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Billet de blog 9 janv. 2022

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Les juges DE PINGON LE LOIRE TOURNAIRE mentiraient t'ils ?

preuve clé USB des pièces fausses récupérées PRODUITES en justice par Olivier PLACIER conseil d'HSBC machine à fraude après menaces de plainte au bâtonnier de PARIS par Maitre DE SAINT PÈRE  Malgré toutes les preuves apportées, et le rapport de synthèse concluant que HSBC produit des faux, les juges négationnistes refusent la vérité ? guerre inévitable

yvette michaud
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Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

A Madame ou Monsieur le Conseiller de la Mise en Etat Cour d’appel de Paris - Pole 4 chambre 8

 RG n° 15/20124

Audience du 22 juin 2017 à 13 hs

 CONCLUSION RECAPITULATIVES D’INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES

 POUR :  Mme Yvette MICHAUD SCI DANMARINE

 Ayant pour avocat  Maître Aude POULAIN de  SAINT-PERE      Avocat au barreau de Paris

CONTRE :                                  HSBC MACHINE A FRAUDE    Société HSBC   Ayant pour avocat                                                                                                  Olivier PLACIER 

 SCP Jeanne BAECHLIN    Avocat au barreau de Paris

 Ci-joint clé USB des pièces PRODUITES par Olivier PLACIER après menaces de plainte au bâtonnier de PARIS par Maitre DE SAINT PÈRE 

Ce qui prouve bien que les juges DE PINGON LE LOIRE TOURNAIRE mentent pour protéger les puissants notables et financiers.

Malgré toutes les preuves apportées, et le rapport de synthèse concluant que HSBC produit des faux, les juges négationnistes rejettent la vérité

                   PLAISE AU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Toutes les décisions de justice obtenues sur la production de faux

Doivent être annulées

« Nulle institution n'est infaillible, la justice se grandit en reconnaissant ses erreurs. »

Attendu que la société HSBC par l’intermédiaire de son conseil O Placier a communiqué des pièces numérotées 1 à 144 par différents courriels. Puis de nouveau 156 pièces selon bordereau de 2019

Que nombre de pièces ne comportaient aucun numéro ou aucun numéro lisible et aucun tampon de l’avocat qui les communiquait, de sorte qu’il était impossible de déterminer qui les avait versées aux débats.

 Attendu qu’il est de jurisprudence constante que les avocats (ou avoués) doivent apposer leur cachet professionnel sur toutes les pièces qu'ils communiquent au tribunal sous leur responsabilité, sous peine de rejet d'office des pièces qui en sont dépourvues (CA Paris 15-11-2001, CA Paris 1-4-1998, ; CA Paris 9-11-2000)

 Qu’il a été demandé au Conseiller de la Mise en Etat de rejeter ces pièces des débats, tant qu’elles n’étaient pas correctement tamponnées et numérotées par l’avocat de la société HSBC ; cette exigence résultant non seulement de l’article 5.5. du Règlement Intérieur National des avocats, mais également de la jurisprudence.

 Que cette demande fût d’autant plus légitime qu’une instruction pénale est en cours relativement à des faux commis au détriment de la concluante, et qu’il importe d’identifier qui a produit les actes et dans quelle procédure.

 Attendu que la société HSBC a re communiqué ses pièces.

 I                  I. Sur les pièces communiquées avec un tampon signature de la SCI DANMARINE comportant la mention « Vu », un paraphe « YSG », les n° de téléphone 06 80 24 40 35 et 01 43 77 24 02.

 Attendu que la société HSBC a communiqué cette fois des pièces avec un tampon d’avocat.

 Que toutefois, les pièces n° 1 à 26, 28 à 35, 38 à 40, 49, 50, 60, 72, 86 sont également tamponnées avec un tampon signature de la SCI DANMARINE comportant la mention « Vu », un paraphe « YSG », les n° de téléphone 06 80 24 40 35 et 01 43 77 24 02 en couleur bleu roy sur quasiment chaque page…

 Que Mme Yvette MICHAUD n’a apposé ni tampon, ni paraphe sur les pièces produites par la société HSBC.

 Que les n° de téléphone figurant sur ce tampon n’ont été attribués à la SCI DANMARINE que les 10 mars 2004 et 6 avril 2004, alors que les pièces concernées portent toutes des dates bien antérieures.  

                                                           Pièce n° 1 : Lettre Orange du 5 avril 2012

Pièce n° 2 : Lettre France Telecom du 20 mars 2004

Qu’il convient donc d’enjoindre à la société HSBC de produire l’original de ces pièces.

 Qu’en effet, celui qui se prévaut d’une pièce doit prouver que l'écrit a bien été écrit ou signé par la personne à laquelle il l'oppose (Cass. 1re civ., 5 janv. 1983 : Bull. civ. I, n° 9).

 Que la charge de la preuve ne pèse donc pas sur la personne qui a dénié ou méconnu l'écriture ou la signature (Cass. 1re civ., 2 mars 1999 ; Cts B. c/ B. : Juris-Data n° 000918).

 Que la production d'une copie ne saurait suppléer l'original dont la communication peut toujours être exigée, en particulier en cas de doute sur l’authenticité d’une pièce ou quand une partie conteste son écriture, dès lors que le juge doit vérifier l’acte contesté, si la signature en est déniée. (Cass. com., 20 déc. 1976, n° 75-12.190 : Cass. 1ère civ. 12 juin 2012, n° 11-18438, Cass. 1re civ., 10 mai 1988 : Bull. civ. 1988, I, n° 142, Cass. 1re civ., 6 oct. 1998 : Bull. civ. 1998, I, n° 278, p. 194. – Cass. 1re civ., 20 mai 2003 : RJPF 2003, n° 7/8, p. 26, Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 08-13.417)

  Attendu qu’en réponse, la société HSBC prétend que ces pièces ont nécessairement été communiquées initialement par Madame MICHAUD et/ou la SCI DANMARINE et en copies ? et que rien n’interdit à une partie de communiquer les pièces reçues d’une autre partie à une procédure.

