Collectivités territoriales : le social menacé par le tournant de la rigueur ?

Le Président de la République, lors de sa conférence de presse du 13 novembre, en annonçant une économie de 60 milliards d’euros sur les dépenses publiques sur la durée du quinquennat, a précisé que les collectivités territoriales devaient prendre leur part dans cet effort. Par ailleurs, le ministère du budget constate que les effectifs de la fonction publique territoriale se sont accrus de 3,5 % par an entre 2002 et 2009, surtout dans les communes (qui emploient 69 % des agents territoriaux).

Le Président de la République, lors de sa conférence de presse du 13 novembre, en annonçant une économie de 60 milliards d’euros sur les dépenses publiques sur la durée du quinquennat, a précisé que les collectivités territoriales devaient prendre leur part dans cet effort. Par ailleurs, le ministère du budget constate que les effectifs de la fonction publique territoriale se sont accrus de 3,5 % par an entre 2002 et 2009, surtout dans les communes (qui emploient 69 % des agents territoriaux).

 

Le gouvernement compte non pas remettre en cause le fameux « mille feuilles », mais faire en sorte que dès qu’une dépense est transférée chez l’un, une économie soit enregistrée chez l’autre. Le constat est que les regroupements de communes assument désormais des fonctions qui auraient du soulager les budgets des communes, ce qui n’a pas été le cas.

 

Evidemment, ce constat donne du grain à moudre à tous les opposants au service public, tous ceux (1) qui manifestent une opposition viscérale contre l’impôt et la dépense publique (ignorant le plus souvent ce que ces dépenses recouvrent), mais aussi tous les « experts » qui lancent à longueur d’émissions télévisées leurs appels à supprimer du fonctionnaire. Cela va de Sophie Pedder, de The Economist, complaisamment accueillie sur une kyrielle de plateaux de télévision : une Anglaise qui déverse ses moqueries à l’encontre du « déni français », c’est bon pour l’audimat. Mais aussi Agnès Verdier-Molinié, Marc Fiorentino, Nicolas Beytout, François Lenglet, et bien d’autres (2).

 

En fait, ce qui est choquant ce n’est pas que ces ultra-libéraux aient martelé depuis des mois qu’il fallait restreindre les dépenses publiques : leur point de vue mérite d’être entendu, et il peut bien y avoir une part de vérité dans leurs affirmations. Ce qui est choquant c’est qu’ils tiennent le haut du pavé, et sont rarement confrontés à des contradicteurs. Par ailleurs, ils lancent des accusations à la cantonade, souvent sans arguments étayés : ils assènent tranquillement que les dépenses publiques et les dépenses sociales sont trop élevées et qu’il y a trop de fonctionnaires.

 

Hausse incontournable des dépenses sociales :

 

Il est vrai que les effectifs de la fonction publique territoriale, comme indiqué plus haut, ont fortement augmenté depuis dix ans. Mais les collectivités territoriales se sont vu confier beaucoup de nouvelles missions : soit assumées par l’État jusqu’alors, soit carrément nouvelles, soit accrues (du fait de l’aggravation de la crise et du développement de la dépendance : expansion considérable du nombre des bénéficiaires du RSA, de l’APA, de la PCH*, pour ne donner que ces exemples). A en croire les « experts » et une bonne partie de l’opinion publique, les seuls emplois nouveaux n’auraient germé que dans le secteur public. Or, entre 1998 et 2009, l’emploi total dans notre pays a progressé de 2,2 millions (dont 540 000 dans la fonction publique territoriale, certes, mais plus de 1,5 million dans le secteur privé).

 

Comment le gouvernement parviendra-t-il à inciter les collectivités territoriales à réduire leurs dépenses et selon quelles modalités ? Dans la revue Acteurs publics de novembre, Jérôme Cahuzac, ministre chargé du Budget, a fixé à 1,8 milliard les économies qui seront imposées en 2013 aux collectivités territoriales et aux opérateurs de l’Etat (3). Pour les seules collectivités territoriales, l’économie exigée en 2014 serait de 750 millions d’euros, et la même somme en 2015. Le budget total de ces collectivités étant de 219,5 milliards (4), l’économie envisagée peut paraître bien dérisoire. Mais il importe de noter que ces économies seront cumulées d’année en année, et il s’agit manifestement d’instiller dans les esprits que les collectivités territoriales doivent restreindre la voilure.

 

Il est clair qu’en 2013, au-delà même des exigences du gouvernement, pour arrêter la progression des impôts, contribuer à la réduction de la dette, favoriser une redynamisation de l’économie (après dix ans de déindustrialisation), éviter à la France les drames sociaux que vivent les Grecs, les Portugais, les Espagnols, et aussi les Italiens, les collectivités territoriales seront engagées dans un processus de réduction des dépenses. Or certaines dépenses sont incompressibles (sauf à modifier la législation sur les conditions d’attribution d’une prestation sociale et son montant). Par ailleurs, on assiste à un véritable cercle vicieux : alors que les finances des collectivités territoriales se resserrent, la crise progressant, les dépenses d’action sociale (mission essentielle des Départements et mission importante des Communes) s’accroissent. Tous les indicateurs montrent une aggravation très nette de la pauvreté dans ce pays. Il sera nécessaire d’agir selon les principes de justice affichée par le pouvoir (c’est-à-dire ne pas porter atteinte à la protection sociale des personnes). Pour ce faire, les collectivités territoriales devront certainement se concentrer sur leurs compétences légales et délaisser des activités annexes qui ne relèvent pas stricto sensu de leurs missions premières (sauf, évidemment, celles qui favorisent réellement l’emploi).

