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Billet de blog 26 juil. 2013

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Projet de loi sur le logement : ALUR et GUL peuvent mieux faire !

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 Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (« ALUR ») vient d’être voté par la commission affaires économiques de l’Assemblée nationale. Seul l’UMP a voté contre, considérant qu’il est trop contraignant pour les propriétaires.

Ce texte se propose d’encadrer les loyers, de lutter contre les marchands de sommeil, de favoriser la transparence dans l’attribution des logements sociaux ou la participation des habitants au développement de l’habitat alternatif. Impossible de résumer ici un projet de loi qui comporte 84 articles et 243 pages. En quelques mots : il crée une existence juridique dans chaque département au SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation), qui aura une forme unique et devra couvrir l’urgence et l’insertion. Des mesures, au niveau régional, devront favoriser le lien entre logement et hébergement. Des dispositions seront prises pour améliorer le DALO (droit au logement opposable). Enfin, il s’agit d’améliorer la prévention des expulsions. En renforçant le rôle des commissions chargées dans chaque département de les prévenir.

Les associations intervenantes dans le domaine du logement (Fondation Abbé-Pierre, Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion, le Collectif des mal logés en colère et 24 organisations locales, syndicales et de solidarité, voir Les Actualités Sociales Hebdomadaires du 12 juillet) ont dit que c’était un pas en avant mais que la ministre Cécile Duflot pouvait mieux faire. Les critiques portent, entre autres, sur l’insuffisance d’ambition sur l’accompagnement social, sur la garantie universelle des loyers (GUL, qui prévoit d’indemniser les propriétaires en cas d’impayés de loyer).

[Photo YF]

J’ai interrogé des professionnels sociaux qui traitent au quotidien ces questions de logement : le texte est considéré comme très « parisien ». « Il ne tient pas du tout compte des territoires ruraux. Il répond certainement à  l’urgence des métropoles confrontées depuis fort longtemps aux scandales des copropriétés et hôtels sociaux dégradés, aux marchands de sommeil et aux loyers exorbitants pratiqués dans les grandes villes. » Mais il aurait pu « aller bien plus loin : vers un véritable encadrement et plafonnement des loyers ». Mais là on se heurte à des lobbys très puissants et une nouvelle fois un gouvernement a reculé. « On attendait un texte qui aborde la garantie des risques locatifs avec une obligation faite aux bailleurs de s’assurer contre le risque d’impayés et de dégradation ». « Un bailleur prend forcément un risque en louant et pas seulement en louant à un public en difficultés (explosion des dossiers de surendettement dans les premières tranches des classes moyennes touchées de plein fouet par la crise)

Par ailleurs, en ce qui concerne la lutte contre la précarité énergétique, le dispositif existant ne concerne que les propriétaires occupants. En milieu rural, ce n’est pas le plafond de ressources qui pose problème, mais les critères d’exigence de travaux trop lourds (il faut que le gain énergétique atteigne 25 %). Ceux qui pourraient bénéficier d’aides ne les demandent pas, car le reste à charge est trop élevé. Le projet de loi n’améliore rien à ce sujet. Quant aux propriétaires bailleurs, on leur exige 35 % de gain énergétique : les aides, du coup, ne peuvent être actionnées pour des travaux simples mais pourtant utiles. Il s’agit souvent de personnes modestes à peine plus fortunées que leur locataire.

« Nous ne règlerons donc pas le souci des locataires modestes qui vont continuer à payer au prix fort leur facture d’énergie ou ne se chaufferont pas. Le défi qui nous est lancé de lutter contre la précarité énergétique et amortir le choc de l’augmentation forte et inéluctable du prix de l’énergie ne sera pas relevé ainsi. » Les budgets du Fonds Solidarité Logement sont déjà bien faibles et seront incapables de répondre à tous les besoins qui sont en très forte augmentation.

Ce projet de loi devrait être débattu au Parlement à partir du 10 septembre. Souhaitons que les débats parlementaires tireront le texte vers davantage d’engagements, entre autres sur l’hébergement, sur la garantie des loyers et sur la précarité énergétique.

[Photo YF]

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