 Qu’elle ne rapporte aucune preuve de ces allégations.

 Que force est de constater que la société HSBC n’a nulle part indiqué dans son bordereau que les pièces qu’elle communiquait, étaient une copie de pièces versées aux débats par les concluantes dans d’autres instances.

 Que ces pièces ne comportent aucunement le tampon d’aucun des avocats de Mme Yvette MICHAUD.

Que la société HSBC ne produit aucun courrier de Mme Yvette MICHAUD, ni de la SCI DANMARINE montrant qu’elle aurait communiqué de telles pièces, ni dans quelles procédures. ?

 Qu’au surplus, Mme Yvette MICHAUD n’a contrairement à la société HSBC machine à fraude aucun intérêt à communiquer de nombreuses pièces avec un tampon signature ; l’apposition de ce tampon visant à faire croire à la Cour que les concluantes ont approuvé ou accepté ces pièces à l’époque.

 Qu’en dernier lieu, la société HSBC ne saurait ignorer que les pièces doivent être communiquées « ne varietur », soit sans ajout et qu’elles doivent correspondre à la description donnée.

 Qu’il est demandé au Conseiller de la Mise en Etat, à défaut de production des originaux sous quinzaine de la décision à intervenir, d’écarter ces pièces des débats.

 I                  II. Sur les copies de minutes et de copies exécutoires d’actes de prêts du 12 avril 2000 et 26 juillet 2001

 Attendu que la société HSBC produit une pièce dénommée :

  1. Photocopie de la minute de l’acte de prêt reçu le 12 avril 2000 par Maître CHOIX, notaire à Neuilly-sur-Seine (92)

Que cette pièce ne correspond pas à la photocopie d’une minute, puisque :

 - la 2ème page mentionne qu’il s’agit d’une copie exécutoire à ordre délivrée sur 29 pages,

 - toutes les pages comportent un tampon de la SCI DANMARINE avec la mention « vu » et un paraphe « YSG » avec une couleur bleu roy …, alors que ce tampon ne pouvait aucunement exister en 2000 (voir pièces 1 et 2 communiquées par la concluante) et que la concluante n’a jamais apposé ni tampon, ni paraphe sur cet acte,

 - l’acte ne comporte aucune des mentions requises par le décret du 3 décembre 1971, notamment ni formule exécutoire, ni sceau du notaire, ni certification de conformité, ni mention constatant les annexes et signées du notaire sur les pièces annexées à l’acte.

Cet acte ne pouvait en aucun cas être retenu pour vendre en saisie immobilière les biens de la SCI DANMARINE pas plus que ceux de Mme Michaud, puisqu’il s'agissait en effet d'une défaillance, à elle seule déterminante dans l'accomplissement de la mission de sécurité juridique Qui était impartie à Maitre CHOIX. Et qu'au surplus contrairement aux auditions mensongères de Mme SANNIE ou Mme GACHE ou Me ROUSSEL les fonds n'ont jamais été versé à la SCI DANMARINE comme l'exige la loi ,pas plus qu'il n'y avait d'habilitation ? ou d’inscription hypothécaire

 Que la société HSBC produit également une pièce :

  1. Photocopie de la copie exécutoire de l’acte reçu le 12 avril 2000 par Maître CHOIX, Notaire à NEUILLY SUR SEINE reproduisant in fine la formule exécutoire

 Que cette pièce mentionne qu’il s’agit d’une copie exécutoire à ordre délivrée sur 29 pages, certifiée conforme à la minute.?

 Qu’elle ne comporte là encore aucune des mentions requises par le décret du 3 décembre 1971, notamment ni formule exécutoire, ni sceau du notaire, ni certification de conformité, ni mention constatant les annexes et signées du notaire sur les pièces annexées à l’acte.

 Que Mme Yvette MICHAUD a toujours dénié avoir apposé sa signature sur un acte notarié de prêt.                    Pièce n° 3 : Lettre de Me Olivier BRANE

 Que de ce fait, un huissier a été désigné judiciairement pour se rendre chez Me Bernard CHOIX et se faire remettre l‘acte que ce dernier prétendait avoir établi.

 Que ce dernier a présenté un acte daté du 12 avril 2000 comportant 15 pages et aucune annexe, lequel ne correspond ni à la pièce n° 1, ni à la pièce n° 36 versées aux débats par la société HSBC.

                                                  Pièce n° 4 : Ordonnance du 27 décembre 2009

Pièce n° 5 : PV de constat de la SCP Florence FOUILLADE et Nicolas DUGUET du 8 février 2010 (voir rapport d’enquête pénale 7 février 2013 )

Pièce n° 6 : Acte présenté par Me CHOIX

 Que les pièces 1 et 36 versées par la société HSBC apparaissent donc bien comme des pièces falsifiées et qu’il convient de les écarter des débats, ces pièces ne pouvant constituer une copie de l’acte que Me Bernard CHOIX a indiqué avoir passé.

 Attendu que la société HSBC communique une pièce dénommée :

  1. Tableau d’amortissement du prêt du 12 avril 2000.

 Que ce tableau mentionne qu’il a été édité en février 2003 et qu’il y est apposé un tampon de la SCI DANMARINE avec la mention « vu » et un paraphe « YSG » avec une couleur bleu roy….

