Monsieur le Garde des Sceaux SOS VICTIMES DES NOTAIRES et des BANQUES

Force est de constater que les droits des citoyens : l’égalité devant la loi, l’accès à une justice impartiale, n’est pas la même pour tout le monde. paralysie ou la désertion de notre justice et autres irresponsables professionnels, que les juges et procureurs de ce pays savent si bien ériger de l’injustice que nous subissons.

Envoyé : mardi 2 mars 2021 à 21:30:37 UTC+1

Objet :

SOS VICTIMES DES NOTAIRES : COURRIER AU GARDE DES SCEAUX

 

 

 

 

 

 

 

 

 

130 rue du Four à Chaux 18200 BOUZAIS – Tél : 02.48.96.57.28 – Port : 06.89.27.73.22

                                                            Secrétaire Générale : Gisèle NERON                                  

 Bouzais le 06 Janvier 2021                                        

                                                                                Monsieur DUPONT-MORETTI                                                                                                         Ministre de la justice                                                                                                                                                                                                                   Garde des Sceaux                                                                                          13, Place Vendôme

                                                                                   75001 PARIS

Lettre recommandée AR :1A 108 036 6532 O       

                

                     Monsieur le Ministre, Garde des Sceaux,

 

J’ai l’honneur de soumettre à votre haute appréciation les difficultés rencontrées par les Victimes de Notaires, où les dossiers depuis 1985 arrivent toujours en grand nombre chaque semaine, à notre Association.

Il m’aura fallu de nombreuses années pour constater la paralysie ou la désertion de notre justice et autres irresponsables professionnels, que les juges et procureurs de ce pays savent si bien ériger de l’injustice que nous subissons.

 

J’ai souvent tenté d’inciter les politiques au plus haut niveau à prendre en considération la situation des « usagers du Notariat » mais je me suis toujours heurtée à leur silence.

L’Association qui depuis 1985 n’aura cessé, au travers des milliers de dossiers de Victimes dont elle a été rendue dépositaire, de dénoncer le rôle majeur du Notariat et de ses dirigeants institutionnels, dans l’extension de la corruption dont le déploiement de spoliation, toujours plus odieuse et de la débandade de l’institution judiciaire, dont elle ne saurait être dupe.

Le Notariat français est une magnifique création historique qu’il ne faut certes pas abandonner à des notaires peu scrupuleux, pour s’enrichir au mépris de leurs Clients qui leurs font confiance, même si son organisation et fonctionnement ont toujours échappés aux débats parlementaires. Cette institution qui a maintenu sa Royauté devrait appeler au respect, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

 

Association loi 1901 S/Préfecture St-Amand-Md (Cher)J.O.Mars1985-J.O. Novembre 2006

                                Bureau : ouverture 10h à 12h et de 15h à 17h

 

 

L’ambiguïté des relations entre les notaires et l’Etat a servi la profession avec leur statut « hybride » privé et public.

La France est le seul pays où règne la vénalité des offices, elle n’existe nulle part ailleurs parce que le notaire français, qui est délégataire de la puissance publique n’est soumis à aucun contrôle de l’autorité de tutelle.

Vous ne pouvez ignorer que la porosité entre réseaux mafieux et institutions publiques existent sur le territoire national et continue de se protéger par le silence, le notariat le sait parfaitement puisqu’il s’en sert, il ne s’indigne aujourd’hui que pour défendre son image sociale sachant très bien qu’il n’aura rien à redouter des Procureurs et Juges, rien à redouter non plus des Ministres et Parlementaires.

La justice doit s’indigner des tricheurs et leurs demander des comptes plutôt que laisser prospérer les faux, usage de faux en écritures authentiques, les abus de confiance, détournements d’actifs de succession et autres crimes et délits.

Monsieur Le Garde des Sceaux, vous n’allez pas faire comme vos prédécesseurs ignorer que soient falsifiés, trafiqués les actes authentiques NON surtout pas VOUS, j’en appelle donc ici à vos devoirs, il faut mettre un terme et régler toutes ces affaires de 10,20,30 ans de procédures NULLES et combien ONEREUSES et DESTRUCTIBLES, les Victimes n’en peuvent plus, Elles sont épuisées.

Vous êtes Chef des Procureurs, qu’attendez-vous pour faire barrage à la corruption qui ravage notre pays.

Depuis quelques mois, le Ministère de la justice à eu l’heureuse initiative de rendre notre Association destinataire de plaintes qui lui sont adressées, je pense qu’il serait temps que le Ministère de la justice reconnaisse notre Association et lui accorde le bénéfice d’agrément ministériel pour l’intérêt collectif de ses Adhérents.

