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Billet de blog 17 déc. 2021

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ASSOCIATION  " SOS VICTIMES DE NOTAIRES"

Courrier à Monsieur CIMAMONTI Procureur Général de VERSAILLES origine de l'escroquerie acte authentique falsifié Les députés ont adopté une loi relative à la réforme des procédures de révision « C’est une loi d'humanité car c'est tout le corps social qui souffre quand un innocent est en prison, . Nulle institution n'est infaillible, la justice se grandit en reconnaissant ses erreurs.»

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ASSOCIATION  " SOS VICTIMES DE NOTAIRES" 

Bouzais le 02 Novembre 2021  

Mr Le Président de l’L’Instruction,  

 Mmes et Mrs les Hauts Conseillers

 De la Chambre de l’Instruction

 Cour d’Appel – 5, rue Carnot

 78000 VERSAILLES

LETTRE RECOMMANDEE AR N°1A 165 206 3945 3

   OBJET : Partie Civile de Mme MICHAUD

Partie CIVILE de S.O.S. Victimes de Notaires représentée par Mme   NERON sa Secrétaire Générale.

          Audiencement : 23 Novembre 2021 à 9heures

                              10ème Chambre -Section A                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         En ma qualité de Partie Civile représentante l’Association de Défense des Victimes de Notaires dans l’affaire ci-dessus référencée mémoire au soutien de l’affaire MICHAUD SCI DANMARINE son Adhérente

Où le Procureur de la République près la Cour d’Appel de VERSAILLES a rendu une ordonnance de NON-LIEU en date du 19 MARS 2021.

 Au vu du lourd dossier qui a été obligeamment transmis à notre Association on prend malheureusement conscience que c’est une affaire, qui, à l’origine est basée sur un FAUX acte authentique où dès le début la justice à couvert le NOTAIRE au mépris des formes légales de procéder et de juger en toute partialité

 Je ne sais pas si en ces temps de tension accrue entre l’institution judiciaire et la puissance étatique, il reste encore des chances à la justiciable Mme Yvette MICHAUD de garder confiance dans le Ministère Public pour faire respecter les sceaux de la République, pour qu’ils ne puissent plus être trafiqués, falsifiés, entraînant la ruine des familles.

 Cette affaire donne clairement l’impression   que le Procureur de la République dans ses réquisitions n’a pas pris connaissance de tout le dossier, tant ses propos semblent en décalage avec les faits réels, ne serait-ce que :

 1)-L’acte authentique de Me Bernard CHOIX notaire en date du 12 Avril 2000 où est noté avec la participation de Me ROUSSEL qui n’était déjà plus Notaire, mais au surplus où Me CHOIX raye son nom pour y mettre celui de Me ROUSSEL ?

 -Cet acte ne pouvait en aucun cas être retenu pour vendre en saisie immobilière les biens de Mme MICHAUD, puisqu’il s’agissait en effet d’une défaillance, à elle seule déterminante, dans l’accomplissement de la mission de sécurité juridique qui était impartie à Me CHOIX et qu’au surplus les fonds n’ont jamais été versé à Mme MICHAUD.

 2)-Me CHOIX fournira 16 versions de ce même acte, ce qui n’alerte même pas Le Vice-Président LE LOIRE pas plus que ce dernier interrogeant le Procureur de la République du TGI de Nanterre sur l’habilitation de Mme SANNIE à recevoir des actes authentiques, en réponse Il reçoit qu’il n’existe pas d’habilitation ….. ? Il n’en fait rien.

 3)-On nomme un Brigadier de police Mr Dominique COTTEREAU pour faire un rapport de synthèse où tout est expliqué clairement on ne s’en sert absolument pas ! Une dépense de l’Etat pour rien.

 4)-Messieurs HASSANI et CHABOO qui s’étaient portés acquéreurs des biens de Mme MICHAUD, de la vente sur saisie immobilière sans   titre exécutoire, les supposés nouveaux acquéreurs n’avaient pas réglé

 Dans les délais le prix de leur acquisition ce qui a permis à Mme MICHAUD de diligenter   une procédure de folle enchère STOPPEE IMMEDIATEMENT, bien qu’ils aient récupéré les loyers préalablement, sans que la justice n’y retrouve à redire.