 Que ce tampon n’a pu être apposé sur ce document, dès lors que les n° de téléphone qui y figurent, n’existaient pas à l’époque (voir pièces 1 et 2 communiquées par la concluante), outre que la concluante n’a jamais apposé ni tampon, ni paraphe sur cet acte.

 Que la société HSBC communique encore une pièce dénommée :

  1. Bordereau de privilèges de vendeur et de prêteur de deniers

 Que ce bordereau daté du 28 novembre 2000 en garantie du prêt allégué du 12 avril 2000 est pris sur :

 - une propriété à usage industriel comprenant un terrain sur lesquels sont édifiés divers bâtiments, tout cadastré à savoir :

 section j’ai, numéro 166, lieu-dit 13, rue de la liberté, pour une superficie de 34 a 43 centiares,

section j’ai numéro 177, lieu-dit 13, rue de la liberté pour une superficie de deux arts,

section j’ai numéro 180 lieu-dit 11, rue de la liberté pour une superficie de 16 centiares.

 Qu’une recherche à la conservation des hypothèques montre que ce privilège n’a jamais été inscrit, outre que le tampon de la SCI DANMARINE avec la mention « vu » et un paraphe « YSG » avec une couleur bleu roy…ne pouvait figurer sur ce document.

                           Pièce n° 5 : Demande de renseignements du 13 mars 2017

 Attendu que la société HSBC produit encore une pièce dénommée :

  1. Photocopie de la minute de l’acte de prêt reçu le 25 juillet 2001 par Maître BRUN-ROUSSEL, notaire à Mont-sous-Vaudrey (39)

Que cet acte mentionne qu’il a été reçu le 25 juillet 2001 à la Gare de Lyon par Me Anne ROUSSEL, notaire à Mont sous Vaudrey dans le Jura, en présence de Me Bernard CHOIX, notaire, et de Mme Brigitte BOILLET (mention illisible) à Mont s/s Vaudrey, représentant la banque UBP.

 Que Mme Yvette MICHAUD a toujours nié avoir apposé sa signature sur un acte notarié de prêt.

 Qu’il n’échappera au Conseiller de la Mise en État que les mentions ci-dessus sont totalement invraisemblables, de telles contorsions démontrent la façon rocambolesque qui ne troublent pas les magistrats !

 Qu’on peut se demander en effet pour quelle raison, alors que l’informatique n’était pas encore développée comme aujourd’hui, un notaire du Jura aurait organisé un rendez-vous de signature dans une gare avec sa secrétaire (Brigitte BOILLET), un notaire ayant une étude à Neuilly sur Seine et la cliente Mme Yvette MICHAUD, puis aurait lu l’acte notarié en présence de ces personnes sur le quai, puis apposé les ratures et mentions manuscrites et fait signer chaque page.

 Que la comparaison des actes de prêt du 12 avril 2000 et du 25 juillet 2001 (pièces n° 1 et 4 versés aux débats par la société HSBC) qui devraient tous deux comporter les signatures de Me Bernard CHOIX et de Me Anne ROUSSEL, ne comportent pas la signature des deux mêmes notaires.

Le rapport d’enquête confirme que ce sont des faux et que Me CHOIX était absent ainsi que Mme BOILLEY aussi bien le 12 avril 2000 et 25 juillet 2001 sur le quai de la gare de LYON à PARIS . 

 Qu’enfin et bien que cet acte ne mentionne aucune annexe, l’ensemble de l’acte et des annexes comporte le tampon de la SCI DANMARINE avec la mention « vu » et un paraphe « YSG » avec une couleur bleue roy…ne pouvaient figurer sur ce document, ni le tampon, ni les n° de téléphone qui n’existaient pas à l’époque, de sorte qu’il ne peut s’agir d’une photocopie de la minute.

 Attendu que la banque produit encore une pièce :

  1. Photocopie de la copie exécutoire de l’acte reçu le 25 juillet 2001 par Maître BRUN-ROUSSEL, Notaire à MONT-SOUS-VAUDREY, reproduisant in fine la formule exécutoire.

 Que si la première page mentionne copie exécutoire, il ne peut s’agir d’une copie d’une copie exécutoire, celle-ci ne comportant aucune des mentions requises par le décret du 3 décembre 1971, notamment ni formule exécutoire, ni sceau du notaire, ni certification de conformité.

 Qu’il semble s’agir d’un acte reconstitué avec une première page portant une mention « copie exécutoire », alors que le reste de l’acte ne correspond pas.

 Que les pièces 2,3, 4 et 37 versées par la société HSBC apparaissent donc bien comme des copies de pièces ne pouvant correspondre ni à des originaux, ni à la description de la pièce faite dans le bordereau des pièces communiquées par la société HSBC, et qu’il convient de les écarter des débats.

 Attendu qu’en réponse, la société HSBC soutient que la SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD ont été autorisées, par ordonnances du juge de la mise en état, à faire une copie intégrale, en l’étude des notaires détenteurs des minutes, actes notariés des 12 avril 2000 et 25 juillet 2001.

 Que cet argument est dénué de pertinence par rapport aux moyens présentement soulevés qui concernent les pièces que la société HSBC verse aux débats dans la présente instance, pièces arrangées ne correspondant pas à la description donnée, alors que les pièces doivent être communiquées « ne varietur » soit sans ajout et qu’elles doivent correspondre à la description donnée.

 Que la demande de rejet des pièces est bien fondée.

 Qu’en tout état de cause, la société HSBC ne produit aucune décision ayant autorisé à faire une copie intégrale de la minute de l’acte du 12 avril 2000.

 Que pour cet acte, comme indiqué ci-avant, la SCP Florence FOUILLADE et Nicolas DUGUET du 8 février 2010 a été mandatée pour obtenir sur place une copie intégrale de la minute.

