La fin des titres exécutoires donc la fin de la fraude des dérives de malversation

La fin des Actes notariés bien souvent falsifiés Afin de s'emparer des biens des justiciables sans passer par la justice la fin des saisies immobilières frauduleuses

Voici une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) en cours de procédure dont la réponse pourrait avoir des conséquences encore plus radicales que les arrêts rendus par la CJUE le 24 mai 2011.

La Cour de Cassation s'oppose à transmettre la Question Prioritaire au Conseil d'état !

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.