Me CHOIX a commis en sa qualité de NOTAIRE une faute inexcusable de concert avec la Banque HSBC puisqu’il était lui-même notaire de la Banque.

 5)-Pourquoi ne pas avoir tenu compte du procès -verbal de Me Florence FOUILLADE huissier de justice à Asnières-sur-Seine, qui n’est même pas repris par les juges.

 6) Me PICHON Avocat de Mme MICHAUD n’a cessé de dénoncer les faits, qui n’ont donné aucun résultat.

7)- Me Charles PONCET huissier de justice à PARIS (Ier) précise que le notaire CHOIX a donné moulte copies d’actes, copies différentes, jamais les mêmes. Le juge LE LOIR en prend connaissance sans en tenir compte. Aucune réaction de sa part et ce qui est dramatique dans ce dossier c’est que le Vice-Président TOURNAIRE se trouve dans le même état d’esprit !

 Me BRANE avocat de Mme MICHAUD avait immédiatement flairé l’arnaque ? on peut se poser la question s’il existait un lien avec l’attentat dont il a fait l’objet puisque gravement atteint physiquement et la mort de sa secrétaire, l’enquête n’a rien donné, aucun coupable !

 C’est vraiment une justice désaxée qui n’arrive pas à contrôler les menteurs et les fraudeurs ? Le justiciable à le droit et l’exigence de savoir comment son dossier est traité, des honoraires dépensés par Mme, MICHAUD pour des frais de procédures qui n’ont servi strictement à rien et tout cela sans explication.

 La Chambre des notaires était au courant de l’affaire de Mme MICHAUD pourquoi n’a-t-elle pas réagit, le notaire officier public n’est pas une personne isolée qui mène son activité de façon

 Strictement individuelle, NON, il est pris dans une Organisation professionnelle très structurées qui se manifeste par l’existence d’organismes professionnels : Chambre Départementale des Notaires, Conseil régional correspondant au ressort de chaque Cour d’Appel, Conseil Supérieur du Notariat au plan national…A quoi sert toute cette organisation si les notaires n’ont aucun contrôle ?

 Le notaire ce n’est plus le confident des familles il est le destructeur des familles, la ruine des familles par ses combines.

 Vous comprendrez Monsieur Le Président de l’Instruction, Mmes et Mrs les Hauts Conseillers, que le justiciable ne peut pas être soumis systématiquement aux puissances dirigeantes de la justice, il faut que la justice passe normalement sans servir les objectifs définis par ses maîtres de l’ombre.

Il s’agit de savoir si le dossier de Mme MICHAUD devra rester inscrit dans le fichier des dossiers bâclés par la justice française ? Pour ma part en ma qualité de Partie Civile je demande un supplément d’informations avec la convocation de Mme MICHAUD accompagnée de l’Association.

 Par ces motifs

Plaise à la chambre de l’instruction déclarer recevables les parties en leur APPEL et ordonner le supplément d’informations qu’elles réclament.   

 Mr le PRESIDENT de l’instruction, Mmes Mrs les Hauts Conseillers de la Chambre de l’Instruction, mes respectueuses salutations.

 Bouzais le 08 NOVEMBRE 2021

                                      La Secrétaire Générale : Gisèle NERON

 PIECES ANNEXEES   :

Acte de prêt du 12 AVRIL 2000

Rapport de synthèse (COTTEREAU)

Courrier adressé au juge LE LOIRE

Courrier de Me CHOIX justifiant avoir reçu (par moi) l’acte

Constitution Partie Civile incidente ASSOCIATION victimes de Notaires

Réquisitions du Parquet à l’Association du 24.03.2021

Réplique de l’Association aux réquisitions du Parquet 16.04.1921.

Lettre de l’Association à Mr Le Procureur Général de Versailles

Justificatif lettre détournée par la CHAMBRE DES notaires.

13.08.2021 réponse de Mr Le Procureur Général   

27.08.2021 décision rendue

Copie à Monsieur Le Garde des Sceaux

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