 Que l’huissier n’a toutefois jamais pu consulter la minute, Me CHOIX ayant tout juste accepté de lui montrer une « Copie exécutoire à ordre » qu’il avait lui-même établie sur 15 pages ?

Alors que lors de la fameuse mascarade de perquisition chez Me CHOIX en présence de la présidente de la chambre des notaire et associée (KERMARREC) le 20 mars 2018 la fameuse minute originale comportait 41 pages ? copie

 Voir pièces n° 4 et 5

 Que pour l’acte du 25 juillet 2001, Me BRUN-ROUSSEL ayant cédé fort précipitamment sa place à Me BONIN suite à ses malversations, la chambre des notaires représentée par Mme KERMARREC pour lui éviter la prison va lui faire vendre ses parts magouilles et privilèges ; Mme Yvette MICHAUD et la SCI DANMARINE n’ont été autorisés qu’à faire dresser la copie intégrale de l’acte authentique chez Me BONIN dans le Jura, mais non à consulter la minute.

Qui plus est, pour court-circuiter cette décision, Me BONIN s’est empressée de communiquer une « copie authentique » de l’acte. Avec uniquement sa signature pièce N° 154 produit en 2019 sans aucune signature (ce qui est criminel)

 Quant aux copies exécutoires, il ne s’agit une nouvelle fois que de copies faites par des notaires, copies d’actes contre lesquels existe une plainte pour faux acte notarié, étant précisé qu’il n’a jamais été possible d’avoir accès à la minute de ces deux actes de prêt avec les signatures originales contestées de Mme Yvette MICHAUD (il n’y a jamais eu de lecture faite devant personne)

I                  III. Sur les frais irrépétibles

 Attendu que la société HSBC se plaint d’être contrainte d’engager des frais irrépétibles.

 Que ceci apparaît toutefois entièrement imputable à son fait.

 Qu’elle n’est en effet pas sans ignorer que les actes sur la base desquels elle a poursuivi la SCI DANMARINE et Mme Yvette MICHAUD depuis des années, sont contestées dans leur authenticité.

 Qu’il lui appartient au lieu de communiquer 144 pièces dont la plupart n’apparaissent guère pertinentes pour la solution de la présente instance, si ce n’est pour noyer les concluantes sous une avalanche de pièces et pouvoir justifier de demandes d’article 700 du CPC fort importantes, de limiter sa communication de pièces et de la faire conformément aux règles du Code de Procédure Civile, de sorte qu’aucun incident ne soit nécessaire.

 Qu’il est demandé au Conseiller de la Mise en Etat de la débouter de sa demande d’article 700 du CPC, étant précisé que la société HSBC a déjà parfaitement su tirer parti des contestations de la sincérité/ authenticité des actes de prêt produits par elle, puisqu’elle a obtenu souvent sur la base des mêmes conclusions et pièces que Mme Yvette MICHAUD lui doive quasiment 80 000 € au titre de l’article 700 du CPC (eh bien non elle a été condamnée) !les mensonges et les faux des puissants passent mieux que la vérité

                                                           PAR CES MOTIFS

 Vu les articles 10, 1369 à 1379 du Code Civil,

Vu le principe de loyauté des débats et du contradictoire,

Vu les articles 15, 132, 133, 142, 287 et suivants du CPC

  • • Enjoindre à la société HSBC de communiquer sous quinzaine à compter de la décision à intervenir l’original des pièces communiquées par la société HSBC avec un tampon de la SCI DANMARINE, la mention « Vu » et un paraphe « YM », savoir les pièces adverses n° 1 à 26, 28 à 35, 38 à 40, 49, 50, 60, 69, 72 et 86, et à défaut les écarter des débats.
  • • Rejeter des débats les pièces n° 1, 36, 2, 3, 4, 37 communiquées par la société HSBC,
  • • Condamner la société HSBC au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC.
  • • Réserver les dépens de l’incident.

 Pièces :

 1 : Lettre Orange du 5 avril 2012

2 : Lettre France Telecom du 20 mars 2004

3 : Lettre de Me Oliver BRANE

4 : Ordonnance du 27 décembre 2009

5 : PV de constat de la SCP Florence FOUILLADE et Nicolas DUGUET du 8 février 2010

6 : Acte présenté par Me CHOIX

7 : Demande de renseignements du 13 mars 2017

8 : Lettre au Juge d’instruction du 28 octobre 2016

 Et pièces adverses visées dans les présentes écritures

 HSBC MACHINE A FRAUDE

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 18 octobre 2019, n° 18/24054 JUGEMENT INIQUE APRÈS LA PRODUCTION DE FAUX et de mensonges DE LA PART D’OLIVIER PLACIER CONSEIL D'HSBC et des notaires CHOIX DE MÈCHE AVEC Kermarrec qui n'est autre que l'associée et présidente de la chambre des notaires de Versailles  !

Chronologie de l’affaire Si les juges peuvent mentir ?

TGI Créteil

CA Paris
Confirmation

  • Référence :
  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro(s) : 18/24054
  • Décision précédente : Tribunal de grande instance de Créteil, 19 décembre 2014, N° 14/03069
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les personnes  Président : Claude CRETON, président CORROMPU

Texte intégral diffusé par le conseil O PLACIER de HSBC MACHINE A FRAUDE ? mensonges et faux ?

Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRET DU 18 OCTOBRE 2019

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/24054 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6XBS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de Créteil
- RG n° 14/03069

APPELANTE  SCI DANMARINE

Représentée par Me Jean-marc DESCOUBES de la SELEURL DESCOUBES AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0969

et par Me Julien COHEN de la SELARL Lefèvre, société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : B1085

INTIMEES SCI LIBERTÉ 94

94500 Champigny-sur-Marne

Représentée par Me Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 23

SA HSBC  103, avenue des Champs-Elysées

ESCROQUERIE EN BANDE ORGANISEE SANS TITRE EXECUTOIRE Avec la production de faux  16 VERSIONS POUR UN SEUL ACTE

Représentée par Me Olivier PLACIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0319

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 12 Septembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Il n’y a pas eu de débat mensonges, l’affaire était jugée d’avance

  1. Claude CRETON, Président Mme X Y, Conseillère Mme Monique CHAULET, Conseillère

Qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Monsieur Mme X Y, conseillère, dans les conditions prévues par l’article 785 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN

ARRET :  — Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Claude CRETON, Président et par Sonia DAIRAIN, Greffière. CORRUPTION TOTALE , combien ont il touché de la part d’HSBC

Par jugement du 15 décembre 2005, la chambre des saisies immobilière du Tribunal de grande instance de Créteil a déclaré la SCI Liberté 94 adjudicataire au prix principal de 1 160 000 € d’un ensemble immobilier à usage industriel sis […] à Champigny-sur-Marne (94), sur commandement de payer délivré le 13 mai 2003 par la société UBP à la SCI Danmarine. Par jugement du 8 février 2008 passé en force de chose jugée, le Tribunal de grande instance de Créteil a déclaré la société Liberté 94 libérée du prix d’adjudication, colloqué la société HSBC UBP et attribué le reliquat à la société Danmarine. Par acte du 31 octobre 2007, la société Danmarine a assigné la SA HSBC France et la société Liberté 94 en nullité de la vente judiciaire du 15 décembre 2005.

C’est dans ces conditions que, par jugement du19 décembre 2014, le Tribunal de grande instance de Créteil a :

— débouté la société Danmarine de l’ensemble de ses prétentions,

— condamné la société Danmarine à payer à la société Liberté 94 la somme de 10 000 € de dommages-intérêts,

— condamné la société Danmarine à payer à la société HSBC France la somme de 10 000 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamné la société Danmarine à payer à la société Liberté 94 la somme de 3 000 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamné la société Danmarine aux dépens,

— ordonné l’exécution provisoire.

Par dernières conclusions du 26 juin 2019, la société Danmarine, appelante, demande à la Cour de :

— vu les articles 564565700 du Code de procédure civile, L. 313-1 à L. 313-5 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause, la loi 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée par la loi du 31 décembre 1989, L. 313-12 du Code monétaire et financier dans sa rédaction applicable à la cause, 1134, 1184, 1108, 1317, 1318, 2213, 1382 anciens du Code civil, 2 et 3 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, 17 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, 1§1 du

protocole 1er additionnel à la convention européenne des droits de l’Homme, le décret 71-941 du 26 novembre 1971 sur les formalités à accomplir par les notaires,

— déclarer recevables ses arguments nouveaux,

— infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau :

— condamner la banque à la déchéance du droit aux intérêts sur les prêts souscrits en 2000 et 2001,

— prononcer la nullité pour fraude de la saisie opérée en 2005 et du jugement d’adjudication du 15 décembre 2005,

— subsidiairement, condamner la banque à l’indemniser des préjudices subis,

— en tout état de cause :

— condamner la banque à lui rembourser les loyers perçus, soit au 30 septembre 2019, une somme de 2 776 450,95 €,

— ordonner la nullité du jugement d’adjudication du 15 décembre 2005,

— condamner la société Liberté 94 à la remettre en possession de l’immeuble à charge pour l’adjudicataire de rechercher la responsabilité de la banque dans son préjudice,

— à défaut, condamner la banque à lui restituer l’équivalent, soit la somme de 2 000 000 €,

— condamner la banque à lui payer la somme de 200 000 € en réparation de son trouble de jouissance, celle de 50 000 € en réparation de son préjudice moral, celle de 100 000 € en raison de la longueur et de la multiplicité des instances introduites,

— condamner la banque à lui payer la somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Par dernières conclusions du 26 juin 2019, la SA HSBC France prie la Cour de :

— confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

— dire irrecevables ou, subsidiairement, mal fondés les demandes, moyens et prétentions de la société Danmarine,

— débouter la société Liberté 94 de ses demandes,

— condamner la société Danmarine à lui payer la somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Par dernières conclusions du 6 juin 2019, la société Liberté 94 demande à la Cour de :

— confirmer le jugement entrepris et y ajoutant :

— condamner la société Danmarine à lui verser la somme de 30 000 € en réparation de son préjudice né de son attitude en cours de procédure et de la délivrance d’un acte illégal à ses locataires, outre celle de 3 000 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

— subsidiairement en cas de résolution judiciaire du jugement du 15 décembre 2005 :

— condamner la société HSBC France à lui payer la somme de 1 752 000 € au titre de son préjudice financier,

— condamner solidairement la société HSBC France et la société Danmarine à lui verser la somme de 5 000 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

SUR CE, LA COUR,

Il convient d’observer qu’en cause d’appel, la société Danmarine ne demande plus la résolution ou la nullité du jugement d’adjudication du 15 décembre 2005 pour défaut de paiement du prix par l’adjudicataire.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a débouté la société Danmarine de ces demandes.

Pour la première fois en cause d’appel, la société Danmarine recherche la nullité du jugement d’adjudication en raison des manoeuvres frauduleuses ou des fautes que la société HSBC France (la banque) aurait commises, fraude et fautes caractérisées, d’abord, par l’établissement et la production en justice de documents viciés, savoir les actes de prêts par actes authentiques des 12 avril 2000 et 25 juillet 2001, ensuite, des actes déloyaux dans la gestion du compte-courant, une rupture abusive du concours qu’elle lui avait accordé, des taux d’intérêts illicites, enfin, un recours disproportionné à la saisie.

