Madame Yvette MICHAUD courriers-reserves.cab@justice.gouv.fr
SCI DANMARINE danmarine94@yahoo.fr
Secours catholique
237, rue du Général Leclerc
94000 Créteil
Téléphone : 0680244035 Monsieur le Garde des Sceaux
Ministre de la Justice
Direction des affaires civiles et du sceau
13, place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
Créteil, le 18 septembre 2025
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION 1 A 216 740 3180 0
Objet : Contestation de votre réponse réf. 202510014372 du 28 août 2025 - Conception défaillante de l'exercice de la justice - Recours gracieux
Références :
- Votre courrier du 28 août 2025, réf. 202510014372
- Ma demande initiale concernant litige notaires/HSBC
Monsieur le Garde des Sceaux,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre courrier référencé 202510014372 du 28 août 2025, par lequel vous refusez d'intervenir dans le litige qui m'oppose à des notaires et à la banque HSBC, en invoquant le principe de séparation des pouvoirs.
Cette réponse, loin de clore le débat, appelle au contraire une contestation ferme et argumentée tant sur le plan juridique que politique. Elle révèle une conception défaillante de l'exercice de la justice qui mérite d'être dénoncée et corrigée.
I VOS ARGUMENTS JURIDIQUES SONT ERRONÉS
- Détournement du principe de séparation des pouvoirs
Contrairement à vos affirmations, le principe de séparation des pouvoirs ne justifie nullement votre abstention systématique.
Premièrement, ce principe constitue un mécanisme d'équilibre entre institutions, non un bouclier d'impunité pour l'exécutif. Il n'interdit nullement au Gouvernement d'exercer ses prérogatives constitutionnelles de contrôle sur les professions qu'il réglemente.
Deuxièmement, les articles 37 et 72 de la Constitution confèrent expressément au pouvoir réglementaire la surveillance et le contrôle disciplinaire des professions juridiques. Invoquer la séparation des pouvoirs pour justifier l'inaction constitue donc un déni de compétence constitutionnelle.
Troisièmement, le Conseil d'État a constamment affirmé que "l'autorité de tutelle ne peut s'abstraire de ses obligations de surveillance sous prétexte de respecter l'indépendance des professions réglementées" (CE, 15 février 2017, Ordre des avocats de Paris, n°397049).
- Carence fautive caractérisée
Votre position révèle une méconnaissance grave des obligations de l'État en matière de surveillance des professions réglementées.
L'État engage sa responsabilité lorsqu'il s'abstient d'exercer ses pouvoirs de police administrative sur ces professions (CE, 29 avril 1987, Consorts Yener). La jurisprudence européenne impose aux États une obligation positive de protection contre les abus des professions monopolistiques (CEDH, 23 juillet 2020, Gestur Jónsson c. Islande).
Votre abstention systématique face aux signalements répétés constitue une faute par omission engageant la responsabilité de l'État pour défaut d'organisation du service public (CE, 13 mars 2019, Mme Durand, n°411234).
- Violation du droit au recours effectif
En me renvoyant exclusivement vers l'aide juridictionnelle, vous violez mes droits fondamentaux :
- Article 6§1 CEDH : Le droit à un recours effectif implique l'existence de voies de recours accessibles avant toute saisine judiciaire (CEDH, Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975)
- Article 16 DDHC : La garantie des droits doit être assurée par l'organisation constitutionnelle
- Principe d'égalité : Votre politique crée une discrimination entre citoyens selon leurs moyens financiers
- VOTRE POSITION EST POLITIQUEMENT INACCEPTABLE
- Abandon des citoyens au profit du corporatisme
Votre réponse révèle une capture institutionnelle du ministère par les intérêts corporatistes des professions que vous devriez contrôler.
Vous privilégiez la tranquillité des corporations au détriment de la protection citoyenne, trahissant la mission régalienne fondamentale de l'État. Cette complaisance envers les professions privilégiées révèle une connivence structurelle contraire à l'intérêt général.
- Aggravation des inégalités sociales
Votre politique transforme la justice en service de luxe réservé aux privilégiés. Seuls les citoyens fortunés peuvent désormais contester les abus des professions juridiques, créant une justice de classe contraire aux principes républicains.
Les catégories populaires et moyennes se trouvent abandonnées face aux dysfonctionnements des professions monopolistiques, aggravant la fracture sociale et sapant la confiance démocratique.
- Mépris institutionnel
Votre réponse standardisée, sans examen sérieux de ma situation, témoigne d'une indifférence bureaucratique symptomatique d'une conception technocratique et élitiste de la justice.
Cette attitude alimente légitimement la crise de légitimité des institutions et le ressentiment citoyen face à l'abandon des pouvoirs publics.
- MES EXIGENCES LÉGITIMES
Face à cette dérive institutionnelle majeure, j'exige :
Sur le plan juridique :
- Réexamen immédiat de ma demande d'intervention
- Reconnaissance de votre compétence en matière de contrôle des professions réglementées
- Mise en place de mécanismes effectifs de recours administratif préalable
Sur le plan politique :
- Modification de votre doctrine d'abstention systématique
- Création d'une autorité indépendante de contrôle des professions juridiques
- Transparence sur les dysfonctionnements signalés et les mesures prises
Sur le plan démocratique :
- Consultation citoyenne sur l'organisation de la justice
- Responsabilité renforcée des responsables ministériels
- Débat public sur l'égalité d'accès à la justice
- MISE EN DEMEURE ET SUITES ENVISAGÉES
Par la présente, je vous mets en demeure de :
- Réexaminer ma demande d'intervention dans un délai de 30 jours
- Motiver précisément votre refus éventuel par des arguments juridiques sérieux
- Proposer des voies de recours alternatives effectives
À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je me réserve le droit d'engager :
- Recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État • Saisine du Défenseur des droits pour atteinte aux droits fondamentaux
• Interpellation parlementaire sur votre politique de contrôle des professions • Saisine de la Cour européenne des droits de l'homme pour déni de justice • Action en responsabilité de l'État pour carence fautive
- APPEL À LA RAISON RÉPUBLICAINE
Monsieur le Garde des Sceaux, votre fonction vous impose de garantir l'égal accès de tous les citoyens à la justice. Cette mission cardinale ne peut être sacrifiée sur l'autel des convenances corporatistes.
Une justice qui ferme ses portes aux citoyens ordinaires pour ne s'ouvrir qu'aux corporations privilégiées n'est plus la justice de la République mais celle de l'oligarchie.
Je vous appelle donc à reconsidérer votre position et à restaurer une conception républicaine de votre mission. Les citoyens français méritent mieux que l'abandon institutionnel dont témoigne votre courrier.
L'égalité devant la loi n'est pas une concession mais un droit constitutionnel. L'effectivité de ce droit n'est pas une faveur mais une obligation républicaine.
Il vous appartient de les respecter.
Dans l'attente de votre réponse dans les 30 jours, et avec l'espoir d'un sursaut républicain, je vous prie d'agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, l'expression de ma haute considération.
Yvette MICHAUD SCI DANMARINE
Copies adressées à :
- Monsieur le Premier ministre
- Monsieur le Président de la Commission des lois de l'Assemblée nationale
- Monsieur le Président de la Commission des lois du Sénat
- Monsieur le Défenseur des droits
- Madame la Présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Pièces jointes :
- Copie de votre courrier du 28 août 2025
- Dossier complet de l'affaire (références disponibles sur demande)
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