 

Nécessité de rationaliser la dépense publique :

Pour réaliser cet aggiornamento, il faudrait que soient mis à plat les éventuels excès (liste non exhaustive) :

-         postes créés par commodité, sans réelle utilité (par copinage ou pour éviter des remous) ;

-         postes fictifs pour y placer des agents, parfois des cadres, au placard (parce qu’ils déplaisent politiquement, ou parce qu’ils ont fait preuve de leur incompétence) ;

-         postes de conseillers grassement payés, sans rapport réel avec leur efficacité ;

-         recrutements et promotions des membres du « réseau » ;

-         dépenses somptuaires engagées davantage pour le prestige de certains élus que pour le bien-être des populations ;

-         gaspillages divers et avantages en nature abusifs pour certains cadres (voitures de service utilisées comme voitures de fonction, par exemple) ;

-         extrême lenteur dans la mise en œuvre des décisions.

 

Il ne faut pas être un extrémiste du Medef pour savoir que beaucoup de petites entreprises, qui travaillent avec certaines collectivités territoriales, sont confrontées à des exigences administratives excessives, parfois justifiées par le respect de règles légales strictes, mais bien souvent par manque de compréhension et de connaissance du fonctionnaire envers l’activité de son interlocuteur. Ce pinaillage improductif instille dans notre société un agacement contre ce qui est perçu comme un comportement purement bureaucratique qui évolue rapidement vers une hargne (dangereuse) à l’encontre du service public.

 

Les citoyens ne sont pas dupes : qu’ils soient agents de la fonction publique ou pas, ils voient bien les excès, les pratiques dépensières, les passe-droits qui trahissent les valeurs républicaines ou, au contraire, la bonne gestion d’une collectivité qui œuvre honnêtement et efficacement pour ses administrés. La gauche ne peut se contenter de défendre, contre la droite, une valeur supérieure qui serait attachée, comme un dogme, à la dépense publique. Cette dernière est utile parce qu’elle rend possible le vivre ensemble dans la Cité. Tout abus est une atteinte portée à l’intérêt général, au principe de solidarité.

 

Dans les cas extrêmes, il importe de faciliter la possibilité pour les fonctionnaires de révéler les malversations, dans le cadre des marchés publics par exemple (5). Les Chambres régionales des comptes devraient avoir des moyens pour surveiller mieux et contrôler, si ce n’est en amont, tout au moins en simultanéité, les dépenses engagées par les collectivités territoriales, surtout si elles se situent hors de leur champ de compétence principal (sans attendre des années pour mettre au jour un dérapage). Dans la mesure où les journaux, en province, ne jouent pas leur rôle de contre-pouvoir, les lanceurs d’alerte doivent pouvoir trouver des instances administratives officielles habilitées à recueillir leur témoignage.

 

Modernisation de l’action publique :

Concernant l’organisation de l’Etat, le gouvernement compte impulser une modernisation de l’action publique (MAP) prenant en compte les acteurs concernés et les réels besoins, en améliorant à moindre coût le service rendu, en se démarquant de la RGPP voulue par Nicolas Sarkozy qui aurait été strictement comptable. Il devrait en être de même pour les collectivités territoriales. Afin de jouer à fond la transparence sur les dépenses publiques locales, le gouvernement devrait mettre en place un dispositif démocratique (élus, État, agents de la fonction public territoriale, administrés) qui aurait pour but d’évaluer la pertinence des engagements financiers et d’empêcher tous les gaspillages.

 

Aujourd’hui les corporatismes s’en donnent à cœur joie, ils pétitionnent, ils défilent dans la rue, ils saturent les réseaux dits sociaux, ils se moquent du tiers comme du quart des plus démunis, de plus en plus nombreux, qui survivent avec des minima sociaux pour lesquels, à ce jour, aucune revalorisation n’est prévue. C’est le moment pour les Collectivités territoriales, non seulement de ne pas baisser leur garde en matière sociale, mais aussi de montrer un exemple de civisme et d’efficacité économique.

 

Yves Faucoup

Enseignant et consultant dans le domaine de l’action sociale et du développement social local. Ancien directeur de l’action sociale d’un Département.

 

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* Revenu de Solidarité Active, Allocation Personnalisée d’Autonomie, Prestation de Compensation du Handicap

 (1) Voir les innombrables messages haineux sur certains sites d’information.

(2) Dans un prochain article de ce blog, je reviendrai sur ces prétendus experts qui, sans pudeur, donnent des leçons aux Français et leur reprochent d’être inconscients de la gravité d’une situation dans laquelle les politiques économiques qu’ils soutiennent nous ont plongés.

(3) Opérateurs de l’État : au nombre de 560, percevant 40 milliards de fonds publics, employant  416 000 agents.

(4) Communes : 93,3 ; Départements : 69,2 ; Régions : 26,7 ; Groupements de communes à fiscalité propre : 37,3

http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statistiques/rapports_annuels/2010-2011/DGAFP_RA_2010-2011.pdf

(5) Cf. Complément d’enquête du 15 novembre, sur France 2, et les actions de l’association Anti-cor, créée par le juge Halphen (www.anticor.org).

 

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