A l’encontre des allégations de fraude, la banque invoque la chose jugée et le principe de concentration des moyens.

Les faits matériels constitutifs de la fraude invoquée par l’appelante, soit les défauts de validité des actes authentiques des 12 avril 2000 et 25 juillet 2001, le mode de gestion du compte courant, la rupture du concours, l’illicéité des taux d’intérêts, le recours disproportionné à la saisie, étaient connus de la société Danmarine lorsque le commandement de payer valant saisie immobilière lui a été délivré le 13 mai 2003 par la banque. Il appartenait donc à la société Danmarine, avant qu’il soit statué sur sa demande, d’exposer l’ensemble des moyens qu’elle estimait de nature à fonder celle-ci.

Or, dans l’instance en nullité du prêt du 12 avril 2000, introduite le 11 février 2010 par la société Danmarine à l’encontre de la banque et des notaires, l’appelante n’a pas fait valoir utilement le moyen relatif à la fraude, l’instance ayant été déclarée périmée par ordonnance définitive du juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Nanterre le 13 mars 2014.

Dans l’instance en nullité des prêts des 12 avril 2000 et 25 juillet 2001 et en fixation de la créance de la banque, introduite les 11, 12 et 17 février 2010 par la société Danmarine à l’encontre de la banque et des notaires, cette Cour, par arrêt définitif du 15 septembre 2015, a déclaré cette société irrecevable en sa demande d’annulation de l’acte authentique du 2 juillet 2000, a confirmé le jugement entrepris du 4 décembre 2013 qui avait déclaré irrecevable l’action de la société Danmarine en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel et débouté la société Danmarine de ses demandes de nullité du prêt du 25 juillet 2001, ainsi que de fixation de la créance, le jugement rappelant que celle-ci avait « d’ailleurs été vérifiée dans le cadre de l’attribution du prix par des décisions qui ont l’autorité de la chose jugée ».

En raison de la force de chose jugée attachée à l’arrêt du 15 septembre 2015, la société Danmarine n’est donc plus recevable en ses demandes de nullité des prêts précités et en celles fondées sur la fraude ou la faute de la banque, étant souligné que, dans ladite instance, cette société avait, déjà, invoqué la fraude qu’elle prétendait avoir récemment découverte (jugement du 4 décembre 2013, p. 8, antépénultième paragraphe).

L’arrêt du 15 septembre 2015 ayant confirmé le jugement qui avait débouté la société Danmarine de sa demande en fixation de la créance de la banque en écartant, notamment, les moyens relatifs au taux de l’intérêt contractuel et à la fraude de la banque, la société Danmarine n’est plus recevable à invoquer de nouveaux moyens de nature à faire juger que la créance de la banque était soit inexistante soit inférieure au montant arrêté dans le cadre de la saisie immobilière.

Par suite, la société Danmarine doit être déboutée de ses demandes de nullité de la saisie et du jugement d’adjudication, ainsi que de celles fondées sur la fraude ou la faute de la banque, le jugement entrepris étant confirmé en ce qu’il a débouté cette société de toutes ses prétentions.

Le Tribunal a justement évalué le préjudice subi par la société Liberté 94 dans le cours de la procédure par les agissements de la société Danmarine, de sorte que le jugement entrepris sera confirmé sans qu’il y ait lieu de faire droit à la demande complémentaire de l’intimée.

La solution donnée au litige emporte le rejet de la demande de la société Danmarine fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

L’équité commande qu’il soit fait droit aux demandes de la banque et de la société Liberté 94, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile en cause d’appel, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE la SCI Danmarine aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile ;CORRUPTION

CONDAMNE la SCI Danmarine, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile en cause d’appel, à payer à :

— la SA HSBC France, la somme de 20 000 €,

— la SCI Liberté 94, celle de 3 000 €.

Le Greffier,

Le Président,

De référence sur les mêmes thèmes

Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-15.418, Publié au bulletin, société Pontlevoy c/ société HSBC France

Irrecevabilité

  • Adjudication au créancier poursuivant
  • Montant de la mise à prix initiale
  • Détermination saisie immobilière
  • Actes préparatoires à la vente
  • Cahier des conditions de vente
  • Montant de la mise à prix
  • Saisie immobilière
  • Détermination
  • Adjudication
  • Procédure

4 commentaires

Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 18-10.362, Publié au bulletin, société des Juilliottes c/ pôle 4

Rejet

  • Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée
  • Autorité de la chose jugée
  • Jugement d'adjudication
  • Jugement d'orientation
  • Saisie immobilière
  • Détermination
  • Adjudication
  • Chose jugée
  • Fondement
  • Publication

5 commentaires

Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2011, 10-10.804, Publié au bulletin, Société L'Etoile II c/ société César

Rejet

  • Connaissance antérieure à l'adjudication
  • Opposabilité du bail à l'adjudicataire
  • Connaissance par l'acquéreur
  • Opposabilité à l'acquéreur
  • Vente de la chose louée
  • Immeuble loué
  • Adjudication
  • Conditions
  • Immeuble
  • Bail

3 commentaires

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Cour d'appel de Paris, 8 avril 2009, n° 08/06922, S.C.I. DANMARINE c/ Société HSBC France SA venant

Confirmation

  • Consignation
  • Adjudication
  • Prix
  • Sursis à statuer
  • Sociétés
  • Liberté
  • Jugement
  • Attribution
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  • Appel

Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 13 mars 2014, n° 14/00496, S.C.I. DANMARINE c/ LA SOCIÉTÉ HSBC FRANCE SA

  • Péremption d'instance
  • Mise en état
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  • Sociétés
  • Banque
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  • Incident
  • In solidum
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Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 6 octobre 2010, n° 10/03122, SCI DANMARINE c/ Société HSBC FRANCE

  • Notaire
  • Original
  • Mise en état
  • Photocopie
  • Placier
  • Banque
  • Propriété industrielle
  • Acte notarie
  • Injonction
  • Épouse

 En produisant des faux HSBC MACHINE A FRAUDE

Selon l'article 40 je porte à votre connaissance les faits irréfutables de l'escroquerie en bande organisée que je subie depuis des années. Par la production de faux et de mensonges.

