ce qui fera sûrement plaisir à Laurent Wauquiez. Il est dit également que l'AAH (minima social pour les handicapés qui n'ont pas droit à une pension d'invalidité) sera attribuée de façon équitable sur l'ensemble du territoire (aveu que ce n'est pas le cas actuellement).

2ème scénario :

Passer de 10 à 5 minima sociaux : le RSA intégrerait l'allocation veuvage, l'allocation temporaire d'attente et le RSO (comme il a déjà intégré l'API, l'allocation de parent isolé, tout en l'appelant RSA majoré avec un taux spécifique pour rester au niveau plus élevé de l'ancienne API). Et aussi limiter la perception de l'ASS à deux ans. Sans pour autant la fondre dans le RSA, contrairement à ce que l'on prévoyait jusqu'alors, parce qu'il s'avère que beaucoup de bénéficiaires de l'ASS y perdraient ! Enfin, faire basculer l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité) vers l'AAH. Effet d'annonce, car on finirait presque par oublier en agitant toutes ces allocations que l'allocation veuvage est résiduelle (7500 bénéficiaires) alors que le RSA ce sont près de 2 millions de foyers.

3ème scénario :

Créer une "couverture socle commune" qui remplacerait les dix minima existant, d'un montant de 400 € environ. Et ce dès 18 ans, sans tenir compte de la composition du foyer. Avec tout de même deux compléments : l'un en nature, "complément d'insertion" assuré par le Conseil départemental (accompagnement adapté à chacun pour retrouver une insertion professionnelle), l'autre "complément de soutien", financé par l'État, pour garantir les revenus d'une personne en situation de handicap ou d'une personne âgée.

Comme on le voit, les velléités de rationalisation n'échappent pas à la nécessité d'adapter les mesures à la multiplicité des situations sociales. Simplifier est honorable, cela peut faciliter l'accès à l'aide, tout en coupant l'herbe sous les pieds à certaines critiques, parfois justifiées, parfois faciles, assénées par des ignorants de la chose, qui ne prennent pas en compte le fait que la complexité n'est pas seulement due à un administratif pervers qui prend un malin plaisir à faire compliqué quand on pourrait faire simple.

Le rapporteur précise qu'il est en faveur du 3ème scénario. S'exprimant comme l'a fait le Premier ministre, il se prononce pour une recentralisation du RSA à condition que les Conseils départementaux préservent leurs efforts dans la conduite des politiques d'insertion. En "contrepartie" de cette recentralisation, les Départements devront consacrer une somme minimale à l'insertion (ce fut le cas au début du RMI, 20 % du montant versé pour l'allocation, puis 17 %, exigence qui avait été abandonnée, et qui ainsi réapparaîtrait justement à hauteur de 17 %, ce qui représenterait, compte tenu des sommes déjà consacrées non négligeables, tout de même un surcoût de 500 M€).

Le mot "contrepartie" utilisé est cocasse puisque c'est la formule utilisée pour dire que le bénéficiaire du RSA doit s'engager, en "contrepartie" de l'allocation, à faire des efforts d'insertion (le fameux "droits et devoirs" cher à Martin Hirsch et aux "libéraux" du gouvernement Sarkozy).

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Si le rapport prévoit des modalités pour que, en cas de changement de revenus, les sommes perçues soient "lissées" afin que l'effet sur le montant du RSA ne connaisse pas des fluctuations déstabilisantes, il n'empêche qu'à aucun moment il ne s'interroge sur le montant de ce minima social, ni sur celui des autres : vivre avec 460 € par mois est-ce possible sans trouver d'autres moyens de survie, de mendicité, de travail au noir ? Toute personne « qui se trouve en incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence », proclame la Constitution.

Par ailleurs, le rapport est flou sur les simulations financières : quel impact de telles réformes ? Christophe Sirugue, auteur d'un précédent rapport sur la fusion du RSA activité et de la Prime pour l'emploi, connaît les risques : si certains y ont gagné, d'autres (800 000) ont perdu au change.

______

(1) À noter que le rapporteur s'y perd un peu avec les 10 minima sociaux puisque dès la page 3 il cite deux fois le RSO, revenu de solidarité outre-mer.

