Comment Me CHOIX  a-t-il pu rayer au stylo Bic son nom dans un acte authentique

                                                SOS VICTIMES DES NOTAIRES      

130 rue du Four à Chaux 18200 BOUZAIS – Tél : 02.48.96.57.28 – Port : 06.89.27.73.22

                                                            Secrétaire Générale : Gisèle NERON

  Association loi 1901-S/Préfecture-St-Amand-Md(Cher) J.O.Mars 1985-J.O. Novembre 2006

  Bouzais le 25 Octobre 2022

                                                            Monsieur Marc CIMAMONTI

                                                           Procureur Général

                                                           Près la Cour d’Appel  de VERSAILLES

                                                           5 Rue Carnot

                                                           78000 VERSAILLES

Lettre recommandée A.R. N° 1A 197 769 4300 8

 Objet : du FAUX dans la République, de ceux qui s’en accommodent ou de ceux qui les combattent.                               

 J’ai l’honneur de revenir vers vous dans le dossier de Mme MICHAUD-SCI DANMARINE, notre Adhérente.

Monsieur DUPOND-MORETTI  Garde des Sceaux , Ministre de la justice en  application de la loi Art 41 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 et de l’ordonnance du 13 Avril 2022 et le Décret du 17 juin 2022  a mis en application cette loi au Ier juillet 2022 et qui me  permets aujourd’hui , d’attirer à nouveau votre attention sur le dossier de notre Adhérente Mme MICHAUD SARL DANMARINE, dossier qui rentre tout à fait dans le cadre du contrôle qui peut-être effectué  en votre qualité de Procureur Général de Versailles.

 Dans le dossier de Mme MICHAUD nous avons pu constater tant le juge TOURNAIRE, que le juge LE LOIRE qui étaient chargés de l’affaire n’ont su appréhender un dossier au demeurant facile puisqu’il s’agissait d’un FAUX en écritures publiques concernant le notaire Me CHOIX. Comment ces magistrats ont-ils pu dénaturer les faits et le droit, tout au long de la procédure.

 Des jugements ont été rendus sans qu’il ne soit permis à Mme MICHAUD d’obtenir justice alors qu’elle avait choisi les voies de la vérité et de la justice sur les formes habituelles.

 Mr Le Procureur Général, trouvez-vous normal qu’un acte AUTHENTIQUE du 12 AVRIL 2000 établi par le notaire   Me CHOIX puisse servir à la justice dans ces conditions, et où est impliqué également HSBC sous la plume de Mr PLACIER.

 Comment Me CHOIX  a-t-il pu être autorisé  à rayer au stylo Bic son nom pour écrire  à la place  d’une façon manuscrite le nom d’un autre notaire Me ROUSSEL notaire à MONT sous Vaudrey (jura)  Dès lors que la Chambre des notaires avait mis fin aux activités de Me ROUSSEL pour malversations et que dans ces conditions elle n’était pas  habilité à signer un  acte AUTHENTIQUE.                                                                                                                              

Mr le Procureur Général, Mme MICHAUD se trouve ruinée par tous ces faux non expliqués mais utilisés par ces deux Magistrats, pour se défendre notre Adhérente a dû faire appel à des avocats qui lui ont demandé des honoraires faramineux sans que la justice tant au Civil qu’au Pénal se soit montrée efficace et juste.

 Ne serait-il pas plus simple que des Magistrats se préoccupent concrètement d’exiger des officiers publics, qu’ils respectent la loi et en tout état de cause que ceux-ci ait la décence de s’expliquer sur les défaillances ou erreurs qui leurs sont reprochées par leurs clients trompés.

 Je pense qu’il aurait été aussi judicieux d’interdire aux Magistrats d’appartenir à une quelconque obédience pour faire plaisir à leurs frères et ce, dans tous les domaines et particulièrement en ce qui concernent les notaires.

 Il serait nécessaire et important de revoir ce dossier avec tous les justificatifs qui sont  en partie à votre disposition, je me permets de vous rappeler que dans ce dossier je vous avais interpellé pour que vous fassiez une enquête où la Chambre des notaires  de Versailles qui avait détourné le courrier relatif à ce dossier, ce qui était vrai, pour l’avoir constaté vous-même, j’ose croire qu’il n’en sera pas de même pour celui-ci !

 Lorsque je suis allée à la Cour d’Appel de Versailles pour ce même dossier les juges ont su que j’étais présente ce qui leur a permis de repousser volontairement l’heure de l’audience en fin d’après-midi pour laquelle il m’était impossible d’assister ayant un train à pendre dans le courant de l’après-midi.

 Assurément le dossier de Mme MICHAUD pose de graves problèmes de droit, de loi et de foi publique, qui n’est malheureusement pas un dossier unique puisque l’Association l’a constaté de nombreuses fois où des Magistrats étaient davantage attirés à protéger dans leurs décisions le notaire, que de rendre une vraie justice, c’est pourquoi cette loi est la bienvenue.

 Je vous remercie Monsieur Le Procureur Général de toute l’attention apportée à ce dossier.

                                                                                                            La Secrétaire Générale

                                                                                                           Gisèle NERON

 Copie à Mr DUPOND-MORETTI- Garde des Sceaux Ministre de la justice