Je tiens a votre disposition toutes les pièces justifiant la vérité

Clé USB des pièces PRODUITES par Olivier PLACIER après menaces de plainte au bâtonnier de PARIS par Maitre DE SAINT PÈRE 

Ce qui prouve bien que les juges DE PINGON LE LOIRE TOURNAIRE mentent pour protéger les puissants notables et financiers ? ces juges négationnistes rejettent la vérité POUR PREUVE

« Nulle institution n'est infaillible, la justice se grandit en reconnaissant ses erreurs. »

" SOS VICTIMES DE NOTAIRES "

130 rue du Four à Chaux 18200 BOUZAIS – Tél : 02.48.96.57.28 – Port : 06.89.27.73.22

                                                            Secrétaire Générale : Gisèle NERON                                                           

 Bouzais le   27 Mars 2020  

 Monsieur Serge TOURNAIRE Juge d’Instruction

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE  178-191 Avenue Joliot Curie    - NANTERRE 92020

 Affaire/ MICHAUD-SCI DANMARINE

N° Parquet : 14038000024 N° d’Instruction JIJ 18114000011     

Lettre recommandée AR N° 1273 2819 4 FR

OBJET : PLAINTE avec Constitution de Partie Civile

Incidente dans l’information ouverte à l’encontre de

Me CHOIX notaire à NEUILLY et contre Personnes dénommées ou identifiables concernant UN ACTE AUTHENTIQUE FRAUDULEUX du 12.04.2000.

 C’est en ma qualité de Secrétaire Générale de l’Association S.O.S. des Victimes de Notaires, ayant son siège 18200 BOUZAIS que j’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :

 12 AVRIL 2000 :

L’UNION des BANQUES à PARIS ayant son siège 22, rue de la Madeleine fait un prêt à la Société SCI DANMARINE représentée par notre Adhérente Madame Yvette MICHAUD demeurant Hameau de Pompierre 77540 BERNAY-VILBERT, cet acte de prêt est établi par Me CHOIX notaire 2, rue de l’Ecole de Mars 92200 NEUILLY-sur-Seine.

 Association loi 1901 S/Préfecture ST-Amand-Montrond(Cher)J.O Mars 1985-J.O. Novembre 2006 Bureau- heure d’ouverture 10h à 12h et de 15h à 17h

 Ce prêt d’un montant de 3.250.000 Frs. A été consenti pour l’acquisition d’un bien immobilier à usage industriel situé à CHAMPIGNY sur Marne 13, rue de la Liberté.

Il est important de préciser que ce prêt n’a fait l’objet d’aucun enregistrement ni d’inscription hypothécaire.

Comment cet acte a-t-il pu   servir de titre exécutoire pour engager une procédure de saisie immobilière.

 Le notaire CHOIX n’a cessé de mentir dans ce dossier   et la Banque s’est rendue complice de tous ces FAUX dont elle n’était pas ignorante.

  Au surplus cet acte du 12 Avril 200O n’a pas été signé par le notaire CHOIX bien qu’il ai dit préalablement lorsqu’il a été interrogé qu’il était présent pour ensuite revenir sur ses déclarations.

 Me CHOIX n’hésite pas à falsifier sur une copie exécutoire réf : DOO167 ou est noté en fin d’acte

« Avec la participation de Maitre Bernard CHOIX, notaire à Neuilly sur Seine, assistant le prêteur

Or le notaire CHOIX se permet de barrer toute cette ligne et mettre à la place :

« Avec la participation de Anne ROUSSEL notaire à Mont-sous-Vaudrey (jura)

Sans que rien ne soit noté en bas de page ni paraphé en marge.                                                                               

En consultant l’annuaire des notaires on peut lire que c’est Me BRUN épouse ROUSSEL qui prête serment pour être notaire en 1985(ci-joint justificatif)

 J’ouvrirai une parenthèse sur le notaire Me BRUN épouse ROUSSEL pour souligner que la Chambre des notaires a mis fin à son acticité où une enquête est en cours pour malversations avec un notaire Parisien Me CHOIX entre le 1er janvier 1988 et le 26 février 1997,

 il faut expliquer comment celle-ci pouvait signer un acte authentique le 12 AVRIL 2000 qu’elle en est la valeur juridique ?

 Quant aux pouvoirs dans cet acte authentique  ils foisonnent, en effet :

Nathalie CHAILLOU Chef de service de l’Union des Banques à Paris déclare se substituer à Melle Sandrine GACHE Clerc de notaire de Me CHOIX Neuilly – sur-Seine 2, rue de l’Ecole de Mars.

 Cette même Sandrine GACHE Clerc de notaire représente L’UNION des BANQUES à PARIS

 Concernant Mme Sandrine GACHE dans un procès d’audition recueilli par le Juge LE LOIRE   concernant les signatures de l’acte, celle-ci a répondu que les actes étaient signés électroniquement, ce qui est FAUX bien évidemment puisque le premier acte a été signé électroniquement en 2018.

