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Billet de blog 2 janv. 2017

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Un titre notarié entaché de faux ne peut être utilisé pour poursuivre une saisie immo

La SCI DANMARINE dénonce et prouve depuis 15 ans les faux réalisés de toutes parts en vain ! Qui protège t-on ! on se moque de qui ! dans ces conditions on ne peut dire aux citoyens de respecter la loi puisque celle-ci est détournée interprétée en faveur des plus forts ! quelle tristesse !

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Un titre notarié entaché de faux ne peut être utilisé pour poursuivre

Extrait du Juris Prudentes - Droit Immobilier

http://www.jurisprudentes.net/Un-titre-notarie-entache-de-faux.html

- Actualités - Acte SSP, acte avec contreseing d'avocat et acte notarié -

Date de mise en ligne : lundi 26 avril 2010

Description :

Le titre exécutoire authentique entaché de faux ne peut servir de fondement aux poursuites.

Juris Prudentes - Droit Immobilier

Copyright © Juris Prudentes - Droit Immobilier

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La SCI DANMARINE dénonce et prouve depuis 15 ans les faux réalisés de toutes parts en vain

De qui se moque-t'-on !

Un titre notarié entaché de faux ne peut être utilisé pour poursuivre

Un créancier a exercé des poursuites de saisie immobilière en vertu de la copie exécutoire d'un acte de prêt notarié avait été déclaré adjudicataire du bien immobilier remis en garantie.

Les débiteurs, se prévalant d'un arrêt de cour d'appel ayant jugé que le notaire avait commis des faux en écriture authentique à leur préjudice, ont assigné l'adjudicataire aux fins d'annulation de la procédure de saisie immobilière et du jugement d'adjudication.

La Cour d'appel de Papeete, par un arrêt daté du 27 avr. 2006, a cru pouvoir rejeter leurs demandes en retenant

que si le notaire avait bien commis un faux dans l'acte authentique ayant servi de fondement aux poursuites, une obligation avait pourtant été valablement contractée par les débiteurs.

La Cour de cassation censure ce raisonnement et énonce, au visa des articles 2213 du Code civil et 673 du Code procédure civile ancien, alors applicable, que le titre authentique entaché de faux ne pouvait servir de fondement aux

poursuites.

La solution serait tout aussi valable avec les textes nouveaux, et en particulier le nouvel article 2191 du Code civil qui permet à "tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible" de procéder à une saisie immobilière.

Cass. Civ. 2e, 13 mars 2008 (pourvoi n° 06-21.105), cassation

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La SCI DANMARINE dénonce et prouve depuis 15 ans les faux réalisés de toutes parts en vain

De qui se moque-t'-on !

Article 1382 .. Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

20 millions d'euros

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