En Europe :

Le rapport Sirugue rappelle opportunément que la France est à la traîne par rapport aux autres pays d'Europe en matière de revenus assurés pour une personne seule sans revenu : 655 €, contre 879 aux Pays-Bas, 784 au Danemark, 772 en Allemagne, 699 en Belgique (et 438 en Espagne), selon la Commission européenne (2015). Le chiffre pour le Royaume-Uni n'est pas fourni.

Enfin, il livre cette information qui mérite d'être opposée à tous ceux qui se gargarisent avec la "fraude sociale" : il s'avère que sur 82 milliards d'euros versés par les CAF et après 1,5 millions de contrôles par les contrôleurs des Caisses, 1 Md€ (soit 1,3 %) serait versé indûment. Et pour l'essentiel, il s'agit d'oublis, de retards de la part des allocataires, et dans 8 % des cas seulement d'une fraude délibérée (soit 1 ‰ des sommes versées). Les erreurs incombant aux Caisses elles-mêmes sont plus élevées : 1,65 Mds€. C'est le moment que choisit le Conseil départemental de l'Ain pour créer une "brigade anti-fraude", appelant les maires à dénoncer leurs administrés susceptibles de faire l'objet d'un contrôle (Le Canard enchaîné du 20 avril).

Le rapport stigmatise à juste titre la "dénonciation stérile de l'"assistanat"" et rappelle que si l'allocataire du RSA a le "devoir" de s'insérer les pouvoirs publics ont eux-mêmes le devoir d'offrir des outils d'insertion.

Revenu universel

Le rapport présente dans une annexe un historique du "revenu universel" (page 140) et se fait l'écho d'expériences de revenu de base comme en Finlande (expérimentation débute le 1er janvier 2017, voir présentation page 151 du rapport), aux Pays-Bas, en Suisse (un référendum doit avoir lieu sur le sujet en juin prochain).

Je ne m'attarde pas sur le sujet, controversé. Voir :

- Mouvement français pour un revenu de base : ici

- Espace de travail : le revenu de base se frotte au réel, émission de Mediapart, animée par Mathilde Goanec, avec Martine Alcorta, conseillère régionale EELV, qui démarre une expérimentation en Aquitaine, Limousin, Centre, et Julien Dourgnon, économiste, défenseur du revenu de base : ici.

- Revenu de base : une analyse marxiste, par Liem Hoang Ngoc, sur son blog sur Mediapart.

- L'aveu : sur France Inter, au Téléphone sonne, le 20 avril, Jean-Marc Daniel, économiste ultra-libéral sévissant sur de nombreux plateaux radio ou télé, défendait l'idée d'un revenu universel. Et de donner cet exemple : les 640 milliards d'euros de dépenses sociales pourraient être réparties entre chaque citoyen, cela assurerait 800 € par mois à chacun. Pour le reste, il suffirait de prendre des assurances privées. Sans doute récuse-t-il, avec sa bonhomie habituelle, le qualificatif d'"ultra-libéral". Ce genre de proposition n'est pas une opinion : c'est l'expression sans vergogne d'un danger public. Sûr qu'il va se pavaner dans les dîners en ville en se vantant de l'avoir dit à la radio. Or ces 640 Mds ce sont essentiellement les retraites et les dépenses de santé (même s'il laisse croire qu'il ne s'agit que de dépenses d'aides sociales). C'est le propos d'un mercenaire en service commandé, déblatérant sur la casse du système de protection sociale. Au profit du monde de la finance qui mène bataille depuis longtemps pour parvenir à ses fins et privatiser le secteur. Ces quelques propos devraient suffire, à eux seuls, à faire descendre dans la rue des millions de démocrates et républicains soucieux de défendre le principe de solidarité que ces "experts" cyniques ne cessent de discréditer.    

 ______

De nombreuses personnalités ont été consultées pour la réalisation de ce rapport, dont beaucoup sont des personnes particulièrement compétentes. On peut regretter cependant qu'une fois de plus les travailleurs sociaux ne sont pas entendus es-qualité alors qu'ils sont au premier rang dans l'aide apportée aux personnes en difficulté, bénéficiaires de minima sociaux.

Christophe Sirugue était assisté de deux spécialistes, qui font l'essentiel du boulot : Clément Cadoret, inspecteur des affaires sociales, et Sébastien Grobon, administrateur stagiaire de l'INSEE.

Lien avec le rapport (sur le site du gouvernement) :

http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/liseuse/6952/master/index.htm

 Billet n° 255

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