Qui signe l’acte authentique une nommée Thérèse SANNIE Clerc de notaire de Me CHOIX.

 Contrairement à ce qu’affirme Me CHOIX l’habilitation d’un Clerc de notaire à signer un acte authentique existe depuis toujours, et il convenait pour Mme SANNIE de noter à la dernière page, de l’acte authentique du 12 Avril 2000 la date à laquelle elle a été habilitée à signer des actes authentiques, de toutes façons cette habilitation doit se trouver à la Chambre des Notaires il ne suffit pas de dire qu’elle existe, il convient de la produire.) ce qui n’a jamais été fait.

  TOUJOURS EN ce qui concerne l’acte du 12 Avril 2000, communiqué dans le cadre de la procédure libellé comme suit par Me CHOIX « acte de Dépôt au Greffe d’une pièce originale » comment cet acte peut-il contenir certaines pages (22-23-24) qui sont barrées avec la mention PROJET, pages qui n’ont rien à faire dans un acte authentique !

Par ailleurs dans les diverses copies de l’acte que donnent Me CHOIX à la justice les cotes en haut de ces actes ne sont pas identiques pourquoi ? Ce qui n’empêche pas Me CHOIX de certifier dans la 6ème version de ces actes versée au dossier (pièce n°8 du dossier) 

 Que le document est exactement conforme à la minute comprenant trente deux pages sans renvoi mais contenant 4 lignes nulles et 14 mots nuls qui ne sont pas répertoriés en fin d’acte.

 Dans cet acte du 12 Avril 2000 Me CHOIX se fait remplacer par Anne ROUSSEL notaire, plus exactement par Me BRUN épouse ROUSSEL (ce qui n’est pas tout à fait la même chose) et Mme Marie-Thérèse SANNIE Clerc habilité, signe l’acte authentique.

 Alors que les Banques avaient donné pouvoir à Sandrine GACHE. le contrôle de cet acte du  12 avril 2000  donné à la justice en plusieurs versions différentes mérite  un contrôle sérieux pour la manifestation de la vérité.    

 Le Juge LE LOIRE qui avait tous les éléments concernant ce FAUX ACTE pourquoi a-t-il sabordé cette affaire ?

 ET SUR CE :

L’ordonnance du 31.07.2019 rendue par le Cabinet de Mme Anne de PINGON est sans commune mesure avec les faits réels :

En effet, comment peut-elle certifier « que l’acte du 12.04.2000 a été paraphés et signé par Me CHOIX dès lors que celui-ci a entièrement rayé sa présence à l’acte et noter à la place Me BRUN épouse ROUSSEL alors que cette dernière faisait l’objet d’une procédure de malversations. On marche sur la tête dans la justice.

Par ailleurs, Me Olivier BRANE a été l’Avocat de notre Association dans des dossiers.  Avocat sérieux et compétent il suffit de prendre connaissance des mémoires qu’il a rédigé pour le compte de Mme MICHAUD.

Ce qui lui est arrivé est dramatique puisqu’il a perdu sa Secrétaire qui a été tuée à l’explosion du colis reçu et que lui-même a été gravement blessé. On peut supposer d’ailleurs que c’était bien le Cabinet de Me BRANE qui était visé et non celui de Me SARKOZY qui se trouvait à l’étage au-dessous, il est fort regrettable que l’enquête qui a été menée n’ait pas abouti à ce jour.

 Je veux bien admettre que le législateur a donné aux notaires le droit exclusif de recevoir les actes authentiques ayant seuls la délégation de la puissance publique pour donner l’authenticité, mais rien n’autorise un Notaire à supprimer le droit à la légalité pour entraîner leurs Clients dans des opérations juridiques HASARDEUSES, COUTEUSES et NULLES.

 Lorsque vous êtes en possession d’un tel dossier on a envie de HURLER, un dossier machiavélique, au vu de toutes ces personnes qui ont prêtées serment devant la justice et qui ne disent pas la vérité, comment voulez-vous que les justiciables puissent avoir confiance en leur justice ?

 Cet acte authentique qui n’en est pas un, porte un préjudice aux intérêts des membres de notre association victimes de notaires où ces notaires sont trop souvent malhonnêtes et malfaisants provoquant les plus graves préjudices, que la justice a du mal à admettre et à combattre. 

 Notre Association défend l’ACTE AUTHENTIQUE avec tout ce qu’il représente de sécurité renforcée et notre Association à un objet social qu’elle entend pleinement poursuivre.

 La profession notariale, puissance bien réelle avec ce dossier scandaleux, avec leur force financière que la classe politique à su apprendre et utiliser, une puissance désaxée échappant à tout contrôle décisif dès lors qu’elle a mobilisé ses réseaux classiques de protection .

 Le Notariat s’ il veut survivre il faut que la justice française arrête de couvrir la CRIMINALITE NOTARIALE AVEC SES 35 ans d’existence et ses milliers de dossiers l’Association des victimes de Notaires est fondée à en faire le triste constat.

 L’association au regard de son objet social est en droit de porter PLAINTE pour les faits qu’elle dénonce cette PLAINTE vient en complément de la PLAINTE avec constitution de Partie Civile, de notre Adhérente Mme MICHAUD

 PAR CES MOTIFS :

 PLAISE à Monsieur Le Juge d’Instruction Serge TOURNAIRE

  FAIRE DROIT à la présente Constitution de Partie Civile de l’Association

  J’adresse copie de cette lettre à la Direction des Affaires Civiles responsable du Notariat.

A Me Frédéric PICHON (avocat de Mme MICHAUD)

Avocat à la Cour  7, rue Saint-Lazare 75009 PARIS

                                                    La Secrétaire Générale

                                                      Gisèle NERON

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