Vous remerciant de toute l’attention apportée à la lecture de ce courrier.

Je vous prie de croire, Monsieur Le Ministre, Garde des Sceaux à ma haute considération.

 

                                                           La Secrétaire Générale : Gisèle NERON

 

Merci de faire juger les juges afin d’appliquer les lois ?

J’ai clairement indiqué depuis des années que toutes les décisions de justice avaient été obtenues par mes adversaires : les conseils malhonnêtes de la banque HSBC et les notaires, sous la production de faux actes authentiques que je n’ai jamais signé 16 versions différentes pour un seul acte, (clé USB )le tout accompagné de mensonges.  (Ces jugements doivent être annulés) la loi soit être appliquée (car pour moi la loi n’est pas appliquée) ?

C’est donc là. Un mensonge du juge écrit dans une décision de justice. Si le juge peut mentir et dénaturer tous les faits avec preuve, alors je ne suis pas protégée, cela fait peur …..  . 

On ne peut dire plus longtemps aux Français de faire confiance à la justice sans les protéger réellement des abus commis par l’institution judiciaire.

Force est de constater que les droits des citoyens : l’égalité devant la loi, l’accès à une justice impartiale, n’est pas la même pour tout le monde.

 "L’Etat est responsable de l’institution judiciaire : il a donc l’obligation de répondre et de réagir avec promptitude et efficacité aux courriers des justiciables qui dénoncent les abus commis par l’institution judiciaire quand ils fournissent des preuves objectives de la violation de leurs droits fondamentaux.

L’Etat ne peut pas dans ce cas leur opposer la séparation des pouvoirs. L’Etat doit promptement faire cesser et réparer les abus. La justice est rendue au nom du peuple mais les gens du peuple n’ont pas voix au chapitre. Leur avis ne compte pas. Leur témoignage ne compte pas. Leur souffrance ne compte pas.

Ainsi, si l’état et le Ministre de la justice ne peuvent intervenir, qui peut intervenir ?

Ainsi pour régler le problème de l’arbitraire du juge, Je dois retourner devant le juge !  J’ai fait appel, qui me garantit que le juge qui jugera ne sera pas lui aussi partial ? Puisque depuis 10 ans, malgré les preuves irréfutables, lorsqu’il s’agit d’HSBC je suis condamnée sous des prétextes fallacieux, non pas sur le fond, qui n’est pas contestable mais sur des problèmes de forme, l’autorité de la chose jugée, ou irrecevable ! etc.., en somme HSBC peut voler en toute impunité, puisque les juges d’emblées leur donne raison pourquoi se gênerait il !

L’Etat n’a pas à opposer qu’il ne peut intervenir dans les procédures en cours quand il y a des violations de la loi ou des règles de procédure avérées. Article 620

Laisserait-on une personne se noyer en disant qu’on ne peut pas intervenir ?

Des pompiers laisseraient-ils une maison brûler en prétextant que ce n’est pas leur secteur ?

 Pourquoi devrait-on attendre que des dommages irrémédiables aient été commis avant d’intervenir ? (Face à ses abus désespérés j’ai voulu mettre fin à mes jours, depuis je suis en invalidité)

Dois-je recommencer, ou faire la justice moi-même ? Quel est votre sentiment ?

La justice est la garante de la démocratie. Sans justice, ni démocratie, ni constitution. Il n’y a pas de valeur, c’est le chaos.

Pour l’heure, pour dénoncer les abus commis au nom de la souveraineté du juge, nous sommes, face à la démission des responsables politiques élus par le peuple, contraints de faire une action en justice.

Nous allons ainsi demander à des juges de se juger, des juges qui seront donc forcément juge et partie.

C’est là la preuve de la carence du système.

C’est là l’aveu de l’impossibilité qui est faite au citoyen de garantir ses droits.

C’est là la preuve de la démission de l’Etat.

Une loi qui est détournée de son objectif, par la seule volonté du juge, est vidée de sa substance. Outre le préjudice subi, le justiciable est trompé puisqu’il est allé en justice sur la base de la loi et qu’il est jugé sur la base d’une jurisprudence instable, variable et mouvante, voire sur la base de la seule opinion du juge.

Je vous demande de nouveau Monsieur le Garde des Sceaux, de combattre la fraude à tous les niveaux et de me rendre justice.

Avec mes remerciements anticipés, je vous prie de bien vouloir trouver ici, Monsieur le Garde des Sceaux, l’expression de mon profond respect et toute ma gratitude.

Yvette MICHAUD Gérante de la SCI DANMARINE membre de l’Association SOS VICTIMES des NOTAIRES et des banques

 

 

 

 

 

 

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